Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux e...
Informations sur l'événement
Description
09.00
Accueil et petit-déjeuner
10.00
Propos introductifs
Chantal ARENS | Première présidente, Cour d'Appel de Paris
10.15
Application dans le temps des règles de transposition de la directive « dommages »
Marina TAVASSI | Présidente, Cour d'appel de Milan
Enrico CAMILLERI | Professeur, Université de Palerme
Pascale MESNIL | Présidente de chambre honoraire, Tribunal de commerce de Paris
Fayrouze MASMI-DAZI | Avocat associée, Frieh & Associés, Paris
Modérateur : Muriel CHAGNY | Professeur, Université de Saint-Quentin-en-Yvelines
11.30
Pause café
12.00
Prescription de l’action en réparation
Sylvaine POILLOT-PERUZZETO | Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, Paris
Mercedes PEDRAZ | Juge, Audiencia Nacional, Madrid
Sylvain JUSTIER | Avocat associé, Magenta, Paris
Marc BARENNES | Directeur exécutif, CDC Cartel Damage Claims, Luxembourg
Modérateur : Florian BIEN | Professeur, Université de Wurtzbourg
13.00
Déjeuner
14.30
Communication des pièces et secret des affaires
Geneviève RIGOLOT | Présidente de la Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris
Simon HOLMES | Membre, Competition Appeal Tribunal, Londres
Jérôme PHILIPPE | Avocat associé, Freshfields, Paris
Pascal WILHELM | Avocat associé, Wilhelm & Associés, Paris
Modérateur : Jacqueline RIFFAULT-SILK | Conseiller doyen de la Chambre commerciale, Cour de cassation, Paris
15.30
Pause café
16.00
Evaluation du préjudice : Questions d’actualité
Etienne PFISTER | Chef économiste, Autorité de la concurrence, Paris
Aymeric DISCOURS | Avocat Associé, McDermott Will & Emery, Paris
Jean-François LABORDE | Associé fondateur, Minds & Hearts, Paris | Expert près la Cour d’appel de Paris
Modérateur : Rafael AMARO | Maître de conférences, Université Paris Descartes
17.00
Luis CAMPOS | Associate Director, Frontier Economics, Londres/Paris
Alexandre LACRESSE | Avocat, Fidal, Paris
18.00
Réception
* à confirmer
Documentation
Cas pratique de synthèse de l'édition 2019
Entretien d'Irène Luc (Cour d'Appel de Paris)
Ordonnance no 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Décret no 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avril 2008
Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union
Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 juin 2016
Document de travail des services de la commission - Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne
CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan
CJUE (troisième chambre), 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico (C-297/04) et Pasqualina Murgolo (C-298/04) contre Assitalia SpA.
CJUE (grande chambre),14 juin 2011, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt.
CJUE (première chambre), 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG et autres.
Hôtel
Hôtel Albe Saint Michel
1 Rue de la Harpe, 75005 Paris
T : +33 1 46 34 09 70
