#PETITEMATINALE - Pour vos litiges de consommation, AYEZ LE RÉFLEXE MÉDIATION!

Rendez-vous récurrent du journal Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, les "Petites Matinales" ont lieu tous les deux mois de 8h30 à 9H30.

À chacune de ces matinales nous invitons un expert qui aborde des thématiques qui intéressent particulièrement les créateurs ou chefs d'entreprise.

Le MARDI 22 JANVIER 2019, Claude PELLISIER-PERRIN, médiateur près la Cour d'Appel interviendra sur un sujet qui nous concerne tous, particuliers ou professionnels :

" Pour vos litiges de consommation, ayez le réflexe MÉDIATION DE LA CONSOMMATION !"

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, chargée du contròle des obligations et d'appliquer des sanctions, est rattachée à la CCECM, Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

Dans tous les secteurs d'activité professionnelle, quelle soit libérale, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, y compris les multinationales, l'Ordonnance du 20 août 2015, sur Transposition de la Directive Européenne, impose des Obligations aux Professionnels (Art L 133-4 et L.156-1 Code Consommation) en matière de litiges de consommation, nationaux et transfrontaliers, portant sur l' exécution d'un contrat de vente, de fourniture de service et de placements entre un professionnel et un consommateur.

Vous êtes un professionnel ? Cette matinale vous permettra de savoir :

• Quelles sont les obligations du professionnel ?

• Quelles sanctions encourt le professionnel pour non respect des obligations ?

Vous êtes un particulier ? Cette matinale vous permettra de savoir :

• Comment se déroule le processus structuré, confidentiel, rapide, de la médiation de la consommation gratuite pour le consommateur ?

Programme
- 8h30 : Café et viennoiseries de bienvenue
- 8H40 : Début de la matinale
À l'issue de l'intervention, un temps d'échanges questions/réponses est prévu pour les participants.
- 9H30 : Fin de la matinale

Nous vous donnons rendez-vous pour nos matinales à l'espace de coworking LA VERRIERE à Nice : lieu idéal pour des rencontres positives, conviviales et productives !
(1er étage C/o Skynet Expertise)

1. Les #PetitesMatinales c'est quoi?

L'expert intervenant propose une heure de conseils à destination des dirigeants d'entreprise.
Le timing d'une heure de notre format matinale est pensé pour vous permettre de continuer votre journée professionnelle en suivant.

Notre ambition n'est pas de dispenser des cours exhaustifs mais de vous présenter et vous expliquer, de manière concise et précise, différentes problématiques pratiques et utiles dans votre quotidien professionnel. Tout cela dans une ambiance conviviale et d’échanges réciproques.

Les matinales sont ouvertes à tous les professionnels, chefs d'entreprises, architectes et maîtres d’oeuvre, les assureurs et courtiers en assurances, les syndics et agents immobilier, les promoteurs, les experts d’assurances ou de justice, les juristes et avocats... et les particuliers en fonction de leur intérêt pour le sujet présenté !

À l'issue de la manifestation nous vous adressons sur demande le document de synthèse de la matinale ainsi que les coordonnées du professionnel intervenant.