L’AFRIQUE ET LE SYSTEME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’OMC : DEFIS

La création de l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC) il y a 25 ans représentait plus qu'une simple réforme de l'ancien système du GATT. L'une des caractéristiques essentielles de l'OMC est son système renforcé de règlement des différends, résultant du Cycle d'Uruguay. A l'époque, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était t considéré comme une rénovation majeure, révolutionnant le système de résolution des conflits commerciaux interétatiques. Son principal apport fut de juridictionnaliser ce processus, grâce, notamment, à la phase d’appel.

Pas moins de 578 plaintes ont été soulevées devant l’OMC depuis son entrée en fonction en janvier 1995. Aucune juridiction internationale à portée universelle en charge d’un contentieux interétatique ne peut s’enorgueillir de son bilan.

La problématique de l’articulation entre l’Afrique et le commerce international n’est pas nouvelle. Le débat semble se cristalliser actuellement autour de deux considérations clés:

(i) La création d'une zone de libre-échange intra-Afrique

Les obstacles au commerce tombent les uns après les autres au point que bien plus de la moitié du commerce mondial est désormais libre de droits de douane, et les économies sont de plus en plus interconnectées. Alors que le Continent se prépare à l'après-Cotonou (2020), ses dirigeants optent pour l'unité plutôt que la fragmentation. Dans l'optique de réaliser ''Une Afrique intégrée, prospère et pacifique" (Agenda 2063), l’Union africaine a élaboré l’Accord établissant une zone de libre-échange continentale pour l’Afrique (ZLECAf).

(ii) La nécessité d'une réforme du système de règlement de différends dans le cadre de l'OMC, et plus généralement, dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et Etats, afin qu'il soit le plus optimal et représentatif possible pour les Etats africains.

Un système de règlement des différends internationaux efficace est primordial pour le développement du commerce international. En effet, dans la mesure où il contribue à la prévisibilité, constance et transparence du cadre juridique applicable aux relations interétatiques et entre l'investisseur et l'Etat, ce dernier impacte les relations commerciales et le développement de l'investissement direct étranger.

Or, des réserves ont été émises quant à la capacité du système de règlement des différends de l’OMC à garantir une égalité entre les pays développés et les pays en développement. L’Afrique demeure le plus grand absent du système de règlement des différends de l’OMC. Trop peu d’affaires ont impliqué des pays africains et le manque de capacités institutionnelles, techniques et humaines sur ce point demeure important.

Dans le contexte actuel de tensions générées par les guerres commerciales ouvertes ou larvées, ainsi qu'un retour en force du « protectionnisme », ces doutes se sont progressivement affirmés.

Il y a 25 ans, des représentants de plus de 120 Nations se sont rassemblés en Afrique à Marrakech pour signer ce qui a été décrit à l’époque comme le plus grand accord commercial de l’histoire. Au regard des difficultés et des incertitudes auxquelles le système de règlement des différends de l’OMC fait actuellement face, l’heure semble particulièrement indiquée pour l’Afrique d’examiner en profondeur les améliorations qu'il serait possible d'apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

25 ans après la création de l'OMC, et dans le contexte de la signature du plus grand accord commercial intra-Afrique, il semble opportun au regard de la participation des Etats africains dans le système de règlement des différends de l’OMC, et du dialogue actuel relatif à la réforme multilatérale du système de règlement de différends internationaux entre Etats et investisseurs, d'analyser quelles réformes apporter au système.

En effet, à un moment où les observateurs du système politico-économique africain saluent le lancement de la zone de libre-échange continentale, il nous a semblé impérieux que l’Académie africaine de la pratique du droit international s’empare de ce sujet stratégique pour l’avenir de l’Afrique.

L’ambition de ce colloque, qui réunit quelques-uns des meilleurs spécialistes de la matière et orateurs de premier plan, est de faire un bilan du système de règlement des différends de l'OMC, tout en soulevant les défis futurs à relever pour l'Afrique.

Ce colloque s’adresse en particulier au personnel diplomatique, officiels gouvernementaux et avocats, juristes et aux universitaires.

PROGRAMME :

• Mot d’accueil,

I. 14h00- 16h00 : LES DEFIS DU SYSTEME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’OMC POUR L’AFRIQUE

• Modérateur : Dr Maurice KAMGA, Secrétaire de la Cour internationale de Justice.

• Un quart de siècle africain au cœur du système de règlement des différends de l’OMC -- Jean-Baptiste HARELIMANA, Avocat au Barreau de Nanterre, Président de l’Académie africaine de la pratique du droit

• Le système de règlement des différends de l’OMC à la croisée des chemins - Niall MEAGHER Directeur, Centre Consultatif sur la Législation de l'OMC (ACW)

• L’état des lieux des débats sur la réforme du système de règlement des différends de l’OMC- Delphine Ducasse, étudiante à la maîtrise à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et Geneviève DUFOUR, Professeure à l’Université de Sherbrooke, Présidente de la Société québécoise de droit international

• Défis de l’interaction entre droits de l’homme et droit international économique- Arnaud DE NANTEUIL, Professeur à l'Université. Paris Est Créteil Val-de-Marne (Paris XII)

II. 16h00-18H30. LES RELATIONS ENTRE LE SYSTEME DE RESOLUTION DES DIFFERENDS DE L’OMC ET L’ARBITRAGE INTERNATIONAL D’INVESTISSEMENT : ENTRE INFLUENCE ET CONVERGENCE

Modérateur : : Mamadou KONATE Ancien Ministre de la justice du Mali, Avocat aux Barreaux du Mali et de Paris, Associé JURIFIS Consult

• Leçons à tirer de l'OMC pour le règlement des différends entre investisseurs et Etats -Saadia BHATTY, Avocat au Barreau de Paris, Attorney-at-law (New-York), Counsel, Cabinet Gide Loyrette Noue

• Le Protocole sur l’investissement de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)- Dr Achille NGWANZA, Secrétaire général de la SIDE, Membre de la Cour de la CCI, Paris.

• Droit de l’homme et arbitrage international d’investissement- Stéphane BRABANT, Avocat associé et coresponsable du groupe Afrique au cabinet Herbert Smith Freehills

• Comment renforcer les capacités juridiques dans les pays africains pour relever les défis liés à leur participation au système de règlement des différends de l’OMC- Fernando PIEROLA, Conseiller juridique, Centre Consultatif sur la Législation de l'OMC (ACWL)

Contact : info.academie.apdci@gmail.com

programme: Justice de la globalisation juridique