La loi n°1.381 du 19 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers impose aux entités juridiques titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, de désigner un mandataire agréé qui déposera annuellement une déclaration auprès de la Direction des Services Fiscaux de changement ou d’absence de changement du ou des bénéficiaires économiques effectifs de ces droits.
Lors de cette matinale, nos experts reviendront notamment sur les obligations instituées par cette loi ainsi que le rôle du mandataire agréé et les conséquences en cas de non dépôt de déclaration.
Cette présentation sera suivie d'une session live de questions / réponses.
Cet événement est organisé en présentiel dans un total respect des règles sanitaires. Nos événements sont privés, accessibles sur inscription préalable uniquement.
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