38,50 € – 43,83 €

Secrets d'affaires, comment protéger vos intérêts économiques ?

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Millennium Hotel Paris Charles de Gaulle

2 Allée Du Verger

95700 Roissy en France

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Description de l'événement
L'INPI ne protège pas les idées, concepts, méthodes, process et vos savoir-faire ! Quelles solutions pour les protéger ?

À propos de cet événement

Tous les types d'innovation, de Savoirs-Faire et de Secrets d'Affaires ont besoin d'être protégés afin que les efforts déployés pour les mettre au point ne l'aient pas été en vain et que l'innovateur reçoive les justes fruits de ses investissements.

Mais...Dans l'arsenal des protections proposées par l'INPI, il n'existe que des procédés correspondant à des notions bien particulières comme le Brevet d'Invention, les Marques Commerciales, les Dessins et les Modèles. Si une innovation ou une création innovante n'entre pas précisément dans les critères de l'une ou de l'autre des catégories en question, il n'est pas possible de lui accorder une protection à ce titre.

De même, les concepts, les méthodes, les process et, d'une façon plus générale, le Savoir-Faire, et les Secrets d'Affaires sont exclus des protections proposées par l'INPI.

L'Union Européenne a adopté le 08 juin 2016 la Directive sur le Savoir-Faire et le Secret des Affaires avec désormais une définition commune aux 28 pays européens et réglemente les conditions de protection et de sanction pour l'appropriation irrégulière de tout Savoir-Faire ou Secret d'Affaires.

La Loi française du 30 juillet 2018 transpose dans notre législation interne les dispositions de cette Directive Européenne.

Lors de cette soirée participative, découvrez comment vous protéger, votre entreprise, et vos savoir-faire !

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