La société civile immobilière a pour activité principale la détention et la location d'un ou plusieurs biens immobiliers. La formation que nous vous proposons vous permettra de cerner les impacts juridiques inhérents à la création et à la détention d'une telle structure. En effet, la maîtrise de ces notions revêt une importance capitale en termes de prévention et de gestion des risques. Cette formation prendra également en considération les modifications apportées par la nouvelle la loi 1.550 du 10 août 2023 et l'Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023.
Programme de la journée de formation :
Présentation et caractéristiques de la Société Civile, constitution de la Société Civile Immobilière :
-Composition du capital social (qualité et responsabilité des associés)
-Choix de la dénomination sociale
-La détermination d’un objet social
-Détermination du siège social
-Détermination du montant du capital social
-Durée de la société
-Formalités et coût de la constitution
Règles de fonctionnement et modifications de la Société Civile Immobilière :
-Choix et pouvoirs de la gérance
-Les assemblées générales
- Le pacte d'associés
-Obligation d’une tenue de comptabilité
-Les cessions de parts
-Les modifications en cours de vie de la société
-Dissolution de la société civile immobilière
Évènement présentiel privé, accessible sous inscription confirmée uniquement. Pour toute question, contactez notre équipe : conference@mc.gt.com
