Dons provenant de l’étranger : comment se conformer aux obligations légales

L’Institut des dirigeants d’associations et fondations (IDAF) est une communauté influente et positive fédérant les dirigeants élus et salariés de plus de 220 associations et de fondations œuvrant dans le secteur de l’intérêt général, tous domaines confondus.Président : Yves d'HérouvilleDéléguée générale : Valentine Rivet

Institut Dirigeants d'Associations & Fondations

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru.

20 Rue d'Aguesseau

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru des ressources reçues par les associations et fonds de dotation en provenance de l’étranger. Le décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 et le Règlement de l’ANC n°2022-04 du 30 juin 2022, en cours d’homologation, viennent préciser ces obligations.
Quelles sont les conditions de cette nouvelle réglementation pour les dons aux associations ? Comment réaliser un état séparé des dons reçus de l’étranger ? Comment faire de cette contrainte organisationnelle pour les organisations une opportunité d’amélioration du suivi et de la transparence financière de sa structure à l’égard de ses parties prenantes ?
Et plus généralement, comment aborder la question du contrôle des dons et la mise en conformité de son association, fondation ou fonds de dotation ?
L’IDAF et France Générosités vous proposent de répondre à toutes ces questions. Cette matinale nous permettra de dresser un état des lieux juridique, des questions que soulèvent cette nouvelle obligation et des modalités organisationnelles à imaginer pour la respecter.

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