La reconnaissance transfrontalière d'un changement de genre légal : une approche comparative du point de vue des systèmes juridiques espagnol et luxembourgeois à la lumière de l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-4/23, Mirin
Intervénant: Carlos Santalo Goris (chercheur postdoctoral à l'Université du Luxembourg)
Discutant: Patrick Kinsch (avocat, professeur honoraire à l’Université du Luxembourg)
La procédure permettant de changer légalement de genre peut varier considérablement d'un État membre à l'autre de l'UE. Certains États ont adopté des approches très libérales, réduisant les conditions à une simple déclaration de volonté devant les autorités nationales. À l'inverse, dans d'autres États, le changement légal de genre est pratiquement impossible. Le droit de l'UE n'offre guère de possibilités d'harmoniser cette situation fragmentée. Les questions relatives à l'état civil d'une personne relèvent du droit national des États membres. Néanmoins, il peut arriver qu'un citoyen de l'UE, vivant dans un État membre autre que celui dont il est originaire, change légalement de genre et souhaite faire reconnaître ce changement dans l'État membre dont il est ressortissant. Le fait d'avoir deux genres légalement reconnus peut porter atteinte à son droit, en tant que citoyen de l'UE, à la libre circulation et au libre séjour. Par conséquent, si le droit de l'Union européenne ne peut imposer à un État membre d'adopter une procédure spécifique pour permettre un changement légal de genre, il a son mot à dire dans les cas où le genre obtenu dans un État membre n'est pas reconnu dans un autre, en raison des implications que cela a pour l'exercice effectif du droit à la libre circulation et au séjour. Le scénario décrit correspond à l'affaire C-4/23, Mirin jugée par la CJUE, dans laquelle celle-ci a estimé qu'un État membre devait reconnaître un changement de genre obtenu dans un autre État membre dans le cadre de l'exercice du droit à la libre circulation et au séjour. Cette solution a des implications directes pour les systèmes nationaux de reconnaissance des décisions étrangères en matière de changement de genre.
Cette présentation vise précisément à explorer l'affaire C-4/23, Mirin de la CJUE et ses implications pour les systèmes nationaux de reconnaissance des décisions étrangères concernant le changement légal de genre dans deux États membres spécifiques : le Luxembourg et l'Espagne. La présentation commencera par donner un aperçu général des différentes procédures permettant d'obtenir légalement un changement de genre dans les États membres de l'UE, ainsi que de la manière dont la CEDH et la CJUE ont traité cette question. Elle analysera ensuite l'affaire C-4/23, Mirin et, enfin, elle explorera les implications de cette décision du point de vue luxembourgeois et espagnol en matière de reconnaissance des décisions étrangères.
Lieu:Université du Luxembourg, Salle B 001, 4, rue Alphonse Weicker, L-2721 Luxembourg
Cette conférence pourra être prise en compte dans la formation des avocats.
