Code de conduite des Fournisseurs

• RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
• PRATIQUES COMMERCIALES ET ÉTHIQUE
• PRATIQUES DE TRAVAIL
• L'ENVIRONNEMENT, LE SOCIAL ET LA GOUVERNANCE
• CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACTIFS
• PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE RAPPORTS

Chez Eventbrite (la « Société », « nous »), nous nous engageons à favoriser un environnement qui valorise des normes éthiques élevées et l'intégrité dans tout ce que nous faisons. Notre Code de conduite, qui s'applique à notre Conseil d'administration et à tous les employés, décrit les normes pour mener des affaires de manière éthique, légale et responsable. Conformément à ces normes, nous avons établi le présent Code de conduite des Fournisseurs afin de nous assurer que nos fournisseurs adhèrent aux mêmes principes.

RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS

Accessibilité : Eventbrite s'engage à établir des partenariats avec des Fournisseurs qui respectent les Directives d'accessibilité du contenu web (« DACW ») 2.1 Niveau de conformité AA (« Norme d'accès »). Les Fournisseurs dont les services s'intègrent à la plateforme Eventbrite d'une manière qui présente le contenu tiers du Fournisseur aux utilisateurs finaux d'Eventbrite acceptent de s'assurer que leur contenu tiers est conforme à la Norme d'accès.

Lutte contre la corruption, lutte contre le blanchiment d'argent et traitement équitable : Eventbrite s'engage à traiter équitablement et honnêtement avec tous ses Fournisseurs, indépendamment de l'endroit où ils sont situés ou du type de produits ou de services qu'ils fournissent. Les Fournisseurs ne devraient jamais proposer ou conclure d'accord avec un concurrent pour fixer des marges, des prix ou des conditions contractuelles, ou pour diviser le marché de quelque manière que ce soit. Les Fournisseurs ne devraient jamais donner ou offrir quoi que ce soit de valeur pour obtenir un avantage indu, que ce soit dans leurs relations avec des représentants du gouvernement ou du secteur privé. Les Fournisseurs sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et la loi britannique Bribery Act.

Les Fournisseurs devraient prévenir et surveiller toute possibilité de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'activité contrevenant aux sanctions applicables ou aux restrictions à l'exportation. Les Fournisseurs devraient s'assurer qu'ils ne font affaire qu'avec des clients et des fournisseurs de bonne réputation, à des fins commerciales légitimes, avec des fonds provenant de sources légitimes.

Antitrust : les Fournisseurs s'abstiennent de tout comportement anticoncurrentiel, tel que la discussion ou l'échange d'informations concurrentielles sensibles ou l'acceptation de marchés géographiques, de clients ou de prix avec la concurrence. Les Fournisseurs sont tenus de se conformer à toutes les lois antitrust et de concurrence loyale applicables.

Commerce : les Fournisseurs doivent se conformer aux lois d'importation et d'exportation applicables, agir conformément aux restrictions commerciales de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis et à toute autre restriction commerciale applicable.

PRATIQUES COMMERCIALES ET ÉTHIQUE

Conflits d'intérêts : les Fournisseurs doivent éviter les situations qui créent, ou semblent même créer, un conflit d'intérêts avec Eventbrite. Les Fournisseurs ne doivent pas traiter directement avec un employé d'Eventbrite dont le conjoint, le partenaire domestique ou un autre membre de la famille a un intérêt vis-à-vis du Fournisseur en tant qu'employé, partenaire, propriétaire, investisseur ou rôles similaires, y compris négocier le contrat Fournisseur. Le Fournisseur doit divulguer cette relation au service juridique d'Eventbrite.

Communications externes : les Fournisseurs ne doivent pas parler publiquement au nom d'Eventbrite, sauf autorisation du service juridique d'Eventbrite.

Cadeaux et invitations : les Fournisseurs doivent éviter d'offrir des cadeaux ou une hospitalité trop luxueuse aux employés d'Eventbrite ou aux membres de leur famille immédiate. S'ils offrent un cadeau ou l'hospitalité à un employé d'Eventbrite ou à un membre de sa famille immédiate, les Fournisseurs doivent faire preuve du jugement adéquat et s'assurer que cela :

• est raisonnable et pas extravagant,

• est approprié dans les circonstances et répond à un objectif commercial valable,

• est coutumier et approprié selon les coutumes américaines et locales,

• n'est pas offert dans un but inapproprié et ne peut pas être interprété comme un pot-de-vin ou une récompense, et

• n'enfreint aucune loi ou réglementation américaine, locale ou internationale.

Délit d'initié : les Fournisseurs doivent se conformer aux lois sur les valeurs mobilières et ne peuvent jamais acheter ou vendre des actions Eventbrite lorsqu'ils sont en possession d'informations non publiques importantes, ou transmettre ces informations à quelque autre personne, y compris les amis ou la famille.

Qualité des produits et des services : tout Fournisseur qui fournit des produits et services à Eventbrite doit se conformer aux normes réglementaires de qualité et de sécurité applicables, en plus des politiques, procédures et exigences contractuelles d'Eventbrite. Les Fournisseurs doivent :

• suivre les règles et procédures d’approvisionnement d’Eventbrite, notamment ne commencer aucun travail pour Eventbrite sans un bon de commande et un contrat autorisés

• faire preuve de diligence raisonnable avant d'engager des tiers, tels que des employés, des agents, des consultants, des fournisseurs, des revendeurs ou des distributeurs

• ne sous-traiter aucun travail pour Eventbrite, sauf si la sous-traitance est autorisée en vertu du contrat du Fournisseur avec Eventbrite ou si le Fournisseur obtient au préalable le consentement écrit d’Eventbrite

Gestion des documents : les Fournisseurs doivent enregistrer, tenir à jour et communiquer avec exactitude les informations financières et commerciales et se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant ces informations.

Gestion des risques : les Fournisseurs mettent en œuvre des politiques, des procédures et des contrôles internes pour identifier, traiter et remédier aux risques abordés dans le présent CCdF ainsi qu'aux exigences légales applicables.

Formation et communication : les Fournisseurs doivent communiquer le présent CCdF à tous les employés ou entrepreneurs qui feront affaire avec Eventbrite et offriront une formation à ces employés et entrepreneurs, si nécessaire.

Utilisation de l’intelligence artificielle : le Fournisseur ne doit pas partager de données client ou confidentielles Eventbrite avec des outils tiers d'intelligence artificielle (IA) générative, y compris, mais sans s'y limiter :

• des informations personnelles (ex. : noms, e-mails, numéros de téléphone, adresses, etc.)

• des informations financières (ex. : recettes, prévisions ou autres informations non publiques)

• du code source

• des feuilles de route stratégiques ou produits non publiques

• des noms d'utilisateur et des mots de passe

• des clés ou des secrets d'API

• des documents ou des fichiers contenant l'une des informations ci-dessus

• des informations non publiques importantes auxquelles le Fournisseur a accès (le cas échéant)

• des secrets commerciaux (ex. : technologie exclusive, base de codes, liste de clients, stratégies commerciales ou plans de recherche)

• des informations soumises à des obligations de confidentialité

Les Fournisseurs devraient vérifier minutieusement le contenu provenant des outils d'IA, y compris le code de test et mener un examen humain des informations entrantes non techniques à la recherche d'inexactitudes, de préjugés ou de références à une autorité non soutenue.

PRATIQUES DE TRAVAIL

Lutte contre le harcèlement et la discrimination illégale : Eventbrite ne tolère pas, et les Fournisseurs ne doivent pas s'engager dans, toute forme de discrimination, de harcèlement ou de comportement dégradant contre toute personne ou tout groupe sur la base de la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identification de genre, l'origine nationale ou l'ascendance, la citoyenneté, l'âge, la situation matrimoniale ou familiale, le statut de militaire ou de vétéran, la maladie physique ou mentale ou le handicap, la grossesse ou toute autre base interdite par la loi applicable.

Rémunération : les Fournisseurs doivent offrir une rémunération (y compris les heures supplémentaires et les avantages sociaux) qui soit au minimum conforme aux lois locales. Les Fournisseurs doivent payer leurs employés en temps opportuns et fournir les documents détaillant la base de leur paie (ex. :talon de paie).

Congé parental : les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables en matière de congé parental et offrir des prestations payées qui incluent tous les genres dans la mesure du possible. Lois sur les heures de travail et l'âge : les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables en matière de temps de travail et d'heures supplémentaires, ainsi qu'à toutes les lois applicables en matière de salaires et d'avantages sociaux. De plus, les Fournisseurs doivent respecter toutes les exigences légales applicables pour le travail des employés de moins de 18 ans, en particulier celles relatives aux heures de travail et aux conditions de travail.

L'ENVIRONNEMENT, LE SOCIAL ET LA GOUVERNANCE

Environnement et développement durable : les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables en termes de matières dangereuses, d'émissions atmosphériques, de déchets et de rejets d'eaux usées. Eventbrite encourage les Fournisseurs à mener leurs activités d'une manière respectueuse de l'environnement et durable, cela inclut : une consommation efficace de l'énergie, de l'eau et des autres ressources naturelles, en réduisant au minimum les déchets et le détournement des sites d'enfouissement, et en réduisant l'utilisation de produits chimiques nocifs.

Liberté d'association : les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois applicables en matière de liberté syndicale et de négociation collective. Les Fournisseurs ne doivent pas exercer de représailles contre les employés qui choisissent de s'organiser.

Santé et sécurité : les Fournisseurs développent et mettent en œuvre des pratiques de gestion de la santé et de la sécurité dans tous les aspects de leurs activités, y compris le respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité au travail, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et les règlements qui traitent de la sécurité au travail, de la préparation aux situations d'urgence, des blessures et des maladies professionnelles, de l'hygiène industrielle.

Droits humains : nous nous opposons à toute forme de discrimination en matière d'emploi et de profession, à l'esclavage moderne, à la traite des êtres humains, au travail forcé ou obligatoire et au travail des enfants. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits humains et à la Déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail, nous attendons de nos Fournisseurs qu'ils partagent notre respect des droits humains, de la santé et de la sécurité des employés et d'une main-d'œuvre volontaire.

Vérifications des antécédents pré-embauche : les Fournisseurs doivent se conformer aux processus de vérification des antécédents d’Eventbrite et effectuer des vérifications des antécédents de tout le personnel du Fournisseur, comme l’exige Eventbrite.

Diversité et inclusion des Fournisseurs : la diversité, l'équité et l'inclusion sont au cœur de la mission d'Eventbrite et nous nous engageons à créer une culture inclusive où tous nos employés peuvent travailler de leur mieux. Nous encourageons fortement nos Fournisseurs à mettre en place leurs propres programmes de diversité et d'inclusion, à se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables et à s'assurer qu'un large éventail de perspectives sont incluses. Nous encourageons également nos Fournisseurs à établir des partenariats avec de petits fournisseurs et des fournisseurs issus de la diversité socioéconomique dans leurs propres activités d'achat et de sous-traitance. Notre équipe Diversité, équité et inclusion est heureuse de rencontrer tous nos Fournisseurs qui sont en début de parcours DEI et qui sont à la recherche de conseils et de soutien.

Programmes de dénonciation et de non-représailles : les Fournisseurs maintiendront des programmes qui garantissent la confidentialité, l'anonymat et la protection des employés lanceurs d'alerte, sauf si la loi l'interdit. Les Fournisseurs doivent mettre en œuvre un processus communiqué pour que les employés des Fournisseurs puissent soulever toute préoccupation sans crainte de représailles.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACTIFS

Protection des données : les Fournisseurs doivent protéger les informations confidentielles et exclusives d'Eventbrite, de ses employés, des créateurs, des consommateurs et des autres personnes avec lesquelles nous faisons affaire. Les informations ne doivent pas être divulguées sans autorisation appropriée et ne doivent être utilisées qu'à des fins commerciales légitimes. Toutes les utilisations des informations doivent être conformes aux lois, réglementations et contrats en vigueur.

Propriété intellectuelle : les Fournisseurs ne peuvent utiliser la propriété intellectuelle d’Eventbrite que dans la mesure permise par leur contrat avec Eventbrite et ne doivent pas enfreindre ou utiliser de façon inappropriée la propriété intellectuelle d’Eventbrite ou d’autres. La propriété intellectuelle d’Eventbrite (y compris le nom, le logo, les marques commerciales, etc.) et les actifs corporels doivent être utilisés à des fins commerciales légitimes et uniquement après autorisation d'Eventbrite. Les Fournisseurs conviennent qu'ils doivent arrêter rapidement toute utilisation de la propriété intellectuelle d'Eventbrite à la demande d'Eventbrite.

Confidentialité : les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables en matière de confidentialité des données, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, la loi améicaine California Consumer Privacy Act (CCPA), telle que modifiée par la loi California Privacy Rights Act (CPRA), et la loi britannique sur la protection des données, le Data Protection Act.

PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE RAPPORTS

Si un Fournisseur enfreint le présent CCdF, il est tenu d'en aviser Eventbrite immédiatement.

Surveillance des sous-traitants : les Fournisseurs doivent exercer une surveillance et une vérification de leurs sous-traitants afin d'évaluer, de prévenir, de corriger et/ ou de signaler toute non-conformité réelle ou potentielle associée à toutes les sections du présent CCdF.

Ligne d'assistance téléphonique pour les lanceurs d'alerte : pour signaler des préoccupations concernant des activités liées à des violations du présent CCdF, vous pouvez agir de manière confidentielle, anonyme (si désiré) et sans représailles. Vous pouvez signaler toute violations à votre contact chez Eventbrite ou via l'un des moyens suivants :

• Par téléphone : +1 (800) 916-7037

• En ligne : https://irdirect.net/evtbrt/whistleblower_iframe

• Par e-mail : complianceofficer@eventbrite.com

• Par courrier : Compliance Officer, 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis