Comptes bancaires à l’étranger

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Cabinet d’avocats CBA –Cabinet Benayoun & Associés

Comptes bancaires à l’étranger : ce qu’il faut savoir après la décision du conseil constitutionnel du 15 octobre 2021

L&#x27;équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA et Associés vous invite dans le cadre des webinaires hebdomadaires, le vendredi 10 décembre 2021 de 9h00 à 9H45, à une présentation consacrée aux comptes bancaires à l’étranger. Me BENAYOUN présentera les dernières évolutions concernant la problématique des comptes bancaires à l’étranger non déclarés. Un temps stoppé par la crise sanitaire, l’administration fiscale a accéléré dans l’analyse des données fournies dans le cadre de l’échange automatique de données bancaires.Il s’agira également de faire le point suite à la validation par le conseil constitutionnel de l’amende de 60%.Ce webinaire se déroulera au travers de la plate-forme Zoom et nous vous communiquerons le lien et le mot de passe après votre inscription et prise de ticket.

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