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Les actions privées en réparation du dommage concurrentiel : Transposition de la Directive Dommages

Concurrences + ENM + Cour d'appel de Paris

Vendredi 10 mars 2017 de 09:30 à 17:30 (heure : France)

Informations sur les billets

Type Fin Quantité
Inscription ENM*   plus d'infos 10 mars 2017 Gratuit  
Invitation Concurrences*   plus d'infos 10 mars 2017 Gratuit  
Invitation Deloitte Economic Consulting*   plus d'infos 10 mars 2017 Gratuit  
Invitation Gide Loyrette Nouel*   plus d'infos 10 mars 2017 Gratuit  
Invitation Magenta*   plus d'infos 10 mars 2017 Gratuit  
Invitation Minds & Hearts*   plus d'infos 10 mars 2017 Gratuit  

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Description de l'événement

09.30

Accueil


10.00

Propos introductifs

Guy CANIVET | Premier président honoraire, Cour de cassation, Paris

Chantal ARENS | Première présidente de la Cour d'appel de Paris


10.30

La transposition de la Directive Dommages

en droit français

Carole CHAMPALAUNE  | Directrice des affaires civiles et du Sceau


11.00

L’évolution de l’office du juge

Gabrielė VENSKAITYTE | Réseau européen de concurrence et private enforcement - DG COMP Bruxelles

Nathalie DOSTERT | Juge au Tribunal de commerce, Paris

Joëlle SALZMANN | Avocat associé, Gide Loyrette Nouel, Paris

Modérateur : Jacqueline RIFFAULT-SILK | Doyen de la Chambre commerciale, Cour de cassation, Paris


12.30

Dejeuner libre


13.45

Interférences avec d’autres procédures

Irène LUC | Présidente de chambre, Cour d’appel de Paris

Rafael AMARO | Maître de conférences, Université Descartes-Sorbonne Paris Cité 

Sylvain JUSTIER | Avocat associé, Magenta, Paris

Modérateur : Emmanuelle CLAUDEL | Professeur, Université Panthéon-Assas, Paris


15.00

Pause café


15.15

Evaluation du dommage et passing-on

Claire FAVRE  | Vice-Présidente, Autorité de la concurrence, Paris

Béatrice CHARLIER-BONATTI | Vice-Président, Tribunal de grande instance d’Evreux | Président de chambre honoraire, Tribunal de commerce de Paris

Vasil SAVOV | Conseiller juridique, CDC Cartel Damage Claims, Bruxelles

Modérateur : Gildas de MUIZON | Associé, Deloitte Economic Consulting, Expert près la Cour d’appel de Paris


16.30

Cas pratique de synthèse

Jean-François LABORDE | Directeur Minds & Hearts, Expert près la Cour d'appel de Paris

Anne-Sophie CHONÉ- GRIMALDI | Professeur, Université Paris-Ouest Nanterre



Documentation


          Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
          Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avril 2008
          Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union
          Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 juin 2016
          Document de travail des services de la commission - Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne
          CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan
          CJUE (troisième chambre), 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico (C-297/04) et Pasqualina Murgolo (C-298/04) contre Assitalia SpA.
          CJUE (grande chambre),14 juin 2011, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt.
          CJUE (première chambre), 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG et autres.
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Où et quand


Cour d'appel de Paris (1ère chambre)
4 Boulevard du Palais
75001 Paris
France

Vendredi 10 mars 2017 de 09:30 à 17:30 (heure : France)


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Organisateur

Concurrences + ENM + Cour d'appel de Paris

Cet événement est organisé par la revue Concurrences en partenariat avec l'Ecole Nationale de la Magistrature et la Cour d'appel de Paris. Cette conférence est gratuite et ouverte à tous. Les inscriptions se font en ligne, pas d'inscription possible sur place. En raison du Plan Vigipirate, une pièce d'identité sera demandée pour l'accès au Palais de Justice.

  Contacter l'organisateur
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