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Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l'Union

Concurrences + Cour d'Appel de Paris + ENM

Jeudi 28 mars 2019 de 09:00 à 18:30 (heure : France)

Actions en réparation des pratiques...

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Description de l'événement

09.00

Accueil et petit-déjeuner


10.00

Propos introductifs

Chantal ARENS | Première présidente, Cour d'Appel de Paris


10.15

Application dans le temps des règles de transposition de la directive « dommages »

Marina TAVASSI | Présidente, Cour d'appel de Milan

Enrico CAMILLERI | Professeur, Université de Palerme

Pascale MESNIL | Présidente de chambre honoraire, Tribunal de commerce de Paris

Fayrouze MASMI-DAZI | Avocat associée, Frieh & Associés, Paris

Modérateur : Muriel CHAGNY | Professeur, Université de Saint-Quentin-en-Yvelines


11.30

Pause café


12.00

Prescription de l’action en réparation

Sylvaine POILLOT-PERUZZETO | Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, Paris

Mercedes PEDRAZ | Juge, Audiencia Nacional, Madrid

Sylvain JUSTIER | Avocat associé, Magenta, Paris

Marc BARENNES | Directeur exécutif, CDC Cartel Damage Claims, Luxembourg

Modérateur : Florian BIEN | Professeur, Université de Wurtzbourg


13.00

Déjeuner


14.30

Communication des pièces et secret des affaires

Geneviève RIGOLOT | Présidente de la Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris

Simon HOLMES | Membre, Competition Appeal Tribunal, Londres

Jérôme PHILIPPE | Avocat associé, Freshfields, Paris 

Pascal WILHELM | Avocat associé, Wilhelm & Associés, Paris

Modérateur : Jacqueline RIFFAULT-SILK | Conseiller doyen de la Chambre commerciale, Cour de cassation, Paris


15.30

Pause café


16.00

Evaluation du préjudice : Questions d’actualité

Etienne PFISTER | Chef économiste, Autorité de la concurrence, Paris

Aymeric DISCOURS | Avocat Associé, McDermott Will & Emery, Paris

Jean-François LABORDE | Associé fondateur, Minds & Hearts, Paris Expert près la Cour d’appel de Paris

Modérateur : Rafael AMARO | Maître de conférences, Université Paris Descartes


17.00

Cas pratique de synthèse

Luis CAMPOS | Associate Director, Frontier Economics, Londres/Paris

Alexandre LACRESSE | Avocat, Fidal, Paris


18.00

Réception

* à confirmer

 

 

Documentation


          Cas pratique de synthèse de l'édition 2019
          Entretien d'Irène Luc (Cour d'Appel de Paris)
          Ordonnance no 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
          Décret no 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
          Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
          Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avril 2008
          Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union
          Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 juin 2016
          Document de travail des services de la commission - Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne
          CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan
          CJUE (troisième chambre), 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico (C-297/04) et Pasqualina Murgolo (C-298/04) contre Assitalia SpA.
          CJUE (grande chambre),14 juin 2011, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt.
          CJUE (première chambre), 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG et autres.

 

Hôtel

Hôtel Albe Saint Michel

1 Rue de la Harpe, 75005 Paris

T : +33 1 46 34 09 70

Site internet

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Où et quand


Cour d'Appel de Paris (Première Chambre)
4 Boulevard du Palais
75001 Paris
France

Jeudi 28 mars 2019 de 09:00 à 18:30 (heure : France)


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Organisateur

Concurrences + Cour d'Appel de Paris + ENM

Cet événement est organisé par la revue Concurrences en partenariat avec la Cour d'Appel de Paris et l'Ecole Nationale de la Magistrature. Cette conférence est gratuite et ouverte à tous. Les inscriptions se font en ligne, pas d'inscription possible sur place. Pour des raisons de sécurité, une pièce d'identité sera demandée pour l'accès au Palais de Justice. Nous vous recommandons d'arriver en avance.

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