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Conditions du service Eventbrite

Antwonne

Mise à jour par Antwonne D. le 01/12/2017

Catégorie: Politiques légales

Il s'agit des conditions du service d'Eventbrite.

REMARQUE: Pour en savoir plus sur les mentions légales d'Eventbrite, allez voir eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/lifestages?focus=PolitiquesLegales}.

1. Qui nous sommes.

1.1 Eventbrite. Bienvenue chez Eventbrite ! Nous sommes une plateforme d'inscription et d'émission de billets destinée à rassembler le monde entier autour d'expériences partagées. Par le biais de notre plateforme, de nous applications mobiles et de nos services, nous permettons à tous partout dans le monde de créer, de découvrir, de partager et de s'inscrire à des événements. 1.2 Les Services. Les domaines et les sites web d'Eventbrite, y compris www.eventbrite.com, et toutes les pages web, tous les sous-domaines, toutes les variantes de domaines nationaux et toutes les sous-parties de ces sites web (collectivement nommés notre « Site »), tous les services disponibles sur ou par le biais du Site ou fournis par nous de quelque manière que ce soit (y compris nos interfaces de programmes d'applications), et toutes nos applications mobiles gratuites, y compris mais sans se limiter à eblink{Eventbrite Organisateur=>https://www.eventbrite.fr/l/Organizer-check-in-app}, l'eblink{application Eventbrite=>https://www.eventbrite.fr/eventbriteapp} et l'application Rally (collectivement nommées « Applications ») sont proposés, entretenus et fournis par Eventbrite. Nous nous référons à ces dernières comme nos « Services ». 1.3 Utilisateurs. Par le biais des services, Eventbrite fournit des moyens simples et rapides pour les utilisateurs enregistrés qui sont des organisateurs d'événement, des planificateurs, des organisations caritatives (nommés « Organisateurs ») de créer une inscription à un événement, un profil intervenant, un profil organisateur, des pages web de collecte et autres pages web associées à leurs événements, pour promouvoir ces pages et ces événements auprès des visiteurs ou les personnes naviguant sur les Services et pour vendre des billets et des inscriptions (ou émettre des inscriptions gratuites), solliciter des dons et vendre des articles associés à ces événements aux utilisateurs désireux d'effectuer des achats, des inscriptions pour ces événements (y compris les événements gratuits) (« Participants »). Nous nous référons aux Organisateurs, Participants, autres visiteurs et personnes naviguant sur les Services en les nommant collectivement « Utilisateurs » ou « Vous ». 1.4 Partie contractante. Si vous êtes un utilisateur basé en Argentine, les Services vous sont fournis par, et vous acceptez ces Conditions du service de, la société South Interactive S.A. dont le siège social se situe au : Cnel. Adolfo Calle Nº 1853, Oficina 2, Dorrego, Guaymallén, Mendoza, Argentine, sous le numéro d’immatriculation CUIT : 30-71038876-4 (« Eventbrite Argentine »). Si vous êtes un utilisateur situé au Brésil, les Services vous sont fournis par, et vous acceptez ces Conditions du service de, la société à responsabilité limitée Eventioz Gestão de Eventos Online Ltda., dont le siège social se situe à l'adresse : São Paulo, État de São Paulo, Alameda Jaú, 48, 13º andar, Jardim Paulista, CEP 01420-000, immatriculée au CNPJ/MF sous le numéro 15.913.672/0001-65 et avec ses statuts enregistrés à la Chambre du Commerce de l'État de São Paulo sous le numéro NIRE 35.226.513.555 (« Eventbrite Brésil »). Si vous vous situé dans toute autre juridiction, les Services vous sont fournis par , et vous acceptez ces Conditions du service de, Eventbrite, Inc., une société enregistrée dans le Delaware et ayant son siège social au 155 5th Street, Floor 7, San Francisco, CA 94103, numéro d'immatriculation 4742147 (« Eventbrite États-Unis »). Aux fins des présentes Conditions du service, les entités Eventbrite États-Unis, Eventbrite Argentine et Eventbrite Brésil, selon le cas, seront désignées par les expressions « Eventbrite », « nos », « nous » ou « notre ».

2. Nos conditions du service.

2.1 Entente relative aux Conditions du Service. Les pages suivantes contiennent notre entente relative aux Conditions du service (« Conditions du service »). Ces conditions du service régissent tous nos Services, et tous ces Services proposés sont soumis à votre acceptation sans modification des présentes Conditions de Services. De plus, dans les Sections ci-après. ces Conditions du service incluent en référence les ententes, conditions, politiques, exigences et directives suivantes : • nos Conditions d'utilisation peuvent être consultées eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=8479} ; • notre Politique sur la confidentialité peut être consultée eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=8478} ; • notre Politique relative aux cookies eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=7504}; • pour les Organisateurs publiant des événements avec des billets payants, notre Accord marchant peut être consulté eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=8481} ; • les Conditions de la Politique de remboursement des participants peut être consultée eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=8481} ; • la Politique sur la marque commerciale et le copyright peut être consultée eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=8482} ; • pour les utilisateurs de nos Interfaces de programmes d'applications, les Conditions relatives à l'utilisation des API peut être consultée eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=8483} ; • des Conditions complémentaires affichées avec les Services complémentaires que vous pourriez être amenés à utiliser ou à acheter de temps à autre.

3. Votre acceptation.

3.1 Entente exécutoire. Vous acceptez par les présentes Conditions du service et l'entente exécutoire d'être lié à Eventbrite lorsque vous créez un compte en cliquant sur « Créer un compte », « S'inscrire maintenant », « Commencer » ou boutons similaires, ou si vous êtes un Participant non enregistré, lorsque vous achetez un billet ou lorsque vous vous inscrivez à un événement (y compris les événements gratuits) ou lorsque vous achetez des articles, un service, ou effectuez un don dans le cadre d'un événement, dans tous les cas en cliquent sur « Payer maintenant », « S'inscrire maintenant », « Acheter maintenant » ou boutons similaires, ou conformément à la Section 3.2 ci-après. Si vous n'êtes pas un utilisateur enregistré ou un Participant non enregistré, vous acceptez les présentes Conditions du service et d'être lié à Eventbrite par le biais d'un contrat exécutoire en téléchargeant les Applications ou en utilisant toute partie des Services, en accédant à ces derniers ou en naviguant à travers ces derniers. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions du service ou toute partie de ces dernières, n'utilisez pas ou n'accédez pas aux Services. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité, vous acceptez ces Conditions de service au nom de cette entité et de ses affiliés et vous déclarez avoir l'autorité de le faire. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à cette entité. Si vous ne disposez pas de cette autorité ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions du service ou toute partie de ces dernières, n'utilisez pas ou n'accédez pas aux Services. LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE COMPRENNENT (A) UNE CLAUSE D'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS BASÉS AUX ÉTATS-UNIS ; (B) UNE RENONCIATION DE DROITS DE RECOURS COLLECTIFS CONTRE EVENTBRITE POUR LES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS ; ET (C) UNE DÉCHARGE DE VOTRE PART DE TOUTE DEMANDE D'INDEMNISATION À EVENTBRITE DÉCOULANT DE LITIGES ENTRE VOUS ET DES TIERS EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ CES DISPOSITIONS. 3.2 Modifications. Sauf dans la mesure de ce qui est présenté expressément dans la Section 6.10 ci-après, Eventbrite se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les modalités et conditions, dans leur intégralité ou en partie les présentes Conditions d'utilisation (ou tous les accords qui donnent lieu aux présentes Conditions du service) à tout moment (collectivement nommés, « Modifications »). Les Modifications apportées à ces Conditions du service seront publiées sur le site Eventbrite à une nouvelle date de « Dernière mise à jour » figurant au-dessus de ces Conditions du service. Dans certains cas, Eventbrite peut, sans y être tenu, vous fournir un avertissement supplémentaire de telles Modifications, par l'intermédiaire d'un e-mail ou de notifications internes aux Services. Les Modifications seront appliquées sous 30 jours après la date de « Dernière mise à jour » ou à toute autre date, comme précisé dans l'avertissement qui vous est adressé, et seuls les changements liés à de nouvelles fonctions des Services ou ne nécessitant aucune charge ou obligation supplémentaire de votre part entreront en vigueur immédiatement. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions de service pour vous informer des Modifications. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des Modifications apportées aux présentes Conditions du service, vous acceptez ces Modifications. Si vous refusez une quelconque Modification des présentes Conditions d'utilisation, votre seul recours est de cesser d'accéder à, de naviguer sur et d'utiliser, de quelque manière que ce soit, les Services. Exception faite de ce qui est stipulé dans le présent paragraphe, ces Conditions du service ne peuvent être modifiées que par le biais d'un Accord des services billetterie ou une entente par avenant écrit conclu entre vous et un agent autorisé Eventbrite. 3.3 Langue. Nous pouvons traduire les présentes Conditions du service (ou toute autre entente donnant lieu à ces Conditions du service) vers d'autres langues pour votre confort. La version en langue anglaise de chacun des documents est la version qui régit votre utilisation des Services et, en cas de disparité entre la version anglaise et une version traduite, la version en langue anglaise prévaut.

4. Durée ; Résiliation.

4.1 Durée. Les présentes Conditions du service entrent en vigueur avec votre acceptation conformément à ce qui est stipulé dans la Section 3.1 ci-dessus et demeureront en vigueur jusqu'à leur résiliation. 4.2 Résiliation à l’initiative d'Eventbrite. Sauf Accord des services billetterie ou entente par avenant contraire stipulé par écrit conclu entre vous et un agent autorisé Eventbrite, Eventbrite pourra résilier votre droit d'utiliser les Services à tout moment si les faits qui suivent venaient à être constatés (a) votre violation ou non-respect de ces Conditions du service ; (b) votre utilisation erronée ou abusive des Services ; ou (c) si en vous autorisant à accéder ou à utiliser les Services , vous veniez à violer toute loi locale, régionale, départementale, provinciale, ou nationale, ou tout autre règlement, loi et règle ou viendrait à engager la responsabilité légale d'Evenbrite. Nous fournirons les efforts raisonnables pour que vous soyez prévenu d'une telle résiliation. De plus, vous acceptez qu'Eventbrite ou tout autre tiers ne pourra être tenu responsable de cette résiliation de votre droit ou de votre accès aux Services. 4.3 Résiliation à votre initiative Sauf Accord des services billetterie ou entente par avenant contraire stipulé par écrit conclu entre vous et un agent autorisé Eventbrite, vous pourrez résilier votre accès aux Services et ces Conditions du service en eblink{supprimant votre compte=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=3259}. Si une entente autre conclue entre vous et Evenbrite venait à régir votre utilisation des Services et si cette entente venait à être résiliée ou à expirer. alors, les présentes Conditions du Service (non modifiées par une telle entente) régiront votre utilisation des Services jusqu'à ce que vous supprimiez votre compte. 4.4 Continuité des Conditions dans le temps Toutes les dispositions des présentes Conditions du service qui, de par leur nature, resteront en vigueur après la résiliation de ces Conditions du Service resteront en vigueur (y compris et sans s'y limiter, toutes les limitations concernant la responsabilité, les décharges, les obligations d'indemnisation, les exonérations de garanties ainsi que les licences sur la protection de la propriété intellectuelle).

5. Conditions spéciales pour une utilisation internationale.

5.1 Lois des États-Unis sur les exportations. Les Services sont soumis aux lois sur contrôle des exportations et sur les sanctions économiques des États-Unis. En acceptant ces Conditions du service, vous déclarez et certifiez que : (a) vous ne vous situez pas sur, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un pays contre lequel les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie, ou le Canada a voté un embargo sur des biens et/ ou des services du même type que les Services (« Pays visés par des mesures restrictives », y compris mais sans se limiter à Cuba, à l'Iran, à la Corée du nord, au Soudan ou à la Syrie ; et (b) vous n'êtes pas une personne ou une entité, ou une propriété de, ou sous le contrôle de, ou affilié à, une personne ou une entité (i) qui apparaît sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis, la liste des personnes étrangères violant des sanctions relatives à l’Iran et à la Syrie ou la liste du conseil législatif de la Palestine ; (ii) qui apparaît sur la liste d'exclusion des organisations terroristes des États-Unis ; (iii) qui apparaît sur la liste des personnes ou d'entités refusées, ou autrement désignées comme non-vérifiées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité (iv) qui apparaît sur la liste consolidée des objectifs publiés par le Trésor britannique ; (v) qui apparaît sur la liste consolidée du Ministère australien des Affaires étrangères et du commerce ; (vi) qui est soumise à des sanctions dans tout autre pays ; ou (vii) qui est engagée dans la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de missiles ou de véhicules aériens sans pilote. 5.2 Utilisateurs australiens. Si vous êtes un utilisateur situé en Australie et que vous êtes un consommateur soumis au Droit australien des consommateurs lors de l'utilisation des Services, alors les modifications suivantes disponibles eblink{ici=>https://www.eventbrite.com.au/support/articleredirect?anum=8487} s'appliquent à votre situation. 5.3 Utilisateurs dans l'Union européenne. Si vous êtes un utilisateur situé dans un pays de l'Union européenne et que vous êtes une personne agissant à des fins en dehors de tout commerce, affaire, artisanat ou profession lors de l'utilisation des Services, alors les modifications suivantes destinées aux consommateurs dans l'Union européenne disponibles eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=8504} s'appliquent à votre situation. 5.4 Utilisateurs argentins. Si vous êtes un utilisateur situé en Argentine, alors les modifications pour l'Argentine disponibles eblink{ici=>https://www.eventbrite.com.ar/support/articleredirect?anum=13735} s'appliquent à votre situation. 5.5 Utilisateurs brésiliens. Si vous êtes un utilisateur situé en Argentine, alors les modifications pour l'Argentine disponibles eblink{ici=>https://www.eventbrite.com.br/support/articleredirect?anum=13734} s'appliquent à votre situation.

6. Importantes Conditions légales régissant toute utilisation des Services (AKA, tout aspect « légal »).

6.1 Indemnisation. Vous acceptez de défendre, indemniser et protéger Eventbrite et ses affiliés et filiales et chacun de ses responsables, directeurs, agents, partenaires de la marque, concédants, partenaires de paiement ou tout autre partenaire et employé de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou toute autre manière), de toute perte, responsabilité, coûts et dépenses (y compris, et sans s'y limiter, de frais raisonnables d'avocat ou de comptabilité) résultant de toute plainte, demande ou poursuite en cours (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou de quelque autre façon) ou d'une enquête amorcée par un tiers (individuellement, une "Plainte") ayant pour cause : (a) votre non-respect de ces Conditions du service, y compris, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation, l'Accord marchand ou toute autre partie de ces Conditions du service ; (b) votre utilisation inappropriée des Services ; (c) votre non-respect des lois locales, étatiques, provinciales, nationales, de tout autre règlement ou droit d'autrui ; ou (d) dans le cas des organisateurs, de vos événements ou du fait qu'Eventbrite fournissait des Services liés à ces événements, à condition que dans la situation (d), cette indemnisation ne s'appliquera pas dans la mesure où la plainte résulte d'une négligence grave ou d'une faute délibérée d'Eventbrite. Eventbrite vous avisera d'une telle Plainte, à condition que l'échec ou le retard à vous communiquer cet avis ne limite pas vos obligations en vertu des présentes, sauf dans la mesure où vous êtes matériellement désavantagé par un tel manquement. 6.2 Exonération de garanties. EVENTBRITE FOURNIT NOS SERVICES EN UTILISANT UN NIVEAU DE COMPÉTENCE ET D'ATTENTION RAISONNABLE D'UN POINT DE VUE COMMERCIAL. NOUS METTONS TOUT EN ŒUVRE POUR MAINTENIR EVENTBRITE À JOUR, SÛR ET SANS BOGUE. MAIS IL Y A CERTAINES CHOSES QUE NOUS NE POUVONS PAS PROMETTRE EN CE QUI CONCERNE NOS SERVICES ET VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, LES SERVICES SONT PROPOSÉS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». EVENTBRITE PAR LA PRÉSENTE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. À TITRE D'EXEMPLE, EVENTBRITE NE GARANTIT PAS QUE : (A) LES SERVICES (OU UNE TOUTE PARTIE DES SERVICES) RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES, NI QUE (B) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI QUE (C) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS OU FIABLES. VOUS RECONNAISSEZ QU'EVENTBRITE N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES ÉVÉNEMENTS ANNONCÉS, LA VÉRACITÉ OU LA PRÉCISION DU CONTENU OU DES LISTES DES UTILISATEURS (Y COMPRIS LES ACHETEURS, PERSONNES AUTRES QUE LES ORGANISATEURS ET ORGANISATEURS), OU LA CAPACITÉ POUR TOUT UTILISATEUR (Y COMPRIS LES ACHETEURS, PERSONNES AUTRES QUE LES ORGANISATEURS ET ORGANISATEURS) À EFFECTUER, OU À MENER À BIEN UNE TRANSACTION ET QU'EVENTBRITE N'EST PAS AFFILIÉ À, N'EST PAS LIÉ EN TANT QUE MANDATAIRE OU PAR TOUTE AUTRE RELATION DE TRAVAIL AVEC, UN FOURNISSEUR DE SERVICE TIERS UTILISÉ DE MANIÈRE CONJOINTE AUX SERVICES, ET QU'EVENTBRITE DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTES OU AUX OMISSIONS DE TELS TIERS. RIEN DANS CES CONDITIONS DU SERVICE N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI POURRONT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES PROVOQUÉS PAR DES ACTES DÉLIBÉRÉS, LA NÉGLIGENCE, LE NON-RESPECT DU CONTRAT OU LE NON-RESPECT DES CONDITIONS IMPLICITES OU DES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, SEULE CETTE RESPONSABILITÉ ET D'AUTRES LIMITATIONS QUI SERONT RECONNUES LÉGALEMENT DANS VOTRE JURIDICTION (LE CAS ÉCHÉANT) S'APPLIQUERONT À VOUS, ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE UNIQUEMENT DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. 6.3 Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EVENTBRITE, SES AFFILIÉS ET FILIALES ET CHACUN DE SES RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES DE MARQUE, CONCÉDANTS, PARTENAIRES DE PAIEMENT OU TOUT AUTRE PARTENAIRE, EMPLOYÉ ET SYSTÈME DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE APPLICABLE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN AUCUN CAS NI EN VERTU D'AUCUNE HYPOTHÈSE LÉGALE, QU'IL S'AGISSE DE DROIT CIVIL, CONTRACTUEL OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES, OU TOUT AUTRE SUJET DE CES CONDITIONS DU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ACCORD MARCHAND ET TOUTE AUTRE PARTIE DE CES CONDITIONS DU SERVICE POUR : (A) TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE RÉPUTATION, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NON TANGIBLES (MÊME SI EVENTBRITE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), (B) LES COÛTS LIÉS À L'OBTENTION DE SERVICES DE SUBSTITUTION, (C) VOS CONTENUS (CONFORMÉMENT À CE QUI EST STIPULÉ DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION) OU À TOUT AUTRE CONTENU DE TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES, OU (D) TOUTE QUESTION HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D'EVENTBRITE. DE PLUS, OUTRE L'OBLIGATION D'EVENTBRITE DE PAYER LES FRAIS D'INSCRIPTION À CERTAINS ORGANISATEURS DANS LE CADRE DE L'ACCORD MARCHAND, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D'EVENTBRITE, DE SES PARTENAIRES DE PAIEMENT, CONCÉDANTS, ET SYSTÈMES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE APPLICABLES POUR TOUT DOMMAGE, PERTE, RESPONSABILITÉ, COÛT, DÉPENSE EN VERTU DE TOUTE HYPOTHÈSE LÉGALE, QU'IL S'AGISSE DE DROIT CIVIL, CONTRACTUEL OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES, OU TOUT AUTRE SUJET DE CES CONDITIONS DU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ACCORD MARCHAND ET TOUTE AUTRE PARTIE DE CES CONDITIONS DU SERVICE DEVRA ÊTRE LIMITÉE (I) POUR LES ORGANISATEURS D'ÉVÉNEMENT PROPOSANT DES INSCRIPTIONS OU DES BILLETS PAYANTS, ET SOUMIS AUX CONDITIONS DE L'ACCORD MARCHAND, LES FRAIS (NETS DES FRAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS EVENTBRITE) QUE VOUS NOUS PAYEZ DANS LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS TROIS AYANT PRÉCÉDÉ LES CIRCONSTANCES À L'ORIGINE DE VOTRE PLAINTE ; ET (II) POUR LES ORGANISATEURS D'ÉVÉNEMENT PROPOSANT DES BILLETS GRATUITS UNIQUEMENT, LES PARTICIPANTS ET AUTRES UTILISATEURS, SOIT (1) LE MONTANT TOTAL DE TOUS LES BILLETS OU INSCRIPTIONS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS OU EFFECTUÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES DANS LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ LES CIRCONSTANCES À L'ORIGINE DE VOTRE PLAINTE ; OU (2) SI VOUS N'AVEZ PAS EFFECTUÉ D'ACHAT, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD). RIEN DANS CES CONDITIONS DU SERVICE N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI POURRONT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES PROVOQUÉS PAR DES ACTES DÉLIBÉRÉS, LA NÉGLIGENCE, LE NON-RESPECT DU CONTRAT OU LE NON-RESPECT DES CONDITIONS IMPLICITES OU DES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, SEULE CETTE RESPONSABILITÉ ET D'AUTRES LIMITATIONS QUI SERONT RECONNUES LÉGALEMENT DANS VOTRE JURIDICTION (LE CAS ÉCHÉANT) S'APPLIQUERONT À VOUS, ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE UNIQUEMENT DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. 6.4 Renonciation. En contrepartie de l'accès et de l'utilisation accordée aux services, vous acceptez par la présente de dégager Eventbrite, et ses affiliés, et chacun de ses responsables, directeurs, agents, partenaires et employés respectifs de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses de toute nature et de toute sorte, connus et inconnus, découlant de ou en lien de quelque façon que ce soit avec des différends entre vous et des tiers (y compris les autres utilisateurs) relatifs aux services, ou à tout événement qui y est affiché. de plus vous renoncez à vous prévaloir de toutes les lois ou règles juridiques applicables, lesquelles disent, en substance que : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES PLAINTES QUE LA PARTIE RENONÇANTE NE CONNAÎT PAS OU DONT ELLE NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CETTE RENONCIATION, ET QUI, SI ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU DES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES SUR SON RÈGLEMENT AVEC SA PARTIE BÉNÉFICIAIRE DE LA RENONCIATION. » 6.5 Marques commerciales. Les marques commerciales, marques de service et logos d'Eventbrite (les « Marques d'Eventbrite ») utilisés et affichés en lien avec les Services sont des marques commerciales déposées et non déposées ou des marques de service appartenant à Eventbrite. Les autres noms d'entreprise, de produit et de service utilisés en lien avec les Services peuvent être des marques commerciales ou des marques de service appartenant à de tierces parties (les « Marques de tierces parties », et, collectivement avec les marques d'Eventbrite, les « Marques »). L'offre de Services ne doit pas être interprétée comme l'octroi d'une autorisation, d'une licence ou d'un droit d'utilisation des Marques affichées en lien avec les Services sans l'autorisation écrite préalable d'Eventbrite relativement à chaque utilisation particulière. Les Marques ne peuvent pas être utilisées pour dénigrer Eventbrite, une tierce partie ou les produits ou services d'Eventbrite ou d'une tierce partie, ou en aucune manière (selon le seul jugement d'Eventbrite) qui puisse porter atteinte à la réputation des Marques. L'utilisation des Marques afin de créer des liens vers des sites ou à partir de sites est interdite sauf approbation écrite préalable d'Eventbrite relative à la création de tels liens pour chacune de leurs utilisations particulières. Tout bénéfice découlant de l'utilisation des Marques d'Eventbrite sera au profit d'Eventbrite. 6.6 Brevets ; Copyrights. Un certain nombre de brevets délivrés et de brevets en en attente d'être délivrés s'appliquent aux Services. Le contenu (comme défini dans les Conditions d'utilisation) des Services est également protégé par des copyright dont Eventbrite et/ou des tiers en sont les propriétaires. Veuillez noter que si vous copiez des parties des Services, vous violez ces droits de brevet et ces copyrights. 6.7 Avis. Des notifications peuvent vous être communiquées par e-mail ou par la poste aux adresses inscrites dans les dossiers d'Eventbrite. Les Services peuvent aussi communiquer des notifications de mise à jour des présentes Conditions du service ou d'autres éléments par la publication d'avis ou de liens vers des avis à votre intention de façon générale sur les Services. Tous les avis que vous désirez nous soumettre doivent être envoyés en utilisant les coordonnées suivantes : Eventbrite, Inc., a Delaware corporation 155 5th Street Floor 7 San Francisco, CA 94103, USA Fax : 001-415-477-4085 E-mail: legal@eventbrite.com Attn: Legal Department 6.8 Intégralité de l'entente. Ces Conditions du service, y compris les Conditions d'utilisation, et toute partie de l'Accord Marchand et des Conditions du service, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Eventbrite, régissent votre utilisation des Services, et replacent tous accords, propositions, discussions ou communications préalables ou contemporaines entre vous et Eventbrite relativement aux dispositions contenues dans les présentes, autre qu'un Accord de services billetterie, accord de location d'équipement Eventbrite ou autre entente par avenant écrit conclu entre vous et un agent autorisé d'Eventbrite relativement à un ou plusieurs événement(s) défini(s). 6.9 Choix de la loi applicable. Exception faite de ce qui est stipulé dans la Section 6.10 ci-après, les présentes Conditions du service et la prestation des Services sont régies par les lois de l'État de Californie, États-Unis, sans égard aux principes de conflit des lois. 6.10 ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS. TOUT DIFFÉREND OU LITIGE LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES (SI LE LITIGE EST ADMISSIBLE), À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ; IL N'EST PAS PERMIS DE RECOURIR À UN ARBITRAGE COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF, OU UNE ACTION CIVILE DÈS LORS QUE CETTE SECTION EST EFFECTIVE. (a) Contactez-nous d'abord. Si vous avez des questions ou problèmes concernant les Services, veuillez tout d'abord eblink{nous contacter=>https://www.eventbrite.fr/contact-us}. Notre équipe d'assistance tentera de répondre à votre question ou de résoudre votre problème. (b) Accord d'arbitrage. Dans le cas peu probable où notre équipe d'assistance ne peut résoudre vos préoccupations, nous acceptons chacun par la présente de résoudre tout différend ou plainte concernant les présentes Conditions du service ou les Services par un processus d'arbitrage exécutoire ou devant une Cour des petites créances (dans la mesure où la plainte remplit les conditions) plutôt que devant des Cours de compétence générale et seulement sur base individuelle et non comme partie à un recours collectif, une procédure consolidée ou représentative. L'arbitrage, qui est souvent moins coûteux, plus rapide et moins formel qu'une action en justice dans un tribunal, fait appel à un arbitre neutre à la place d'un juge ou d'un jury. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. L'arbitrage exécutoire est soumis à un examen très limité. Seul l'arbitre nommé en vertu de cette Section, et aucune autre Cour ou agence fédérale, nationale ou locale, aura l'autorité de résoudre tout différend ou plainte relevant de la présente Section, y compris et ne se limitant pas à la portée, la force exécutoire et l'arbitrabilité des présentes Conditions du service. Cette disposition d'arbitrage restera en vigueur après résiliation des présentes Conditions du service. Les présentes Conditions du service attestent qu'une transaction commerciale interétatique et l'interprétation et exécution de cette Section 6.10 sont gouvernées par le Règlement d'arbitrage fédéral, nonobstant le choix de la loi applicable exprimé en Section 6.9 ci-dessus. (c) Portée de l'accord. Cet accord d'arbitrage doit être interprété largement. Il comprend notamment, sans s'y limiter : (i) tout litige découlant de ou en relation à tout aspect de la relation établie entre nous, qu'elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une assertion inexacte ou toute autre hypothèse légale ; (ii) tout litige découlant de cet accord ou tout accord préalable (y compris mais ne se limitant pas à des litiges relatifs à la publicité) ; et (iii) tout litige pouvant survenir après résiliation des présentes Conditions du service et/ou après la fin de votre utilisation des Services. (d) Exceptions. Nonobstant cet Accord d'arbitrage, les parties peuvent (i) intenter une action sur base individuelle devant des Cours des petites créances (dans la mesure où la plainte rempli les conditions), (ii) porter des questions à l'attention d'agences fédérales, nationales ou locales, y compris, par exemple, la Commission fédérale du Commerce et la Division des services aux consommateurs de Californie, agences qui peuvent être en mesure de solliciter un règlement pour l'une des parties (l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs peut être contactée par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 appel gratuit depuis les États-Unis, et (iii) intenter un procès devant un tribunal pour demander une injonction préliminaire ou toute réparation provisoire dans l'attente de la sentence arbitrale. De plus, la part de tout différend ou plainte relative à la participation d'Eventbrite au cadre Safe Harbor États-Unis/Union Européenne ou États-Unis/Suisse est soumise à la section Résolution des différends de notre Politique de confidentialité avant d'être soumise à la présente Section. (e) Pas de recours collectifs. VOUS ET EVENTBRITE ACCEPTEZ QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT ENGAGER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL, ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE DE COLLECTIF DANS TOUT RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER QUE LES PLAINTES D'UNE PERSONNE, NE PEUT PRÉSIDER TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE ET NE PEUT QU'OCTROYER DES DOMMAGES EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT DES DOMMAGES ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À L'OCTROI DE DOMMAGES GARANTIS PAR LA PLAINTE INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. (f) Avis de différend. Une partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer un Avis de différend (« Avis ») écrit à l'autre partie. L'Avis adressé à Eventbrite doit être envoyé à l'adresse mentionnée dans la Section 6.7 ci-dessus (« Adresse d'avis ») et envoyé par lettre recommandée. L'Avis qui vous est adressé doit être envoyé à l'adresse postale, personnelle ou de facturation actuellement enregistrée auprès d'Eventbrite et envoyé par lettre recommandée. Si aucune adresse physique de ce type n'existe dans les dossiers d'Eventbrite, un tel avis peut vous être remis via votre adresse e-mail Eventbrite. L'Avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du différend ; et (ii) définir les dommages spécifiques réclamés. Si Eventbrite et vous ne parvenez pas à résoudre par un accord la plainte dans les soixante (60) jours après réception de l'Avis, vous ou Eventbrite pouvez débuter une procédure d'arbitrage. (g) Procédures d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les eblink{Règles d'arbitrage commercial=>https://www.adr.org/aaa/faces/rules/searchrules/rulesdetail?doc=ADRSTG_004130&_afrLoop=1586484752896499&_afrWindowMode=0&_afrWindowId=null#%40%3F_afrWindowId%3Dnull%26_afrLoop%3D1586484752896499%26doc%3DADRSTG_004130%26_afrWindowMode%3D0%26_adf.ctrl-state%3Diwo6y8gfy_219}, ou, si les actions à l'origine du différend ou litige sont liées à votre utilisation privée ou familiale des Services (plutôt que commerciale) les the eblink{Règles d'arbitrage du consommateur=>https://www.adr.org/aaa/faces/rules/searchrules/rulesdetail;jsessionid=Qw1DVHhbMq2LpQVnhDkLLXrG2D3H3lG5rc22phXMTy90Rx8b7LzG!-218693490?_afrWindowId=null&_afrLoop=1628678600796460&doc=ADRSTAGE2021424&_afrWindowMode=0&_adf.ctrl-state=738omq6s8_181#%40%3F_afrWindowId%3Dnull%26_afrLoop%3D1628678600796460%26doc%3DADRSTAGE2021424%26_afrWindowMode%3D0%26_adf.ctrl-state%3D11uwfxohmb_4} (dans tous les cas, les « Règles AAA ») de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») telles que modifiées par la présente Section 6.10 et, administrées par l'AAA et réglées par un arbitre unique. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879 appel gratuit depuis les États-Unis. L'arbitre est lié par les termes des présentes Conditions du service. Tous les objets de litige seront résolus par l'arbitre, y compris mais ne se limitant pas à des questions de portée, force exécutoire, et arbitrabilité de la présente Section 6.10. À moins qu'Eventbrite et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage se tiendra dans un lieu raisonnablement accessible pour les deux parties aux États-Unis en tenant compte de leur capacité à voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur un lieu, l'AAA désignera le lieu. Si votre plainte est égale ou inférieure à dix mille dollars (10 000 $), nous consentons à ce que vous choisissiez si l'arbitrage sera administré sur seule base des documents soumis à l'arbitre, par audience téléphonique ou par audience en personne, tel qu'établi par les règles de l'AAA. Si votre plainte est supérieure à dix mille dollars (10 000 $) le droit d'audience sera définit par les règles AAA. En dépit de la façon dont sera administré l'arbitrage, l'arbitre doit rendre une décision écrite éclairée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions sur lesquelles se base la sentence. Toute décision prononcée par l'arbitre sera définitive et exécutoire, et le jugement rendu par l'arbitre peut être soumis à la compétence de toute Cour ayant autorité. (h) Coûts d'arbitrage ; Frais de justice. i. Le règlement de tous les frais et dépenses de dossier, administratifs et d'arbitrage imposés par l'AAA sera régi par les règles de l'AAA, sous réserve que si vous engagez un arbitrage à l'encontre d'Eventbrite et que le montant réclamé en dommages est égal ou inférieur à dix mille dollars (10 000 $), alors Eventbrite avancera et (iii) que vous précisez dans l'Avis que vous attendez règlement par Eventbrite de tous les frais et dépenses de dossier, administratifs et d'arbitrage imposés par l'AAA, alors Eventbrite paiera tels coûts et dépenses (soumis au remboursement comme défini ci-dessous). Si les circonstances évoquées dans la phrase précédente s'appliquent mais que le montant des dommages réclamés est supérieur à dix mille dollars (10,000$) et que vous démontrez à l'arbitre que tels coûts et dépenses représenteraient un coût excessivement plus élevé qu'une procédure judiciaire, alors Eventbrite règlera tous les frais et dépenses de dossier, administratifs et d'arbitrage imposés par l'AAA (soumis au remboursement comme défini ci-dessous). Si les circonstances évoquées dans la phrase précédente s'appliquent mais que le montant des dommages réclamés est supérieur à dix mille dollars (10 000 $) et que vous démontrez à l'arbitre que tels coûts et dépenses représenteraient un coût excessivement plus élevé qu'une procédure judiciaire, alors Eventbrite règlera le montant de tels coûts et dépenses que l'arbitre jugera nécessaire pour éviter que le coût de l'arbitrage soit excessivement plus élevé qu'une procédure devant un tribunal (soumis au remboursement comme défini ci-dessous). Dans le cas où l'arbitre estime que n'importe laquelle des plaintes que vous faites valoir en arbitrage est sans fondement, vous acceptez de rembourser Eventbrite pour tels coûts et dépenses payés par Eventbrite et que vous seriez tenu de payer selon les règles de l'AAA. ii. Comme dans toute procédure judiciaire, chaque partie règlera initialement les honoraires et dépenses de ses avocats dans le cadre de toute procédure d'arbitrage. Si l'une des deux parties devait nettement l'emporter en arbitrage, alors sur demande de cette partie, l'arbitre devra octroyer à cette partie les honoraires et dépenses raisonnables de ses avocats, encourus dans le cadre de l'arbitrage, à condition que dans la mesure où le différend ou la plainte repose sur votre utilisation personnelle ou familiale des Services (plutôt que professionnelle) Eventbrite ne demande pas l'obtention des honoraires et dépenses de ses avocats dans une procédure d'arbitrage que vous avez entamée. L'arbitre peut prononcer une décision et résoudre des différends concernant le remboursement des honoraires et dépenses d'avocats sur demande de n'importe quelle partie exprimée dans les quatorze jours (14) suivant la décision de l'arbitre sur le fonds. (i) Futures modifications. Nonobstant toute clause dans les présentes Conditions du service stipulant le contraire, vous et Eventbrite acceptez que si Eventbrite apporte des modifications futures à la disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'Adresse d'avis), Eventbrite vous informera par écrit d'une telle modification via votre compte e-mail et vous pouvez refuser une telle modification en nous envoyant un avis écrit, dans les trente (30) jours calendrier suivant la modification, à l'Adresse d'avis fournie précédemment. En rejetant toute modification future, vous acceptez que tout différend nous opposant sera arbitré dans le respect de cette disposition inchangée par ces modifications rejetées. (j) Autonomie des dispositions. Dans le cas où les dispositions de la Section 6.10(e) ci-dessus se révèlent nulles ou inexécutables pour tout différend ou litige, alors, nonobstant la Section 6.11, la totalité de cette Section 6.10 sera nulle et non avenue dans le cadre de tel différend ou litige et la Section 6.12 s'appliquera au lieu de la Section 6.10. (k) Désengagement. Nous estimons que, dans l'ensemble, nos utilisateurs bénéficieront de cet accord d'arbitrage. Néanmoins, si vous êtes un membre déjà inscrit et que vous ne souhaitez pas accepter cet accord d'arbitrage en ce qui concerne un ou tous vos comptes enregistrés avant le 1 octobre 2015, vous pouvez vous désengager en nous envoyant un avis écrit à l'Adresse d'avis qui (i) stipule que vous n'acceptez pas cet accord d'arbitrage, (ii) contient votre nom et toutes les adresses e-mail associées aux comptes que vous souhaitez désengager et (iii) est signé par l'individu propriétaire du compte, ou dans le cas où le compte est détenu par une entité, un signataire autorisé pour telle entité (« Avis de désengagement »). L'Avis de désengagement doit être reçu sous 14 novembre 2015 pour être effectif ; sinon cet accord d'arbitrage sera effectif à compter du 1 octobre 2015, sans option de désengagement et cette disposition sera d'application pour tout nouveau compte dès sa création. Pour les participants non inscrits et les autres utilisateurs, cette disposition s'appliquera à toutes les futures activités sur les Services après le 1 octobre 2015. Dans le cas où vous vous désengagez de cet accord d'arbitrage comme expliqué ci-dessus, la Section 6.12 s'appliquera. 6.11 Renonciation ; dispositions nulles. Le défaut ou le retard de la part d'Eventbrite dans l'exercice ou l'application des droits ou des dispositions prévus dans les présentes Conditions du service ne constitue en aucun cas une renonciation à ces droits ou dispositions. Aucune renonciation orale, aucun amendement ou modification ne sera considéré comme valide en aucune circonstance. Dans l'éventualité où une des dispositions des présentes Conditions du service serait tenue pour non valide par un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente, les parties acceptent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal concerné s'efforce de respecter les intentions des parties comme reflétées par les dispositions, et les autres dispositions des présentes Conditions du service demeureront pleinement en vigueur. 6.12 Compétence judiciaire. Dans le cas où l'Accord d'arbitrage mentionné ci-dessous ne s'applique à votre cas ou à tout différend ou litige, suite à votre décision de vous désengager de l'Accord d'Arbitrage ou tout toute autre raison, alors tout différend ou litige non soumis à l'arbitrage devra être résolu exclusivement devant une Cour fédérale du comté de San Francisco, Californie, États-Unis et si la Cour fédérale n'est pas compétente en la matière, alors une Cour d'État du comté de San Francisco, Californie, États-Unis. Vous et Eventbrite vous engagez tous deux à vous soumettre à la compétence exclusive de ces Cours et acceptez que cette instance convient. 6.13 Titres. Les titres des sections des présentes Conditions du service sont fournis à des fins pratiques uniquement et n'ont aucune valeur légale ou contractuelle. 6.14 Violations. Nous vous prions de signaler toute violation des présentes Conditions du service par eblink{e-mail=>https://www.eventbrite.fr/contact-us}. 6.15 Cession. Nous pourrons, sans votre consentement ou approbation, céder librement ces Conditions du service, nos droits et nos obligations dans le cadre de ces Condtions du service, à une société affiliée, soit à une autre entité dans le cadre d'une transaction commerciale ou autre. 6.16 Statut. Aucun entrepreneur indépendant, agence, partenariat, entreprise commune, relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n'est visé ou créé par les présentes Conditions du service, sauf dans la mesure où cela est expressément stipulé dans la Section 4 des Conditions d'utilisation et l'Accord marchand.

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