Eventbrite et certaines parties tierces approuvées utilisent des cookies de fonctionnement, d'analyse et de suivi (ou des technologies similaires) pour comprendre vos préférences en matière d'événements et vous fournir une expérience personnalisée. Fermer cette bannière ou continuer à utiliser Eventbrite vaut acceptation. Pour de plus amples informations veuillez consulter notre politique sur les cookies.
Quantité non valide. Veuillez saisir une quantité de 1 ou plus.
La quantité choisie excède la quantité disponible.
Veuillez saisir votre nom.
Veuillez saisir une adresse e-mail.
Veuillez saisir une adresse e-mail valide.
Veuillez saisir votre message ou vos commentaires.
Veuillez saisir le code comme illustré sur l'image.
Veuillez sélectionner la date à laquelle vous souhaitez participer.
Veuillez saisir une adresse e-mail.
Veuillez saisir une adresse e-mail valide dans le champ À :.
Veuillez saisir l'objet de votre message.
Veuillez saisir un message.
Vous ne pouvez envoyer cette invitation qu'à dix adresses e-mail à la fois.
$$$$ n'est pas une couleur formatée correctement. Veuillez utiliser le format #RRVVBB pour toutes les couleurs.
Veuillez limiter votre message à $$$$ caractères. Pour l'instant, il y a ££££.
$$$$ n'est pas une adresse e-mail valide.
Veuillez saisir un code promotionnel.
s. o.
Complet
Indisponible
Veuillez choisir un mot de passe d'au moins 8 caractères.
Vous avez dépassé la limite de temps ; votre réservation a été libérée.
Cette limite de temps existe pour garantir la disponibilité de l'inscription au plus grand nombre de personnes possible. Nous nous excusons des désagréments éventuels.
Cette option n'est plus disponible. Veuillez en choisir une autre.
Veuillez lire et accepter les conditions d'inscription.
Tous les champs marqués d'une * sont obligatoires.
Veuillez vérifier à nouveau votre adresse e-mail. Le format de l'adresse e-mail semble incorrect.
Veuillez vérifier à nouveau votre adresse e-mail. Vos e-mails ne correspondent pas.
$$$$ nécessite un nombre compris entre ££££ et §§§§
Les codes postaux américains doivent comporter cinq chiffres.
Le code postal ne peut pas contenir plus de 9 lettres ou caractères numériques.
Veuillez revérifier votre URL de site web.
Tous les champs marqués d'une * sont obligatoires.
La date d'expiration de votre carte est une date passée.
Le code CSC de votre carte doit contenir 4 chiffres.
Veuillez confirmer votre commande : $$$$ Vous avez choisi de payer par chèque.
Cliquez sur OK pour confirmer votre commande.
Veuillez confirmer votre commande : $$$$ Vous avez choisi de payer à l'entrée.
Cliquez sur OK pour confirmer votre commande.
Veuillez confirmer votre commande : $$$$ Vous avez choisi de payer à la réception d'une facture.
Cliquez sur OK pour confirmer votre commande.
Le code CSC de votre carte doit contenir 3 chiffres.
Sofort est disponible uniquement en Allemagne et en Autriche.
Le Boleto Bancario est disponible uniquement au Brésil.
OXXO est disponible uniquement au Mexique.
PagoFacil est disponible en Argentine uniquement.
Rapipago est disponible en Argentine uniquement.
Veuillez saisir un numéro IBAN valide.
Vous devez accepter les prélèvements sur votre compte bancaire.
Votre code postal de facturation doit comporter cinq chiffres.
Veuillez revérifier vos infos CEP. Les infos CEP devraient suivre un format similaire à 12345-678.
Veuillez vérifier votre identifiant fiscal.
Un problème s'est produit lors de la sauvegarde de votre adresse.
Un problème est survenu lors de l'enregistrement des informations relatives à votre carte.
Un problème s'est produit lors de la sauvegarde de vos renseignements personnels.
Veuillez sélectionner la date à laquelle vous souhaitez participer.
Les sites protégés par McAfee Secure vous éviteront le vol d'identité, l'utilisation frauduleuse de votre carte de paiement, les spyware, les spams, les virus et les arnaques en ligne.
Reproduction interdite – McAfee Secure est une marque commerciale de McAfee, Inc.
Type de carte inconnu.
Aucun numéro de carte entré.
le format du numéro de carte n'est pas valide.
Type de carte erroné ou numéro de carte non valide.
le numéro de carte n'a pas le bon nombre de chiffres.
Ce champ n'accepte que des chiffres.
Veuillez saisir une valeur entière.
Les nombres doivent être inférieurs ou égaux à $$$$
Les champs obligatoires n'ont pas tous été remplis. Cliquez sur OK pour poursuivre sans toutes les informations requises ou sur Annuler pour continuer à saisir les données manquantes.
L'intitulé du poste doit faire moins de 50 caractères.
L'utilisation de la carte bancaire sur Safari avec iOS7 rencontre actuellement des difficultés. Veuillez réessayer avec un autre navigateur ou un autre appareil.
Désolé, formulaire d'inscription à l'événement non valide.
Désolé, événement non valide ou erreur de la base de données.
Désolé, la quantité doit être une valeur entière positive.
Désolé, vous n'avez pas sélectionné un billet valide.
Désolé, l'adresse e-mail de l'organisateur de l'événement n'est pas valide.
Votre commande a été annulée.
Merci. Votre commande a été réalisée avec succès. Votre nom et votre adresse e-mail L'adresse a été ajoutée à la liste des participants à l'événement.
Désolé, tout a été vendu pour cette option.
Désolé, cette option n'est plus disponible.
Désolé, la quantité entrée n'est pas valide. Veuillez saisir une quantité de 1 ou plus à côté du ou des types de billet que vous souhaitez acheter.
Désolé, vous n'avez sélectionné aucun billet à acheter. Veuillez saisir une quantité de 1 ou plus à côté du ou des types de billet que vous souhaitez acheter.
Désolé, tous les billets de cet événement ont été vendus.
En raison des ventes précédentes, les billets, la quantité de billets ou la date et l'heure que vous avez demandés ne sont plus disponibles. Veuillez choisir une autre date, une autre heure ou un nombre de billets différent, puis passez votre commande à nouveau.
Désolé, un ou plusieurs des billets demandés ne sont plus disponibles à la vente.
Désolé, vous devez sélectionner la date à laquelle vous voulez participer.
Désolé, le code promotionnel que vous avez entré n'est pas encore valide.
Désolé, le code promotionnel que vous avez entré est expiré.
Désolé, le code promotionnel que vous avez entré n'est pas valide.
Votre session a expiré. Veuillez essayer de commander à nouveau.
Désolé, la quantité de billets demandée dépasse celle offerte par votre code promotionnel.
Désolé, le type de paiement choisi n'est pas valide pour cet événement.
Désolé, il ne reste qu'un seul billet pour cet événement.
Nous sommes désolés, mais cette invitation n'est pas valide.
Nous sommes désolés, mais cette invitation a déjà été utilisée.
Nous sommes désolés, mais vous avez déjà une commande en cours de traitement pour cet événement. Veuillez patienter quelques minutes et essayer à nouveau.
Nous sommes désolés, mais votre invitation présente un problème. Veuillez essayer à nouveau.
Quantité de billets sélectionnée non valide.
Montant du don non valide.
Désolé, ce code promotionnel a déjà été utilisé.
La transaction a été annulée.
La banque a refusé de valider la transaction.
La transaction a échoué.
Le délai de paiement est dépassé.
Zut ! Cette équipe est complète. Veuillez rejoindre une autre équipe.
Désolé, les billets que vous avez sélectionnés ne sont plus disponibles.
Nous n'avons pas pu traiter votre commande car plusieurs onglets pour cet événement sont ouverts dans votre navigateur. Veuillez réessayer en n'ouvrant qu'un seul onglet dans le navigateur.
Nous ne disposons pas des places disponibles permettant à votre groupe d'être assis ensemble. Veuillez essayer avec un nombre moindre.
Vous ne pouvez pas choisir votre place car votre navigateur ne prend pas en charge cette option. Veuillez sélectionner une quantité et les meilleures places vous seront attribuées.
Désolé, nous ne pouvons pas proposer un aperçu de votre commande. Veuillez publier votre événement pour terminer votre commande.
L'inscription de groupe a été désactivée pour cet événement.
Désolé : vous ne pouvez pas réserver de places tant que vos événements sont en mode avant-projet.
Un problème est survenu lors de l'envoi de votre commande. Code 17
Désolé, le type de paiement choisi n'est pas valide pour cet événement.
Désolé, votre adresse de facturation n'a pas été sauvegardée correctement. Veuillez essayer à nouveau.
Désolé, une erreur interne s'est produite. Veuillez essayer à nouveau.
Le code captcha entré n'est pas valide. Veuillez essayer à nouveau.
Carte sélectionnée non valide. Vous avez été déconnecté.
Désolé, votre sélection d'équipe n'était pas valide.
Désolé, le type de paiement choisi n'est pas valide pour cet événement.
Désolé, votre adresse de facturation n'a pas été sauvegardée correctement. Veuillez essayer à nouveau.
Désolé, une erreur interne s'est produite. Veuillez essayer à nouveau.
Veuillez vérifier à nouveau votre adresse e-mail. Le format de l'adresse e-mail semble incorrect.
Ordonnance no 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Décret no 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avril 2008
Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union
Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 juin 2016
Document de travail des services de la commission - Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne
CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan
CJUE (troisième chambre), 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico (C-297/04) et Pasqualina Murgolo (C-298/04) contre Assitalia SpA.
CJUE (grande chambre),14 juin 2011, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt.
CJUE (première chambre), 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG et autres.
Cet événement est organisé par la revue Concurrences en partenariat avec la Cour d'appel de Paris et l'Ecole Nationale de la Magistrature. Cette conférence est gratuite et ouverte à tous. Les inscriptions se font en ligne, pas d'inscription possible sur place. En raison du Plan Vigipirate, une pièce d'identité sera demandée pour l'accès au Palais de Justice. Nous vous recommandons d'arriver en avance.
Pour acheter ces billets en plusieurs versements, vous devez disposer d'un compte Eventbrite. Connectez-vous ou ouvrez un compte gratuitement pour continuer.
Partagez Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l'Union
Partagez Tweeter