Actualités des baux commerciaux - 3ème édition

Simon Associés organise une conférence d'actualités des baux commerciaux à Paris le 19 février 2019 avec un focus sur l'évolution du loyer et de ses accessoires en cours de bail et sur le processus de renouvellement du bail.

Programme :

1. Anticiper les évolutions du loyer et ses accessoires en cours de bail :

• droit des contrats (loi de ratification du 20 avril 2018) : nouvelle définition de l’adhésion, anticiper l’imprévision ;
• indexation du loyer : dernières jurisprudences, intégrer les bonnes pratiques, délai de prescription et limite des restitutions ;
• charges, travaux et fiscalité : règles de ventilation bailleur / preneur (dispositif PINEL et dernières jurisprudences),
• vétusté, mise aux normes, 606 du code civil, obligation de délivrance ;
• révision triennale légale (articles L 145-38 et L145-39 du code de commerce) : applications, intérêt, enjeux ;
• nouveautés : loi ELAN du 23 novembre 2018 (nouveau droit de reprise triennale du bailleur et opposabilité du DPE).

2. Gérer le processus de renouvellement du bail et ses conditions :

• demande / offre de renouvellement, congés : forme et délais, durée du bail renouvelé, les précautions à prendre ;
• fixation du loyer du bail renouvelé : plafonnement ou déplafonnement, clauses contractuelles de fixation ;
• éclairage sur la procédure judiciaire de fixation et la compétence du juge des loyers commerciaux ;
• lissage PINEL de 10 % : cas d’ouverture, difficultés d’application, et premières réponses de la Cour de cassation.

Animation par Amélie PINÇON, Avocat associée du Cabinet Simon Associés.

Objectif : intégrer l’actualité des dernières réformes et décisions de jurisprudences afin d’optimiser la gestion des baux commerciaux, anticiper sur la négociation et la rédaction des clauses.

Horaires :

• 8h00 : accueil des participants
• 8h30 : début des interventions
• 10h30 : fin des interventions et échanges
• 11h00 : fin de l'événement

Nombre de participants limités.

Si votre inscription est validée, vous recevrez un mail de confirmation vous précisant le lieu exact de l'événement.

Au vu du succès des précédentes sessions, nous proposerons aux personnes qui seraient sur liste d'attente une seconde session au cours du second trimestre 2019.