"Comment s'arrêtent les pandémies ?" Conférence avec Pr Philippe Sansonetti
"Comment s'arrêtent les pandémies ?" Conférence avec Pr Philippe Sansonetti
jeu., févr. 23, 18:00
École Normale Supérieure • Paris
Libre
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Dons provenant de l’étranger : comment se conformer aux obligations légales
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru.
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20 Rue d'Aguesseau 20 Rue d'Aguesseau 75008 Paris France
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À propos de cet évènement
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru des ressources reçues par les associations et fonds de dotation en provenance de l’étranger. Le décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 et le Règlement de l’ANC n°2022-04 du 30 juin 2022, en cours d’homologation, viennent préciser ces obligations.
Quelles sont les conditions de cette nouvelle réglementation pour les dons aux associations ? Comment réaliser un état séparé des dons reçus de l’étranger ? Comment faire de cette contrainte organisationnelle pour les organisations une opportunité d’amélioration du suivi et de la transparence financière de sa structure à l’égard de ses parties prenantes ?
Et plus généralement, comment aborder la question du contrôle des dons et la mise en conformité de son association, fondation ou fonds de dotation ?
L’IDAF et France Générosités vous proposent de répondre à toutes ces questions. Cette matinale nous permettra de dresser un état des lieux juridique, des questions que soulèvent cette nouvelle obligation et des modalités organisationnelles à imaginer pour la respecter.