RÈGLEMENT DU CONCOURS #ADNsansHAINE « LEGAL DESIGN » ORGANISÉ PAR L’ASSOCIATION ADN SANS HAINE PARIS 1

Le concours #ADNsansHAINE est un concours de « legal design » organisé par l’Association ADN SANS HAINE PARIS 1, l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne.

Le document ci-dessous constitue le Règlement du concours.

1. Article 1er – Les membres de l’organisation

1.1 L’association ADN sans Haine Paris 1, avec le soutien des Professeures Judith Rochfeld et Célia Zolynski, a constitué une équipe afin d’assurer le bon déroulement du concours. Les membres en sont :

• Violette Jouet

• Inès Moumni

• Dhanisa Nguyen

• Léa Rogerie

• Margaux Trubert

1.2 L’équipe organisatrice est localisée au siège de l’Association, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 et joignable à l’adresse électronique suivante : adnsanshaineparis1@gmail.com

1.3 Aucun membre de l’équipe organisatrice du concours ne peut participer au concours.

1.4 Un jury de professionnels compétents est constitué afin d’évaluer les candidats et ses membres n’ont aucun lien particulier avec les candidats.

2. Article 2 – Le sujet et la définition du « legal design »

2.1 Ce concours est organisé par l’Association ADN sans Haine Paris 1. Il propose de réfléchir et de concevoir les étapes à suivre en cas de Revenge porn en alliant créativité, originalité et notions juridiques à travers la remise d’un « legal design », le « livrable ».

2.2 Le « legal design » peut être défini comme un langage clair et visuel pour rendre la matière juridique attractive et accessible pour des personnes non-juristes. Il permet de transmettre des messages importants de manière pédagogique.

2.3 Le participant choisit librement le public auquel il s’adresse. Celui-ci peut être notamment:

- des enfants

- des jeunes (adolescents),

- des parents,

- des victimes de toutes catégories

- des harceleurs…

Les participants devront joindre à leur « livrable » un court texte expliquant leur démarche à destination du jury, précisant impérativement quel est le public visé.

3. Article 3 – Conditions de participation

3.1 Le concours est accessible à toute équipe de 3 personnes maximum, devant au moins comprendre un étudiant en droit de France, ou de pays francophones, à partir de la 1ère année de droit (L1).

3.2 Les participants peuvent participer seul ou par équipe.

3.3 La participation au Concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

3.4 Le participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en le signalant à l’équipe organisatrice à l’adresse électronique suivante : adnsanshaineparis1@gmail.com

4. Article 4 – Les présentations

4.1 Les présentations feront une (1) page maximum (remettre un « livrable » de plus de pages sera éliminatoire).

La page comportant le texte explicatif de la démarche suivie et du public visé n’est pas comptabilisée dans cette page et devra être remise en annexe.

4.2 Les présentations devront être envoyées avant le 22 mai 2023, 23h59, conformément au calendrier de l’article 6 du présent Règlement.

4.3 Les présentations seront envoyées au format PDF, JPEG ou PNG, à l’adresse électronique du concours : adnsanshaineparis1@gmail.com

4.4 Les participants devront mentionner : nom/prénom, équipe, niveau d’étude et université dans le mail d’envoi

5. Article 5 – Les étapes du concours

5.1 1ère étape : Les présentations seront examinées par l’équipe organisatrice afin d’écarter les « designs » éliminatoires. Sera considéré comme éliminatoire :

• tout design de plus d’une page

• tout plagiat

• tout design comportant une erreur sur une règle juridique

• tout design non anonyme

• tout design présenté par une équipe ne comportant aucun participant étudiant en droit

5.2 2ème étape : Le jury se réunira afin de sélectionner les deux « designs » finalistes, selon divers critères de forme et de fond tels que :

• la bonne utilisation des règles juridiques

• la clarté et l’accessibilité pour le public visé

• la cohérence avec le public visé et la note explicative le cas échéant

• la pertinence des étapes et du contenu

• l’esthétisme

5.3 3ème étape : Les deux designs finalistes feront l’objet d’un vote du public via les réseaux sociaux et la plateforme de France 3 Paris – Île-de-France.

6. Article 6 - Les dates du concours

6.1 Du 6 avril au 22 mai : phases de préparation des affiches par les candidats

6.2 Cloture des inscriptions le 4 mai à 20h30

6.3 Le 22 mai 23h59 : date limite pour envoyer les présentations à l’adresse électronique suivante : adnsanshaineparis1@gmail.com

6.4 Du 22 mai au 1er juin : sélection par le jury.

6.5 Jusqu’au 5 juin : choix du public via les réseaux sociaux

6.6 Au mois de juin : remise des prix en présence des membres du jury.

7. Article 7 – Les récompenses

7.1 La remise des prix aura lieu en juin à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne, en présence du jury et des partenaires du concours. Le gagnant sera invité à présenter son projet.

7.2 Le(s) gagnant(s) sera récompensé de prix offerts par les partenaires de l’évènement.

8. Article 8 – La protection des données à caractère personnel

8.1 Pour participer au concours (finalité du traitement), les participants devront fournir les données à caractère personnel suivantes en envoyant leur livrable :

• Nom

• Prénom

• Adresse électronique

• Niveau d’étude et intitulé de la formation universitaire suivie

• Université de suivi de la formation

8.2 Ces données seront traitées par l’équipe organisatrice et l’Association en tant que responsable de traitement et en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi informatique et Libertés de 1978 dans sa dernière version de 2018.

8.3 Ces données sont strictement nécessaires au traitement de la participation des membres des équipes, à la détermination des gagnants et à l’attribution des prix. Ces données seront conservées six (6) mois après la fin du concours puis seront effacées.

8.4 En acceptant le présent Règlement, les participants acceptent de voir leur nom, prénoms, formation et établissement fréquenté publiés sur les réseaux de l’association et dans la presse spécialisée et partenaire.

8.5 Les données à caractère personnel des participants seront traitées par l’équipe organisatrice et pourront être transmises à ses partenaires pour la communication et les prix.

8.6 Les participants bénéficient de tous les droits reconnus par le RGPD (accès, rectification, effacement, etc.) et peuvent les exercer en écrivant à l’adresse électronique du concours : adnsanshaineparis1@gmail.com

9. Article 9 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

9.1 Chaque membre d’une équipe participante garantit que son livrable est original et inédit, que les informations transmises sont exactes et fiables et qu’il ne porte atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers.

9.2 Chaque membre d’une équipe participante garantit qu’il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle du livrable présenté au concours.

9.3 Les co-auteurs du design autorisent que celui-ci puisse être utilisé pour toute exploitation nécessaire à la promotion et au bon déroulement du concours, notamment par sa reproduction et diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de l’ADN et ceux des partenaires du concours, ainsi que pour la création d’un legal bot mettant en application le design gagnant, et qu’il pourra à cet effet faire l’objet de modifications et de perfectionnement.

9.4 Les deux équipes finalistes acceptent que leurs œuvres soient diffusées sous licence Creative Commons. Les livrables seront publiés sous la licence de libre rediffusion (CC-BY-NC-SA, https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/). Les « designs » pourront être librement utilisés et distribués, tant que leur auteur est cité et que l’utilisation n’est pas commerciale. En cas de design dérivé, ils devront être partagés dans les mêmes conditions que celles fixées par la licence de libre diffusion.

10. Article 10 – Modification et mise à disposition du Règlement

10.1 L’équipe organisatrice se réserve le droit de modifier de façon minime les dates précisées au présent Règlement. Les participants seront informés de toutes ces modifications via les réseaux sociaux de l’Association ainsi que par mail après leur inscription.

11. Article 11 - La composition du jury

Le jury du concours sera composé de professionnels dans plusieurs domaines afin d’évaluer de la façon la plus complète possible les présentations.

CONCOURS DE LEGAL DESIGN 2023 - ADN SANS HAINE