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Entente marchand Eventbrite
Dernière mise à jour : 13 janvier 2023. Pour une vue d'ensemble des diverses dispositions juridiques et politiques d'Eventbrite, cliquez ici.
Entente marchand
La présente Entente marchand, les droits et les obligations contenus dans la présente Entente marchand s'ajoutent et sont incorporés par renvoi aux Conditions générales du Service d'Eventbrite (« Conditions générales du Service »). Rien dans la présente Entente marchand ne sera interprété comme limitant, modifiant ou annulant les modalités des Conditions générales du Service ou de notre Politique de confidentialité. Cependant, en cas d'incohérence entre les Conditions générales du Service et la présente Entente marchand, la présente Entente marchand prévaudra.
Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans cette Entente marchand ont la définition fournie dans les Conditions générales du Service. En outre, les titres et sous-titres de la présente Entente Marchand, y compris le texte en italique suivant chacun d'entre eux, ne sont fournis qu'à des fins de commodité et ne restreindront ni n'affecteront aucune disposition, et ne constituent pas des directives juridiques. Lorsque nous disons qu'Eventbrite « peut », a le droit, est autorisé ou est en droit de faire quelque chose dans la présente Entente marchand, cela signifie que nous pouvons (mais n'y sommes pas obligés) exercer les droits ou options applicables ou entreprendre les actions applicables, comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Toutes les déterminations, décisions ou convictions de notre part en vertu de la présente Entente Marchand peuvent être prises par nous à notre seule discrétion. Tel qu'utilisé dans la présente Entente Marchand, « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Lorsque cette Entente Marchand indique que vous « prendrez » une mesure, cela signifie que vous acceptez de prendre la mesure et que vous devez prendre cette mesure.
Veuillez lire attentivement l'intégralité de cette Entente marchand et nos Conditions générales du Service, car elles peuvent affecter vos droits. La présente Entente Marchand contient des informations importantes concernant les paiements, les remboursements et les événements restreints, et les Conditions générales du Service contiennent des dispositions relatives au règlement des différends, y compris l'arbitrage exécutoire et une renonciation aux recours collectifs, qui s'appliquent à la présente Entente Marchand.
1. Qui nous sommes.
1.1 À propos de nous. Bienvenue chez Eventbrite ! Nous sommes heureux de votre présence.
Nous sommes une plateforme de billetterie et d'enregistrement visant à rassembler le monde à travers des expériences en direct, en personne ou dans le monde virtuel, ainsi que des expériences partagées. Grâce à notre plateforme, nos applications mobiles et d'autres services, nous permettons aux gens du monde entier de créer, découvrir, partager et s'inscrire à des événements.
Eventbrite est une société du Delaware dont le siège principal est sis au 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94103 USA, n° d'immatriculation 4742147 (« Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos »). Lorsque la présente Entente marchand mentionne « Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos », elle fait référence à Eventbrite, Inc., à ses Affiliés et à ses filiales (selon la définition qu'en donnent les Conditions générales du Service), ainsi qu'à leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés respectifs.
1.2 Services d'Eventbrite. Voici un résumé de nos services.
Services de billetterie : Nous vous fournissons, ainsi qu'aux autres organisateurs, une plate-forme pour vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles, et recevoir des paiements pour vos événements (les « Services de billetterie »).
Services de marketing et opérationnels: Vous pouvez de temps à autre nous demander des services ou des produits supplémentaires, y compris l'assistance à l'intégration, la gestion de compte et les services de marketing et de promotion tels que Eventbrite Ads et Eventbrite Boost (collectivement, les « Services de marketing et opérationnels »). Tous les services marketing et opérationnels seront fournis comme nous le déterminons et seront soumis aux Conditions générales du Service, à la présente Entente marchand et à tout accord écrit séparé que nous jugeons nécessaire. En cas de conflit entre l'accord écrit séparé et la présente Entente Marchand, l'Entente Marchand prévaudra. Nous pouvons facturer au moment de votre achat des Services marketing et opérationnels, ou nous pouvons vous facturer après votre achat. Toutes les factures pour les Services marketing et opérationnels sont dues et payables à la livraison de la facture, sauf indication contraire sur la facture.
Services de l'Organisateur: quand « Services de l'Organisateur » est utilisé dans la présente Entente marchand, cette expression désigne à la fois les Services de billetterie et les Services marketing et opérationnels. Pour plus de clarté, les Services de l'Organisateur, parmi d'autres types de Services, sont inclus dans le sens de « Services » dans les Conditions générales du Service.
2. Notre Entente marchand
2.1 Objectif et Portée C'est ce que vous acceptez.
La présente Entente marchand définit les conditions générales de votre utilisation des Services de l'Organisateur. Les utilisateurs de nos Services de l'Organisateur peuvent être collectivement désignés dans la présente Entente marchand comme « vous » ou « votre/vos ».
En utilisant les Services de l'Organisateur ou en vous inscrivant en tant qu'Organisateur, vous acceptez les conditions de la présente Entente marchand, les Conditions générales du Service et notre Politique de confidentialité, sans modification, et concluez un contrat exécutoire avec nous qui régit nos Services de l'Organisateur. et votre utilisation des Services de l'Organisateur. N'utilisez pas les Services de l'Organisateur ou ne vous inscrivez pas en tant qu'Organisateur si vous n'acceptez pas les conditions de la présente Entente marchand, les Conditions générales du Service ou notre Politique de confidentialité.
3. Admissibilité aux Services de l'Organisateur.
3.1 Admissibilité Veuillez vous assurer que vous êtes éligible avant d'utiliser nos Services de l'Organisateur.
Pour utiliser les Services de l'Organisateur, vous devez : (a) avoir le pouvoir de conclure la présente Entente marchand en votre propre nom ou au nom de l'entité utilisant les Services de l'Organisateur ; (b) respecter nos Conditions générales du Service et toutes les lois applicables ; et (c) examiner et accepter le Contrat de compte connecté Stripe, incluant le Contrat de services Stripe (collectivement, les « Contrats Stripe, » que Stripe peut modifier de temps à autre) et tout autre accord tiers requis, le cas échéant.
Toutes les informations que vous soumettez doivent être véridiques, exactes et complètes, et vous devez nous informer rapidement de tout changement.
Nous pouvons approuver ou refuser votre inscription aux Services de l'Organisateur, limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services de l'Organisateur et/ou imposer des limites transactionnelles sur les paiements à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans notification. Nous pouvons également modifier ces critères d'éligibilité à tout moment.
3.2 Données d'inscription supplémentaires. Nous pouvons avoir besoin d'informations supplémentaires de votre part.
Après votre inscription aux Services de l'Organisateur, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires sur vous-même, l'entité que vous représentez (le cas échéant) et les directeurs/bénéficiaires effectifs de l'entité que vous représentez (le cas échéant) (collectivement, les « Données d'inscription supplémentaires » ). Par exemple, les Données d'inscription supplémentaires peuvent inclure l'adresse actuelle, les noms commerciaux, la description des produits, l'adresse du site Web, le compte bancaire ou d'autres informations sur le compte de paiement, les numéros d'identification fiscale, la date de naissance, le numéro de passeport ou de permis de conduire, le pays d'origine, des copies de pièces d'identité gouvernementales et d'autres informations personnelles.
Nous pouvons utiliser ces informations pour vérifier votre identité, la validité et/ou la légalité de vos transactions, et/ou si vous remplissez les conditions requises pour utiliser les Services de l'Organisateur. Vous devez : (a) fournir rapidement des informations exactes et complètes et (b) mettre à jour régulièrement et rapidement ces informations pour vous assurer qu'elles restent exactes et complètes.
3.3 Autorisation de divulgation Nous pouvons être amenés à partager vos informations avec des tiers qui nous aident à vous fournir des services.
Nous pouvons partager des Données d'inscription, des Données d'inscription supplémentaires et des informations sur les événements et l'utilisation des Services avec nos Partenaires de traitement de paiement, les Systèmes de cartes et les Cadres de paiement alternatifs (tels que chacun est défini ci-dessous), et avec votre banque ou autre institution financière, si les Services impliquent ces tiers. En outre, vous nous autorisez à vérifier vos Données d'inscription et vos Données d'inscription supplémentaires et à effectuer une vérification diligente à votre égard par l'intermédiaire de tiers, y compris des agences d'évaluation du crédit tierces.
3.4 Défaut d'informer. Assurez-vous de nous fournir toutes les informations que nous vous demandons afin de ne pas perdre l'accès à nos services ou à vos paiements.
Vous n'êtes pas autorisé(e) à recevoir des paiements de billets, d'inscriptions ou d'autres articles vendus par nous ou nos Partenaires de traitement des paiements à moins et jusqu'à ce que vous fournissiez des Données d'inscription et des Données d'inscription supplémentaires complètes et exactes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte Eventbrite et/ou votre accès aux Services de l'Organisateur, et de retenir tout paiement qui vous serait autrement dû, si nous estimons que vos Données d'inscription ou vos Données d'inscription supplémentaires sont inexactes ou incomplètes.
3.5 Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites. Nous ne pouvons pas faire affaire avec certaines personnes et entités.
Marchands interdits. En vous inscrivant aux Services de l'Organisateur et en acceptant la présente Entente marchand, vous déclarez et affirmez que :
vous ne vous situez pas dans, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un pays contre lequel les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie ou le Canada a voté un embargo sur des biens et/ ou des services du même type que les Services (« Pays visés par des mesures restrictives ») ;
vous n'êtes pas une personne ou une entité, sous le contrôle de, ou affiliée à, une personne ou une entité
qui apparaît sur la Liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis, la Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions ou la Liste du conseil législatif de la Palestine ;
qui apparaît sur la Liste d'exclusion des organisations terroristes diffusée par le Département d'État des États-Unis ;
qui apparaît sur la Liste des personnes refusées du Bureau de l'industrie et de la sécurité ;
qui apparaît sur la Liste consolidée des objectifs publiés par le Trésor britannique ;
qui apparaît sur la Liste consolidée du ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce ; ou
qui est soumise à des sanctions dans tout autre pays ; et
vous n'êtes pas un marchand figurant dans la base de données des marchands éliminés MasterCard MATCH ou dans le fichier des marchands éliminés Visa et votre droit d'accès à tous les Systèmes de cartes et Cadres de paiement alternatifs n'est pas révoqué ni suspendu.
Si nous déterminons que vous appartenez à l'une des catégories ci-dessus, vous êtes un « Marchand interdit. »
Événements interdits. Vous ne pouvez pas publier d'événements sur les Actifs d'Eventbrite ou vous engager dans des activités par le biais des Services de l'Organisateur qui :
enfreignent ou facilitent la violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou autres en vigueur, ou de tout(e) autre règlement, règle ou loi.
seraient interdits conformément aux Règles des systèmes de paiement ;
contiennent tout Contenu enfreignant les Conditions générales du Service ou les Règles de la communauté d'Eventbrite; ou
ont lieu dans des Pays restreints ou des régions restreintes, qui incluent (mais ne sont pas limités à) l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée, la République populaire de Donetsk et la République populaire de Lougansk. De plus, vous devez avoir notre autorisation écrite préalable pour publier des événements à Cuba ou en Russie, car des exigences de licence supplémentaires peuvent s'appliquer.
Si nous déterminons qu'un événement appartient à l'une des catégories ci-dessus, il s'agit d'un « Événement interdit. »
Transactions interdites. Vous ne pouvez traiter aucune des transactions suivantes, et vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez pour traitement aucune des transactions suivantes :
toute transaction qui enfreint ou est considérée comme « à haut risque » (ou une autre catégorie restreinte) par les Règles des systèmes de paiement, y compris toute transaction impliquant certains contenus ou activités pour adultes, des biens ou services illégaux (y compris le cannabis), des accessoires associés à des biens ou services illégaux , les achats de crypto-monnaie, les tombolas, les tirages au sort ou les jeux d'argent ;
toute transaction de nature frauduleuse ou criminelle ;
toute transaction qui serait une « transaction restreinte » telle que définie dans la loi Unlawful Gambling Enforcement Act de 2006 ou Regulation GG ; ou
toute transaction qui n'est pas liée à vos événements sur les Actifs d'Eventbrite. Pour plus de clarté, nos services de traitement des paiements ne peuvent être utilisés que pour l'achat de billets ou d'inscriptions pour vos événements sur les Actifs d'Eventbrite, ou pour vendre des articles ou solliciter des dons directement liés à ces événements.
Si nous déterminons qu'une transaction appartient à l'une des catégories ci-dessus, il s'agit d'une « Transaction interdite. »
4. Suspension et Résiliation des Services de l'Organisateur ; Survie des obligations.
4.1 Suspension et résiliation. Voici les raisons pour lesquelles nous pourrions avoir besoin de suspendre ou de résilier votre accès aux Services de l'Organisateur.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre capacité et celle de vos Affiliés à participer aux Actifs d'Eventbrite en tant qu'Organisateur et/ou à recevoir des paiements à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si :
vous devenez inéligible pour les Services ou enfreignez toute disposition de la présente Entente marchand, des Conditions générales du Service ou de toute autre politique d'Eventbrite qui vous est applicable ;
vous ou l'un de vos affiliés n'effectuez pas les paiements qui nous sont dus à temps ;
nos partenaires de traitement des paiements ou nos systèmes de cartes refusent de réaliser les paiements pour vous ou de s'engager dans des services vous concernant ;
Si nous recevons une notification d’un processus légal visant à effectuer une saisie-arrêt sur n'importe lequel de vos fonds ou biens en notre possession ; ou
nous apprenons que vous avez accordé un droit de cession de paiements à toute partie, pour quelque raison que ce soit ; ou
vous êtes un Marchand interdit, avez organisé des Événements interdits et/ou traitez ou soumettez des Transactions interdites.
4.2 Résiliation de l'Organisateur. Vous pouvez supprimer votre compte, mais vous serez toujours lié(e) par vos accords avec nous.
Vous pouvez cesser de participer en tant qu'Organisateur à tout moment en supprimant votre compte conformément aux Conditions générales du Service. Si vous supprimez votre compte, vous êtes toujours lié(e) par la présente Entente marchand et toute autre politique d'Eventbrite qui s'applique à vous, ainsi que tout autre accord écrit que vous pourriez avoir avec nous.
4.3 Effet de la résiliation. Assurons-nous chacun d'avoir ce qui nous est dû.
Si l'une ou l'autre des parties résilie la présente Entente marchand, nous (par l'intermédiaire de nos Partenaires de traitement des paiements) paierons, dans un délai raisonnable, tous les montants qui vous sont dus, tant que les paiements sont autorisés par les lois, réglementations et ordonnances applicables. Nous pouvons retenir les fonds que nous vous devons, conformément à la Section 6.2 « Déductions, compensations et réserves », pour nous assurer qu'il n'y a pas de contestations de paiement, de remboursements, d'avoirs, de soldes qui nous sont dus ou d'autres déductions qui devraient être faites à partir des fonds que nous vous devons. Nous n'aurons autrement aucune autre obligation de paiement supplémentaire envers vous.
4.4 Obligations continues. Certaines conditions resteront en vigueur même après la résiliation.
Toutes les dispositions de la présente Entente marchand qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de la présente Entente marchand survivront (y compris vos obligations liées aux remboursements, paiements et contestations de paiement [définis ci-dessous]).
5. Traitement des paiements.
5.1 Partenaires de traitement des paiements. Nous travaillons en partenariat avec des processeurs de paiement tiers pour faciliter vos transactions.
Dans le cadre des Services de l'Organisateur, nous fournissons des outils pour vous aider à vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles aux Consommateurs intéressés par vos événements. Pour faciliter vos paiements, nous nous associons à des processeurs de paiement tiers et/ou à des acquéreurs marchands (« Partenaires de traitement des paiements »).
Vous et nous sommes soumis aux règles et réglementations de nos partenaires de traitement des paiements. Dans certains cas, vous devrez peut-être conclure des accords distincts avec nos partenaires (« Accords de traitement des paiements ») pour recevoir des paiements.
Stripe, Inc. (« Stripe ») est l'un de nos partenaires de traitement des paiements qui peut faciliter les services de traitement des paiements pour vous. Lorsque vous acceptez cette Entente marchand ou continuez à opérer en tant qu'Organisateur sur Eventbrite, vous acceptez également le Contrat de compte connecté Stripe et le Contrat de services Stripe. Pour que nous puissions activer les services de traitement des paiements via Stripe, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous nous autorisez à les partager ainsi que les informations sur les transactions avec Stripe.
5.2 Traitement des paiements Eventbrite. Il s'agit de la méthode de traitement des paiements que la plupart des Organisateurs de notre plateforme utiliseront pour percevoir les recettes des billets ou des inscriptions qu'ils vendent aux Consommateurs.
EPP.
Voici un aperçu du Traitement des paiements Eventbrite.
Lorsque vous utilisez le Traitement des paiements Eventbrite (« Traitement des paiements Eventbrite » ou « EPP » pour Eventbrite Payment Processing), nous agissons en tant qu'agent de paiement limité pour faciliter les transactions de paiement en votre nom à l'aide de nos Partenaires de traitement des paiements. En tant qu'agent limité, nous traitons la valeur totale des billets, inscriptions et autres articles achetés par les Consommateurs pour vos événements (« Recettes de l'événement »). En retour, en plus des autres Frais Eventbrite applicables, vous nous paierez les frais de Traitement des paiements Eventbrite (les « Frais de traitement des paiements Eventbrite ») pour chaque billet, inscription ou autre article vendu ou don sollicité, pour faciliter la transaction.
Paiements.
C'est à ce moment-là que les utilisateurs de l'EPP peuvent s'attendre à être payés.
Au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la fin de l'événement, les organisateurs qui utilisent l'EPP recevront les Recettes de l'événement, moins les Frais et Taxes, et les Autres déductions et compensations (définies ci-dessous), le cas échéant. À ce moment-là, nos Partenaires de traitement des paiements faciliteront le paiement selon votre méthode de paiement préférée. Nous ne serons pas responsables des paiements retardés, rejetés ou manqués résultant d'un retard, d'un échec ou d'une violation contractuelle de votre part, d'un Partenaire de traitement des paiements ou de tout autre fournisseur tiers.
Si vous souhaitez recevoir des paiements plus tôt (avant la fin de votre événement), consultez la section 7.1 « Paiements programmés » pour plus d'informations.
Méthodes de paiement Ce sont les moyens par lesquels les utilisateurs de l'EPP peuvent recevoir des paiements.
Méthodes de paiement acceptables.
Les utilisateurs de l'EPP peuvent recevoir des paiements de plusieurs manières, notamment : (1) ACH sur un compte bancaire à leur nom, et (2) pour les Organisateurs dont les recettes de l'événement sont en USD uniquement, par chèque libellé à leur nom à une adresse aux États-Unis ou au Canada. En outre, nos Partenaires de traitement des paiements peuvent vous permettre d'accepter des paiements provenant de réseaux de paiement par carte, tels que Visa®, MasterCard®, American Express® et Discover® (collectivement, les « Systèmes de cartes »), et des réseaux de paiement sans carte, tels que le débit direct et d'autres formes de paiement alternatives (les « Cadres de paiement alternatifs »).
Chèques. Si nous vous émettons un chèque, vous êtes responsable d'en maintenir la sécurité et le contrôle, et vous devez nous informer dans les 24 heures après avoir appris que le chèque a été perdu, volé ou obtenu frauduleusement. En outre :
Vous (et non nous) êtes responsable de toutes les pertes si un chèque que nous vous émettons est perdu, volé ou autrement obtenu frauduleusement ou par erreur.
Nous sommes en droit de payer tout chèque qui vous est émis, quelle que soit la personne qui présente le chèque pour paiement et qu'il soit perdu, volé ou autrement obtenu ou présenté frauduleusement ou par erreur.
Vous nous rembourserez tou(te)s les réclamations, pertes, coûts et dommages que nous encourons concernant tout chèque émis à votre intention, y compris si le chèque émis est encaissé ou déposé plus d'une fois en tant que paiement dupliqué.
Informations fausses ou incorrectes.
Nous et nos Partenaires de traitement des paiements comptons sur les informations que vous fournissez pour faciliter les transactions de paiement en votre nom. Si des informations de compte ou de carte que vous nous fournissez ou que vous fournissez à nos Partenaires de traitement des paiements sont incorrectes, vous devez nous rembourser, nous indemniser et nous dégager, ainsi que nos Partenaires de traitement des paiements, de toute perte ou dépense encourue par nous en nous fiant aux informations incorrectes.
Limites de transactions.
Nous pouvons avoir besoin de fixer des limites de transaction pour des raisons de sécurité.
Pour la gestion des risques, de la sécurité ou pour répondre aux exigences de nos Partenaires de traitement des paiements, nous pouvons, de temps à autre, décider d'imposer une limite de transaction sur le montant de toute transaction donnée que vous traitez via EPP, et vous nous autorisez à rejeter toute transaction au-delà de cette limite.
Devises.
Nous ne traitons que certaines devises et ne fournissons pas de services de conversion de devises. Nous ne fournissons l'EPP que pour certaines devises et pour les Organisateurs de certains pays détaillés ici. De plus, les Recettes de l'événement collectées dans une devise ne peuvent vous être versées que dans la devise dans laquelle elles sont collectées. Eventbrite ne fournit pas de services de conversion de devises.
Vous pouvez être éligible à différentes options de paiement ou méthodes de paiement en fonction de la devise dans laquelle vous collectez les Recettes de l'événement et de votre emplacement, comme indiqué ici.
Admissibilité.
Si vous n'êtes pas admissible à l'EPP, il y a une chance que vous soyez admissible au FPP.
Si nous déterminons que vous n'êtes pas qualifié(e) pour utiliser l'EPP mais que vous êtes autrement qualifié(e) pour utiliser les Services de l'Organisateur, nous pouvons vous notifier d'un passage au Traitement des paiements facilité (défini ci-dessous) comme méthode alternative de traitement des paiements.
5.3 Traitement des paiements facilité. Cette méthode de traitement des paiements a une disponibilité limitée et ne sera utilisée que par certains Organisateurs.
FPP.
Le « Facilitated Payment Processing » ou « Traitement des paiements facilité, FPP », consiste à ce que vous receviez directement toutes les recettes des ventes sollicitées par le biais des Services de l'Organisateur à l'aide d'un service de paiement tiers, tel que PayPal®. Les organisateurs utilisant le FPP reçoivent la valeur nominale du billet, les Frais Eventbrite, les taxes, les redevances et/ou les dons directement dans un service de paiement tiers et sont liés par les conditions d'utilisation applicables à ce service. Nous ne sommes pas responsables de la performance ou de la non-performance du service tiers. Le FPP n'est disponible que dans des circonstances limitées.
Factures. Lorsque vous utilisez le FPP, vous devez nous payer directement les Frais Eventbrite et les autres montants dus à Eventbrite. Nous vous fournirons des factures périodiques détaillant les Recettes de votre événement, les Frais et les Taxes. Vous n'avez pas droit aux Recettes de l'événement avant la fin de votre événement. Sauf indication contraire sur la facture applicable, toutes les factures des Services de l'Organisateur lors de l'utilisation du FPP sont dues et payables dans les trente (30) jours suivant la livraison de la facture.
5.4 Contestations de paiement et Reprises de provisions. Vous êtes responsable des contestations de paiement sur les cartes de crédit et autres reprises de provisions sur des transactions liées à vos événements.
Des contestions de paiement sur les cartes de crédit et des reprises de provisions sur les transactions (collectivement, les « Contestations de paiement ») peuvent se produire, y compris lorsqu'un consommateur conteste une transaction avec un Système de carte ou un Cadre de paiement alternatif. En tant qu'Organisateur, vous êtes responsable de nous payer et de nous rembourser rapidement et entièrement pour toute Contestation de paiement en relation avec les Recettes de votre événement ou d'autres paiements et pour toutes les associations de cartes de crédit, le traitement des paiements, la nouvelle présentation, les pénalités et autres frais connexes (avec les Contestations de paiement, « Coûts de contestation de paiement ») que nous, nos Partenaires de traitement des paiements ou l'un de nos autres partenaires encourons en relation avec vos Contestations de paiement.
En tant que votre agent, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour gérer et contester les Contestations de paiement en votre nom. Vous nous autorisez à le faire et vous coopérerez au processus de nouvelle présentation des Contestations de paiement.
Cependant, nous n'avons aucune obligation de contester ou de représenter les Contestations de paiement :
que nous sommes très susceptibles de perdre ;
qui doivent être remboursées conformément à la politique de remboursement de votre événement ; ou alors
qui doivent être remboursées conformément à la Section 8.3 « Remboursements spécifiés ».
Les Règles des systèmes de paiement (définies ci-dessous) laissent le pouvoir discrétionnaire aux Systèmes de cartes et aux Cadres de paiement alternatifs pour la gestion des Contestations de paiement, et si nous perdons un litige de Contestation de paiement initié en votre nom, vous êtes toujours tenu(e) de nous rembourser.
5.5 Règles des systèmes de paiement. Vous devez toujours respecter les règles des réseaux de paiement que vous utilisez.
Vous devez vous conformer aux règles et réglementations publiées par les Systèmes de cartes et les Cadres de paiement alternatifs (collectivement, les « Règles des systèmes de paiement »). Selon les méthodes de paiement que vous utilisez avec l'EPP, vous pouvez être soumis(e) à différentes Règles des systèmes de paiement.
Les Règles des systèmes de paiement demandent, entre autres, que vous 1) soumettiez uniquement des transactions de bonne foi, 2) limitiez la façon dont vous utilisez les logos et les marques du Système de cartes et 3) autorisiez le Système de cartes et ses affiliés à utiliser votre nom, votre adresse et votre URL pour prouver que vous participez au Système de cartes.
Les Règles des systèmes de paiement sont accessibles au public et peuvent être modifiées de temps à autre. Nous pouvons également être tenus de mettre à jour la présente Entente marchand pour refléter les modifications apportées aux Règles des systèmes de paiement.
5.6 Contrats d'entité commerciale. Si vos transactions par carte sont suffisamment importantes, nous pouvons vous demander de conclure un accord supplémentaire.
Vous devrez peut-être conclure un accord supplémentaire directement avec l'un de nos Partenaires de traitement des paiements ou avec le Système de cartes applicable. En règle générale, cela se produit si vos transactions dépassent cent mille dollars (100 000 USD) avec un Système de cartes particulier sur une base annuelle dans une zone géographique donnée. Si nous pensons que votre compte est susceptible d'être soumis à cette exigence supplémentaire, nous vous fournirons un « Contrat d'entité commerciale » que vous devrez accepter afin de continuer à recevoir les paiements. Si vous n'acceptez pas ce Contrat d'entité commerciale, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte.
À l'exception de tout Contrat d'entité commerciale qui vous est applicable, et nonobstant le Contrat de compte connecté Stripe, le Contrat de services Stripe, ou tout autre Contrat de processeur de paiement que vous pourriez avoir conclu avec nos partenaires ou un Système de cartes, vous n'êtes pas une partie directe à un contrat entre Eventbrite ou l'un de ses Affiliés et tout Partenaire de traitement des paiements, Système de cartes ou Cadre de paiement alternatif, et vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire d'un tel contrat.
5.7 Rôles et relations. Lorsqu'un Consommateur effectue un paiement auprès de nos processeurs de paiement, vous devez traiter le Consommateur comme s'il vous payait directement.
Notre Rôle.
Nous ne vous fournissons pas et ne vous fournirons pas de services bancaires, de dépôt, de valeur stockée, d'assurance ou tout autre service financier autre que, si vous choisissez l'EPP, servir d'agent de paiement limité comme décrit ci-dessus. Bien que nous puissions vous montrer un solde des Recettes de l'événement dans votre compte Eventbrite, ce solde reflète simplement les recettes de l'événement collectées par un service de paiement tiers (si vous utilisez le FPP) ou par nos partenaires de traitement des paiements (si vous utilisez l'EPP). Ces informations ne constituent pas un dépôt ou une autre obligation d'Eventbrite ou de tout Partenaire de traitement des paiements envers vous et sont fournies à des fins de rapport et d'information uniquement. Vous n'êtes pas autorisé(e) à, et n'avez aucun droit de propriété ou autre sur le solde affiché, jusqu'à ce que les fonds applicables vous soient versés conformément à la présente Entente marchand. Vous n'avez droit à aucun intérêt ou autre compensation associée à ces fonds en attente de paiement, qu'ils soient traités par FPP ou EPP.
Vos obligations envers les consommateurs. Lorsqu'un Consommateur effectue un paiement (par exemple, lorsqu'il achète un billet pour un événement) et que ce paiement est ensuite traité par l'un de nos Partenaires de traitement des paiements, vous le traiterez de la même manière que si le Consommateur vous payait directement. Cela signifie que vous vendrez ou fournirez au Consommateur tous les biens et services annoncés comme si vous aviez reçu les Recettes de l'événement directement du Consommateur, que vous ayez ou non reçu les Recettes de l'événement.
Nous, agissant en tant que votre agent, sommes autorisés à :
détenir, conserver et verser les Recettes de l'événement à votre intention en utilisant nos Partenaires de traitement des paiements ;
transférer ou surclasser le billet ou l'inscription d'un Consommateur (si ces transferts sont autorisés par vous dans votre processus d'inscription à un événement) ;
émettre des remboursements aux Consommateurs comme indiqué dans la présente Entente marchand, les Contrats Stripe et tout autre Contrat de processeur de paiement ;
gérer et contester les Contestations de paiement ; et
déléguer nos obligations à certaines de nos entités affiliées et/ou partenaires à l'intérieur et à l'extérieur des États-Unis, à condition que nous restions responsables de remplir nos obligations en vertu de la présente Entente marchand.
Nous ne sommes responsables d'aucun de vos actes ou omissions, et toute obligation de vous payer requiert que vous vous conformiez à la présente Entente marchand, aux Conditions générales du Service et au paiement effectif des Recettes de l'événement par les Consommateurs.
5.8 Confirmations. Vous honorerez les commandes confirmées passées par les Consommateurs via Eventbrite.
Lorsqu'une commande est passée par un Consommateur et confirmée via Eventbrite, nous générons un message de confirmation et émettons un numéro de confirmation unique. Vous devez accepter, honorer et remplir tous les engagements de billetterie, d'inscription, de marchandise et de don qui ont été confirmés par le biais des Services. Il est de votre responsabilité de vérifier le numéro de confirmation d'un Consommateur et/ou toute restriction d'événement avant l'événement applicable.
5.9 Déshérence. Vous pourriez perdre vos droits sur vos versements si votre mode de paiement enregistré n'est pas exact ou mis à jour.
Les paiements seront automatiquement effectués sur votre mode de paiement enregistré. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas effectuer de paiement sur ce mode de paiement et que vous ne fournissez pas de mode de paiement mis à jour et approuvé pendant une période de temps comme indiqué dans les lois applicables sur les biens non réclamés (par exemple, déshérence), nous écherrons le montant, après avis en bonne et due forme, à l'autorité gouvernementale compétente conformément aux lois applicables.
5.10 Conditions de paiement spéciales. Si vous utilisez nos fonctionnalités de « mise de côté » ou de « paiement par facture » pour vos Consommateurs, les conditions suivantes s'appliquent à vous.
Si vous utilisez nos options de paiement spéciales pour accepter les paiements des Consommateurs, des conditions supplémentaires s'appliquent à vous.
Paiements récurrents (Mise de côté).
Vous pourriez être éligible à l'utilisation de notre fonctionnalité « mise de côté » pour accepter les paiements récurrents des Consommateurs pour vos événements. Si vous utilisez la Mise de côté, vous devez afficher tous les avis requis pour vous conformer aux lois, règles et réglementations applicables et aux Règles des systèmes de paiement, y compris en ce qui concerne les annulations et les remboursements des consommateurs. Le nombre de versements de Mise de côté que vous proposez aux Consommateurs ne peut pas dépasser quatre (4). Vous ne facturerez aucun frais supplémentaire ou prix majoré pour les billets achetés avec la Mise de côté.
Paiement par facture. Si vous êtes un utilisateur EPP, vous pourriez être éligible à l'utilisation de notre fonction « paiement par facture » pour collecter les paiements des Consommateurs pour vos événements. Toute transaction de paiement par facture est exclusivement entre vous et le Consommateur concerné. Voici comment ça marche :
Nous collectons les informations bancaires applicables auprès de vous et les affichons sur les factures/confirmations de commande que nous livrons aux Consommateurs.
Vous êtes responsable de percevoir le paiement directement auprès du Consommateur et de marquer le billet, l'inscription ou tout autre élément comme « payé » dans votre compte Eventbrite.
Une fois qu'un billet, une inscription ou un autre article est marqué « payé », nous validons le billet du Consommateur.
Il est de votre seule responsabilité de fournir des informations bancaires exactes, de collecter tous les montants dus par les Consommateurs, d'effectuer les remboursements nécessaires et de marquer avec précision le statut du billet, de l'inscription ou de tout autre élément comme étant Payé ou Non payé dans les Services de l'Organisateur.
6. Frais, déductions et réserves.
6.1 Frais. Voici un aperçu des frais que nous facturons, qui seront déduits de vos ventes.
Frais et Taxes.
Vous êtes responsable de tous les frais et taxes découlant de votre utilisation de nos Services de l'Organisateur.
Vous êtes seul responsable de la fixation des prix des billets, des inscriptions et des autres éléments pour vos événements. Vous devez nous payer tous les frais applicables pour les Services de l'Organisateur (les « Frais Eventbrite »), y compris les frais de service transactionnels et les frais de traitement des paiements pour les Services de billetterie et les frais prélevés et facturés pour les Services marketing et opérationnels. Vous êtes seul(e) responsable de tous les frais de traitement des paiements, y compris les Frais de traitement des paiements Eventbrite (le cas échéant), les frais de carte de crédit, les Taxes applicables (décrites à la Section 9 « Taxes ») et tout autre montant dû à toute autre partie résultant des Services de l'Organisateur (collectivement avec les Frais Eventbrite, les « Frais et Taxes »). Les Frais et Taxes varient selon le pays et la devise. Les Frais Eventbrite et les frais de traitement des paiements actuels peuvent être trouvés dans nos pages d'aide sur notre Page Tarification., avec des explications supplémentaires sur notre Page Traitement des paiements pour vos ventes de billets et notre Page Frais Eventbrite. Les Frais et Taxes sont sujets à modification de temps à autre en ce qui concerne les transactions ayant lieu après la modification. Bien que nous puissions vous permettre, dans certaines circonstances, de répercuter tout ou partie des Frais et Taxes à payer par vos Consommateurs en votre nom dans le cadre de la transaction de l'événement, vous restez responsable au final de tous les Frais et Taxes, et nous nous réservons le droit de révoquer ou de modifier cette option en tout ou en partie à tout moment.
Nous pouvons également vous facturer, à des tarifs standard et raisonnables, (i) les frais de recherche et/ou les frais juridiques que nous encourons afin de répondre à toute assignation à comparaître, prélèvement ou saisie-arrêt de tiers ou du gouvernement sur votre compte ; et (ii) la recherche et les activités qui nous sont nécessaires pour vérifier et exécuter tout changement de bénéficiaire (collectivement, les « Frais de recherche »).
Frais du Consommateur.
Nous pouvons facturer des frais supplémentaires aux Consommateurs. Vous ne pouvez pas privilégier un mode de paiement plutôt qu'un autre sans notre approbation.
Nous pouvons facturer divers frais aux Consommateurs, séparément des Frais Eventbrite, qui ne vous sont pas retransmis, liés à la vente de billets, d'inscriptions et d'autres élements, au traitement, à la gestion et/ou à l'accès à divers contenus et services Eventbrite (« Frais du Consommateur »). Dans le cas où nous facturons des Frais du Consommateur, nous déterminons comment établir et évaluer les Frais du Consommateur et la politique de remboursement applicable aux Frais du Consommateur. Nous ne sommes pas tenus de vous divulguer les Frais du Consommateur et nous pouvons modifier les Frais du Consommateur à tout moment.
À moins que nous n'en convenions autrement, vous ne devez pas privilégier une forme ou une méthode de paiement par rapport à une autre, et vous ne devez pas facturer aux Consommateurs des frais supplémentaires ou d'autres montants en rapport avec une méthode de paiement où vous ne facturez pas aux Consommateurs ces frais ou d'autres montants pour toutes les méthodes de paiement.
Retards et Omissions.
Nous nous efforçons de vous informer en temps opportun des montants dus, mais notre manquement à le faire ne vous dégagera pas de vos obligations de paiement.
Si nous ne parvenons pas à envoyer une facture dans les délais, vous êtes toujours responsable de vos obligations de paiement. Si nous omettons dans un relevé ou une facture un paiement que vous devez, à nous ou à un tiers, cela ne constituera pas une renonciation au droit à ce paiement. Vous devrez toujours ce paiement et nous pourrons l'inclure dans un relevé ou une facture ultérieur(e).
6.2 Déductions, compensations et réserves. Nous avons le droit de réserver et/ou de compenser les montants de paiement dans certaines situations.
Déductions et compensations. Nous pouvons déduire ou retenir les montants que vous devez.
Sans limiter la Section 6.1 ci-dessus, nous déduirons ce qui suit des Recettes de l'événement :
Les Frais Eventbrite ;
les frais de facturation et de paiement et tous les coûts associés aux transactions, qui peuvent inclure les frais de traitement et les frais bancaires ;
toutes les Taxes applicables ; et
les montants pour les retours, les remboursements, les frais de contestation de paiement, les remises et les avoirs.
Vous n'aurez droit au paiement du montant de vos ventes qu'après ces déductions. De plus, nous pouvons déduire toutes les autres déductions autorisées en vertu de la présente Entente marchand et nous pouvons compenser tou(te)s les dettes, frais ou autres montants que vous ou l'un de vos Affiliés nous devez en vertu de la présente Entente marchand ou de tout autre accord entre vous et / ou l'un de vos Affiliés et nous et/ou l'un de nos Affiliés (« Accord affilié »), y compris les Frais de contestation de paiement, les remboursements, les Frais Eventbrite pour les Services marketing et opérationnels, les Frais de recherche, les réserves et les plaintes des clients (« Autres déductions et compensations »). Nous ne sommes pas responsables envers vous des plaintes résultant de notre décision de procéder à d'Autres déductions et compensations.
Pour plus de clarté, nous pouvons exercer nos droits de compensation sur les paiements liés ou non au montant dû. Si l'exercice de notre droit de compensation ne couvre pas entièrement le montant des fonds que vous ou l'un de vos Affiliés nous devez en vertu de la présente Entente marchand ou de tout Accord affilié, alors ce montant de fonds sera réputé nous étant dû jusqu'à ce que vous ayez entièrement réglé le montant et, dans ce cas, nous pourrons percevoir le montant conformément à la Section 11 « Recours et recouvrements non exclusifs ».
Nous pourrons également effectuer une déduction des Recettes de votre événement tel que requis par la loi, y compris l'article 9-406 du Code de commerce uniforme et les ordonnances de saisie-arrêt. De plus, nous pouvons bloquer, rejeter, geler ou remettre aux organismes chargés de l'application de la loi toute partie des paiements impliquant les Actifs d'Eventbrite qui vous sont versés, qui sont dus par vous ou qui vous impliquent autrement, comme le permettent et/ou l'exigent les lois et règlements.
Réserves.
Nous pouvons conserver les montants des paiements pour les remboursements anticipés et les litiges similaires.
Nous nous réservons le droit de conserver la totalité ou un certain pourcentage des Recettes de l'événement et de tous les autres frais pour les Services que nous vous fournissons, à vous ou à l'un de vos Affiliés (ce pourcentage étant déterminé par nos soins) pour financer une réserve :
à tout moment que nous déterminons nécessaire en fonction du niveau (ou du niveau attendu) des remboursements, des frais contestés, des Contestations de remboursement, des plaintes des clients, des allégations de fraude ou des modifications de votre profil de crédit ou du ou des profil(s) de risque des événements concernés ; et
si nécessaire autrement pour garantir l'exécution de vos obligations ou de celles de vos Affiliés en vertu de la présente Entente marchand ou de tout Accord affilié, ou pour nous protéger contre les activités illégales, frauduleuses ou inappropriées.
Notre droit de détenir une réserve se poursuivra après la fin de votre (vos) événement(s) applicable(s) et jusqu'à ce que :
vous et vos Affiliés vous soyez acquittés de toutes les obligations en vertu de la présente Entente marchand et de tout Accord affilié et que les périodes applicables pour les remboursements, les frais contestés, les Contestations de paiement et les plaintes soient passées ; ou alors jusqu'à ce que
vous et vos Affiliés nous ayez autrement fourni une garantie adéquate (telle que déterminée par nous) pour vos obligations et celles de vos Affiliés en vertu de la présente Entente marchand et de tout autre Accord affilié, échu(e) ou non échu(e), conditionnel(le) ou non conditionnel(le), liquidé(e) ou non liquidé(e).
Nous pouvons utiliser tous les montants que nous détenons en réserve pour compenser les montants que vous ou vos Affiliés nous devez, comme indiqué ci-dessus dans la Section 6.2(a).
7. Paiements avant votre événement.
7.1 Paiements programmés. Si nous vous payons avant que votre événement ne se produise, nous pouvons récupérer ces montants en cas de besoin.
Autorisation des paiements programmés.
Vous ne gagnez pas de Recettes d'événement pour un événement donné tant que cet événement n'est pas terminé. Nous pouvons autoriser une avance d'une partie des Recettes de l'événement en utilisant l'EPP (les « Paiements programmés », également appelés dans certains contextes « Règlements anticipés des ventes » ou « Paiements avancés [APO pour Advanced Payouts] »). Les Paiements programmés ne sont pas disponibles si vous utilisez le FPP. À l'exception des Paiements programmés, nous ne vous verserons aucune Recette d'événement pour un événement donné avant que l'événement ne se soit terminé avec succès.
Conditions des Paiements programmés. Tous les Paiements programmés ne sont que des avances de montants que vous pourriez gagner à une date ultérieure. Si nous acceptons de vous avancer des Paiements programmés, nous pouvons appliquer un plafond global maximum sur les Paiements programmés et retenir un certain montant des Recettes de l'événement pour financer une réserve. Nous pouvons à tout moment (i) résilier ou suspendre votre droit de recevoir des Paiements programmés ; et/ou (ii) modifier les conditions (c'est-à-dire la fréquence, le taux de réserve et le plafond global maximum) des Paiements programmés. Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre le plafond en dollars américains, avec :
le taux de change applicable pour fixer le plafond étant le taux fourni sur oanda.com à 9 h 00 PT à la date à laquelle nous acceptons de vous verser des Paiements programmés, et
le taux de change applicable pour calculer les Recettes de l'événement par rapport au plafond étant le taux indiqué sur floatrates.com à 5 h PT à la date de paiement.
Nous pouvons sélectionner des substituts raisonnables pour oanda.com et floatrates.com.
Récupération des Paiements programmés par Eventbrite.
Nous pouvons exiger le remboursement de toute partie des Paiements programmés, pour quelque raison que ce soit, avant la conclusion de votre événement et le règlement de tous les risques de remboursement et de Contestation de paiement. Dès réception de l'avis d'une demande de remboursement d'une partie d'un Paiement programmé, vous devez vous conformer rapidement à la demande. Nous avons le droit de demander à nos Partenaires de traitement des paiements de retenir des fonds conformément à la Section 6.2 « Déductions, compensations et réserves » et à la Section 11 « Recours et recouvrements non exclusifs ». Vous acceptez également vos obligations en vertu de la Section 5.4 « Contestations de paiement et Reprises de provisions » et de la Section 8 « Remboursements », y compris vos obligations de nous rembourser les remboursements et les Frais de contestation de paiement.
7.2 Annulation ; absence d'exécution. Vous n'avez pas droit aux paiements liés aux événements annulés.
Nous et nos Partenaires de traitement des paiements ne sommes pas tenus de vous verser des paiements pour tout événement qui a été, ou qui, selon nous, risque d'être, un Événement annulé (tel que défini à la section 8.3 « Remboursements spécifiés »). Si nous choisissons de vous verser un paiement total ou partiel pour un Événement annulé, vous serez entièrement responsable des demandes de remboursement et des Frais de contestation de paiement.
8. Remboursements
8.1 Traitement des remboursements, des litiges et des faux billets. Il est de votre devoir de gérer les remboursements et de régler les litiges de remboursement. Nous ne sommes pas responsables des faux billets.
Toutes les ventes sont finalement faites par vous, et les Consommateurs sont vos clients. Vous êtes responsable du financement et du traitement des remboursements. Quel que soit le mode de paiement sélectionné, tous les litiges concernant les remboursements sont entre vous et vos Consommateurs. En cas de litige, nous pouvons tenter une médiation, mais en fin de compte, il est de votre devoir de régler le litige. Pour les transactions EPP, nous avons toujours le droit d'effectuer des Remboursements spécifiés (définis dans les Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur) en votre nom.
De plus, vous êtes le/la seul(e) responsable de vous assurer que vos événements disposent d'une billetterie correcte et que seuls les billets valides sont acceptés. Nous ne sommes pas responsables des billets faux ou invalides, ni des coûts associés à votre décision d'accepter ou de refuser des billets.
8.2 Politique de remboursement. Vous devez avoir une politique de remboursement conforme aux Exigences de notre politique de remboursement de l'organisateur.
Vous devez définir une politique de remboursement et la communiquer aux Consommateurs pour chaque événement. Vous devez vous assurer que votre politique de remboursement est conforme aux Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, qui sont incorporées dans la présente Entente marchand. Vous devez appliquer votre politique de remboursement conformément à ces Exigences et à la présente Entente marchand.
8.3 Remboursements spécifiés. Même si vous avez une politique de « non-remboursement », nous devons parfois faire une exception.
Même si vous publiez une politique de « non-remboursement », vous êtes tenu(e) d'effectuer les remboursements conformément aux Exigences de notre politique de remboursement de l'organisateur. En tant qu'agent de paiement limité, nous sommes autorisés à effectuer des Remboursements spécifiés en votre nom. Nous pouvons utiliser les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, pour financer ces Remboursements spécifiés.
8.4 Remboursement par vous. Vous nous devez les remboursements que nous effectuons à vos Consommateurs.
Vous devez nous rembourser rapidement et intégralement sur demande les remboursements, y compris les Remboursements spécifiés, que nous effectuons à vos Consommateurs, sauf dans la mesure où la nécessité de ces remboursements est causée par notre négligence ou notre faute intentionnelle. Si vous avez reçu des Paiements programmés pour un événement soumis à des Remboursements spécifiés, vous devez rembourser rapidement à une adresse de paiement que nous avons désignée tous les paiements avancés afin que nous puissions émettre des remboursements.
Les Contestations de paiement entraîneront pour nous des pertes supérieures au montant de la transaction sous-jacente. En remboursant les transactions avant une Contestation de paiement, nous atténuons les pertes de Contestation de paiement et/ou nos dommages résultant de votre violation de la présente Entente marchand, et vous êtes toujours obligé(e) de nous rembourser ces remboursements.
Si vous ne nous versez pas de fonds suffisants pour couvrir les Remboursements spécifiés, le montant de ce manque à gagner deviendra alors exigible et redevable de votre part en notre faveur jusqu'à ce que vous ayez réglé le montant en totalité et ces montants sont également soumis aux dispositions de la Section 6.2 « Déductions, compensations et réserves » et de la Section 11 « Recours et recouvrements non exclusifs ». Pour rappel, Eventbrite a des droits de compensation que nous pouvons appliquer aux paiements pour des événements liés et non liés afin de récupérer les montants que vous devez.
8.5 Frais Eventbrite. Les frais Eventbrite ne sont généralement pas remboursables.
Nous avons le droit de refuser de rembourser les Frais Eventbrite. Si nous refusons de rembourser les Frais Eventbrite à votre/vos Consommateur(s), nous pouvons vous donner la possibilité de couvrir vous-même cette partie du remboursement.
Dans certains cas, nous pouvons décider de rembourser tout ou partie des Frais Eventbrite dans le cadre d'une transaction de remboursement. Dans ce cas, nous avons le droit de vous demander de nous rembourser les Frais Eventbrite remboursés.
Nos politiques concernant les remboursements des Frais Eventbrite peuvent évoluer au fil du temps.
8.6 Processus de remboursement. Les remboursements doivent suivre le processus ci-dessous.
Les remboursements sont votre responsabilité.
Même si les fonctionnalités de nos Services peuvent vous permettre de traiter les remboursements via les Actifs d'Eventbrite, vous êtes seul(e) responsable de tous les remboursements aux Consommateurs associés à votre événement.
Déclenchement des remboursements.
Les remboursements pour les transactions EPP et FPP doivent être initiés via Eventbrite. Les remboursements pour les transactions EPP doivent être traités via Eventbrite.
Principales sources de remboursement.
Vous effectuerez des remboursements aux Consommateurs soit en utilisant des sources de financement de secours dans les Actifs d'Eventbrite (y compris en ajoutant des fonds au solde de l'événement ou en utilisant votre carte de crédit), soit en nous remettant les fonds dus pour les remboursements afin que nous puissions traiter les remboursements en votre nom.
Sources alternatives de remboursement.
Si nous ne sommes pas en mesure de traiter un remboursement en votre nom pour quelque raison que ce soit (par exemple, le compte de carte de paiement du Consommateur ne peut pas accepter le remboursement), nous ne traiterons pas le remboursement via les Actifs d'Eventbrite et vous serez seul(e) responsable du respect de vos obligations de remboursement en vertu de la présente Entente marchand et de votre politique de remboursement. Dans de tels cas, vous pouvez rembourser en espèces ou par chèque ou par une méthode décrite dans la sous-section (m) ci-dessous.
Délais de traitement des paiements pour les remboursements ; Remboursements manuels.
Pour les transactions EPP, vous remboursez les Consommateurs directement via les Services dans certaines fenêtres autorisées par nos Partenaires de traitement des paiements. Si le remboursement est en dehors de ces fenêtres, il devra être traité manuellement par nous ou par vous. Nous pouvons décider de ne pas traiter les remboursements manuels, auquel cas vous devrez les traiter directement.
Nos délais de remboursement.
Nous nous réservons le droit de fixer un délai de réception des demandes de remboursement pour des raisons précises. Après cette période, nous pouvons refuser de traiter les demandes de remboursement via les Actifs d'Eventbrite. Nous pouvons vous permettre de refuser les remboursements pour un Événement annulé ou pour toute autre raison spécifiée lorsque les demandes de remboursement sont reçues après cette période ; cependant, vous êtes toujours responsable de tous les Frais de contestation de paiement et litiges de remboursement.
Aucun remboursement hors ligne.
Sauf instruction contraire de notre part, aucun remboursement ne sera effectué en dehors de la plateforme Eventbrite (par exemple, hors ligne).
Aucune utilisation abusive des remboursements.
Les transactions de remboursement EPP ne peuvent être utilisées que pour les remboursements d'événements de bonne foi, et non pour d'autres activités telles que les transferts d'argent, y compris les transactions d'avance de fonds.
Remboursements traités par Eventbrite.
Si vous choisissez de nous remettre des fonds afin que nous puissions traiter des remboursements en votre nom, dans la mesure où nous sommes en mesure de le faire, vous devez nous remettre des fonds suffisants pour couvrir les remboursements dus aux Consommateurs dans les 5 jours suivant l'annulation d'un événement, l'inexécution d'un événement ou l'autre raison des Remboursements spécifiés.
Avis aux consommateurs.
Vous devez informer les Consommateurs via l'outil E-mails Eventbrite pour les Participants de l'annulation ou de la non-exécution de l'événement dès que raisonnablement possible et avant l'heure de début de l'événement.
Contact consommateur.
Vous serez le principal point de contact des Consommateurs pour les demandes de remboursement et vous demanderez aux Consommateurs de ne pas nous contacter pour les demandes de remboursement. À moins que vous n'ayez une politique de Non-remboursement, vous autoriserez les Consommateurs à demander un remboursement via la plateforme Eventbrite conformément à la politique que vous sélectionnez. Si vous ne pouvez pas activer les demandes de remboursement via la plateforme Eventbrite parce que vous avez une politique de Non-remboursement, alors dans le cas où les circonstances nécessiteraient des remboursements (par exemple, des Remboursements spécifiés), vous fournirez des instructions claires et des coordonnées précises aux Consommateurs afin que les Consommateurs puissent effectuer des demandes de remboursement. Conformément aux Exigences de remboursement de l'organisateur d'Eventbrite, vous répondrez à toutes les demandes de remboursement dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.
Événements de plusieurs jours.
Si vous n'effectuez qu'une partie d'un événement de plusieurs jours, vous devez rembourser une partie au prorata du prix d'achat de chaque billet de plusieurs jours en fonction de la partie de l'événement de plusieurs jours qui a été annulée ou non exécutée. Par exemple, si vous vendez un billet de 3 jours pour un festival pour 150 $ et que vous annulez 1 jour du festival, vous devez rembourser 50 $ aux Consommateurs pour la journée annulée.
Avoirs et ajustements alternatifs.
Si vous offrez aux Consommateurs un avoir ou un autre ajustement pour « honorer » vos obligations au lieu d'un remboursement du prix d'achat et/ou en cas d'incapacité à effectuer un remboursement du prix d'achat, alors (A) cet avoir ou autre ajustement devra être d'une valeur égale ou supérieure à la valeur du billet pour l'événement, et (B) cette valeur et toutes les conditions applicables à cet avoir ou autre ajustement (y compris la période pendant laquelle cet avoir ou autre ajustement doit être utilisé, si de telles limitations sont autorisées par la loi applicable) doivent être clairement communiquées aux Consommateurs.Vous êtes seul(e) responsable de l'émission de tout avoir ou autre ajustement. Vous êtes seul(e) responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur. Vous serez entièrement responsable des Frais de contestation de paiement même si un avoir, un ajustement ou une « autre compensation » en guise de remboursement est accordé(e) et/ou même s'il/si elle est fourni(e) parce qu'un remboursement du prix d'achat n'a pas pu être effectué. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne parvenez pas à honorer un avoir ou un autre ajustement, y compris en omettant d'organiser l'événement ou les événements connexes, nous pouvons exercer tous les droits en vertu de la présente Entente marchand, y compris le droit d'émettre des remboursements au(x) Consommateur(s) concerné(s) (dans la mesure où nous en sommes capables) et de collecter ces sommes directement auprès de vous.
Avoirs lors de l'utilisation d'EPP.
Cette sous-section s'applique aux avoirs proposés aux Consommateurs qui ont effectué des achats par le biais de transactions EPP. Tous les fonds associés à un avoir utilisable uniquement pour vos futurs événements seront traités par nous de la même manière qu'un remboursement de votre compte. Nous traiterons l'avoir en votre nom dans le cadre du règlement final de l'événement lorsque l'avoir sera utilisé, comme décrit dans les conditions de l'EPP. Un avoir est « utilisé » une fois que le consommateur assiste à l'événement conclu pertinent ou s'abstient d'assister à l'événement conclu pertinent. Cependant, si vous avez établi une période d'échange et que l'avoir n'est pas utilisé pendant la période d'échange, l'avoir sera appliqué à votre compte et réglé avec votre prochain paiement prévu, tant que vous avez proposé un événement de remplacement qui a été émis et terminé pendant la période établie.
9. Taxes.
Dans la plupart des cas, vous êtes responsable de la collecte et de la remise de toutes les taxes aux autorités gouvernementales compétentes. Nous avons la possibilité de demander des informations et de retenir des taxes auprès de vous dans certains cas.
9.1 Votre responsabilité fiscale.
Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, le cas échéant, des taxes de vente, d'utilisation, de loisirs, de valeur ajoutée, de consommation, d'accise et autres taxes, droits, prélèvements et charges (collectivement, les « Taxes ») qui s'appliquent à votre utilisation des Services de l'Organisateur et aux ventes que vous faites en utilisant les Services de l'Organisateur. Il est de votre seule responsabilité de percevoir et de verser les montants corrects de toutes ces Taxes aux autorités gouvernementales compétentes (« Autorités fiscales »), et vous respecterez cette responsabilité.
Nous ne déclarons, n'affirmons ni ne garantissons que les outils fiscaux ou les calculateurs d'impôts (« Outils fiscaux ») que nous vous fournissons répondront à toutes les exigences fiscales qui peuvent vous être applicables ou que ces outils fiscaux entraîneront votre collecte ou votre remise de toutes les taxes applicables. Les taxes peuvent varier en fonction de la nature de votre événement, de la nature de votre statut fiscal (particulier, entité, entreprise, consommateur, etc.), de votre emplacement, de l'emplacement de vos Consommateurs, des avoirs et déductions auxquels vous pourriez être admissible et d'autres facteurs. Vous nous dégagez de toute responsabilité quant à votre utilisation des Outils fiscaux. Aucun des Outils fiscaux ne doit être considéré comme un conseil juridique ou fiscal.
Si vous percevez des Taxes et utilisez le Traitement des paiements Eventbrite, alors sous réserve des Sections 9.2, 9.3 et 9.4, nous vous verserons ces montants en même temps que les Recettes de l'événement applicables. Il est de votre responsabilité de remettre lesdites Taxes aux Autorités fiscales compétentes. Si vous utilisez des Outils fiscaux qui exigent la saisie d'un numéro d'inscription au registre de la taxe, vous certifiez et garantissez que le numéro d'inscription au registre de la taxe est réel et correct. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques ou fiscaux, assurez-vous donc de vérifier auprès de votre propre conseiller juridique et/ou fiscal les Taxes applicables. Si une Autorité fiscale nous oblige à payer des Taxes attribuables à votre utilisation des Services de l'Organisateur ou aux ventes que vous effectuez à l'aide des Services de l'Organisateur, vous devrez nous rembourser rapidement et intégralement ces Taxes sur demande, ainsi que tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.
9.2 Demande d'informations.
Malgré ce qui est indiqué dans la Section 9.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de percevoir et de verser des Taxes relatives à vos ventes de billets, inscriptions ou autres éléments effectuées à l'aide des Services de l'Organisateur. Pour déterminer si nous devons collecter des Taxes en votre nom, nous pouvons demander certaines informations lorsque vous créez un événement en utilisant les Services de l'Organisateur. Lesdites informations pourront concerner votre statut d'exemption de taxe, la nature de votre Événement et/ou toute autre information similaire. Si lesdites informations sont demandées, vous consentez et garantissez que les informations que vous fournissez sont vraies et correctes. Eventbrite ne peut pas vous fournir des conseils légaux ou fiscaux, donc assurez-vous de vérifier auprès de votre conseiller juridique et/ou fiscal les informations que vous fournissez par le biais des Actifs d'Eventbrite. Si une autorité fiscale nous oblige à payer des Taxes attribuables à votre événement en raison de l'inexactitude des informations que vous nous avez fournies, vous devrez nous rembourser rapidement et intégralement ces Taxes sur demande et tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.
9.3 Collecte par Eventbrite.
Malgré ce qui est indiqué dans la Section 9.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de percevoir et de verser des Taxes sur les Frais Eventbrite et les Frais de traitement des paiements Eventbrite aux Autorités fiscales. Dans ces juridictions, nous collecterons auprès de vous les Taxes sur les Frais Eventbrite, et vous devrez payer ces Taxes. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous facturer les Taxes sur les Frais Eventbrite ou retenir (sur les montants que nous vous paierions autrement) le montant des Taxes sur les Frais Eventbrite. À l'exception des Taxes sur les Frais Eventbrite que nous collectons auprès de vous conformément à ce paragraphe et des Taxes collectées et versées conformément à la Section 9.2, vous restez responsable de la collecte et du versement du montant correct de toutes les Taxes qui s'appliquent à votre utilisation des Services et aux ventes que vous effectuez en utilisant les Services. Une liste des juridictions dans lesquelles nous collectons les Taxes sur les Frais Eventbrite est disponible ici.
9.4 TVA.
Pour nous conformer aux réglementations sur la taxe de vente de l'Union européenne (l'« UE »), nous sommes tenus de (i) collecter auprès de vous la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») sur les Frais Eventbrite pour les billets payés, les inscriptions et les autres articles vendus sur ou via le Site si vous résidez dans l'UE et que vous ne nous avez pas fourni votre numéro d'identification à la TVA (« Numéro de TVA ») ; et (ii) remettre toute TVA perçue à l'autorité fiscale compétente.
Si vous nous fournissez votre Numéro de TVA, nous ne percevrons pas la TVA sur les Frais Eventbrite. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que le numéro de TVA que vous nous fournissez (le cas échéant) est exact, complet et correctement formaté. Veuillez noter que toute falsification ou fausse déclaration d'informations pour échapper au paiement de la TVA peut entraîner des amendes et/ou des poursuites pénales. Vous devez nous rembourser rapidement et intégralement tous les frais et dépenses déboursés résultant de votre falsification ou de la fausse déclaration d'un Numéro de TVA sur le Site. Nous ne vous demandons pas d'avoir un Numéro de TVA. Toutefois, si vous résidez dans l'UE et que vous ne disposez pas d'un Numéro de TVA ou que vous ne nous fournissez pas votre Numéro de TVA, nous percevrons et remettrons la TVA sur les Frais Eventbrite en votre nom.
Pour lever tout doute, nous ne collectons ni ne reversons la TVA sur les Frais de traitement des paiements Eventbrite ou sur le prix des billets, inscriptions et autres éléments que vous vendez sur ou via le Site. Pour en savoir plus sur notre processus de collecte et de remise de la TVA, consultez l'article de nos pages d'aide Pourquoi collectez-vous la TVA sur mes événements ?
9.5 Déclarations à l'IRS.
Par ailleurs, en vertu du droit fiscal fédéral des États-Unis, si nous traitons des transactions dépassant un seuil spécifié pendant une année calendaire donnée et de manière agrégée à travers l'ensemble de vos comptes, nous pourrions devoir signaler à l'IRS (i) le montant brut des transactions de réseaux tiers/cartes de paiement à déclarer pour l'année calendaire. Le « montant brut » est le montant total en dollars des transactions de paiement à déclarer au total pour chaque bénéficiaire participant sans égard à tout ajustement pour des crédits, équivalents d'espèces, montants de remise, frais, montants remboursés ou tout autre montant. Le montant en dollars de chaque transaction est déterminé à la date de la transaction ; (ii) votre nom ; (iii) votre adresse ; et (iv) votre numéro d'identification fiscale (« Vos Informations fiscales »). Dans de tels cas, nous sommes tenus soit (a) de collecter vos informations fiscales lorsque vous atteignez le seuil spécifié ; soit (b) d'établir que vous êtes une personne étrangère non soumise à la déclaration d'informations sur le formulaire 1099-K. Le cas échéant, sur demande, vous nous fournirez un formulaire IRS W-8 établissant votre statut d'étranger. Vous ne recevrez plus de paiements de notre part tant que (a) ou (b) ci-dessus n'auront pas été satisfaits. Pour en savoir plus sur ces règles de déclaration fiscale et pourquoi nous sommes tenus de faire ceci, consultez notre FAQ 1099-K.
9.6 Droit de rétention.
Nous nous réservons le droit de rétention sur le paiement de tout montant que nous vous devons et de payer les montants requis par la loi, la règle, la réglementation, le jugement ou l'ordonnance local(e), étatique, provincial(e), national(e) ou autre en vigueur, dans chaque cas selon notre décision, ou de vous demander ultérieurement le paiement de tout montant de Taxes non perçues et non reversées liées à vos événements.
10. Représentations et garanties.
10.1 Autorité Vous promettez que vous avez le pouvoir d'accepter ces conditions.
En plus des déclarations et garanties contenues dans la présente Entente marchand, vous nous déclarez et garantissez, en votre nom et au nom de l'entité que vous représentez (le cas échéant), que :
l'entité que vous représentez est correctement organisée et en règle en vertu des lois applicables ;
vous avez tout le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure la présente Entente marchand et pour remplir vos obligations ;
la conclusion et l'exécution de la présente Entente marchand ne vous obligeront pas à enfreindre les lois, règles, ordonnances judiciaires ou autres accords que vous devez respecter ; et
vous avez la pleine autorité et le pouvoir légal de lier l'entité que vous représentez à la présente Entente marchand.
11. Recours et recouvrements non exclusifs.
11.1 Recours non exclusifs. Nous facturons des intérêts sur les montants en souffrance et pouvons retenir vos paiements et/ou vous facturer ces montants.
Intérêts sur les montants en souffrance. Les montants en souffrance que vous ou vos Affiliés devez en vertu de la présente Entente marchand ou de tout Contrat affilié porteront des intérêts calculés à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, à un taux égal au moindre de :
un pour cent (1 %) par mois, composé mensuellement ; ou bien
le montant maximal autorisé par la loi applicable.
Compensations et factures. Si vous ou l'un de vos Affiliés nous devez des montants en vertu de la présente Entente marchand ou de tout Contrat affilié, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi applicable :
retenir et/ou compenser tout montant que nous vous paierions autrement, à vous ou à l'un de vos Affiliés (comme décrit dans la Section 6.2 « Déductions, compensations et réserves ») ; et/ou
envoyer une facture à vous ou à l'un de vos Affiliés pour les montants en souffrance, dans la mesure où le montant que nous pourrions retenir est insuffisant pour couvrir les montants que vous nous devez, auquel cas vous ou l'un de vos Affiliés paierez la facture dans les trente (30) jours après la date de la facture.
Non-exclusivité.
Nos droits et recours dans la présente Entente Marchand ne sont pas exclusifs (c'est-à-dire que nos recours sont cumulatifs et que nous pouvons exercer tout droit ou recours en plus de, et cela ne nous empêche pas d'exercer, tout autre droit ou recours dont nous disposons maintenant ou dans l'avenir en vertu de la loi, de la présente Entente marchand, de tout Accord affilié, d'autres accords ou autres). Notre échec ou notre retard dans l'application ou l'exercice de tout(e) droit, recours ou disposition de la présente Entente marchand ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
11.2 Recouvrements ; coûts des recouvrements. Vous nous rembourserez les frais de recouvrement des montants en souffrance auprès de vous.
Nous avons le droit de poursuivre le recouvrement de tous les montants en retard et impayés qui nous sont dus si ces montants ne sont pas payés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Nous avons le droit de vous envoyer des avis de recouvrement ; l'envoi d'un tel avis ne sera pas une condition pour entreprendre une action en justice ou autre pour recouvrer les sommes dues. En outre, vous devez nous rembourser rapidement, sur demande, tous les débours (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) que nous avons engagés pour recouvrer les montants en souffrance ou tout autre montant que vous ou l'un de vos Affiliés devez en vertu de la présente Entente marchand. ou tout Accord affilié. Vous et vos Affiliés acceptez que si nous devons demander le recouvrement des montants en souffrance et des frais et coûts associés, nous avons le droit de poursuivre les montants impayés par le biais de procédures judiciaires, et que ces actions ne seront pas arbitrées, quelles que soient les dispositions d'arbitrage dans les Conditions générales du Service.
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