FORMATION : La SCI monégasque | Programme complet

Grant Thornton Monaco Advisory

GTHOUSE (Grant Thornton Monaco Advisory)

Cet événement se déroule sur 2 demi-journées : -﻿ Mardi 27 juin de 9h à 12h30 : partie juridique-﻿ Mercredi 28 juin de 9h à 13h : partie fiscalitéLa société civile immobilière est une société civile ayant un objet immobilier et dont l&#x27;activité principale consiste en la détention et la location d&#x27;un ou plusieurs biens immobiliers. La formation que nous vous proposons vous permettra de cerner les impacts juridiques, comptables et fiscaux inhérents à la détention d&#x27;une telle structure tant au niveau de la société elle-même qu&#x27;au niveau de ses associés. En effet, la maîtrise de ces notions revêt une importance capitale en termes de prévention et de gestion des risques mais également s&#x27;agissant de la transmission de son patrimoine.Programme de la journée de formation : Présentation et caractéristiques de la Société Civile, constitution de la Société Civile Immobilière : <ul><li>Composition du capital social (qualité et responsabilité des associés)</li><li>Choix de la dénomination sociale</li><li>La détermination d’un objet social</li><li>Détermination du siège social</li><li>Détermination du montant du capital social</li><li>Durée de la société</li><li>Formalités et coût de la constitution</li></ul>Règles de fonctionnement et modifications de la Société Civile Immobilière : <ul><li>Choix et pouvoirs de la gérance</li><li>Les assemblées générales</li><li>Obligation d’une tenue de comptabilité </li><li>Les cessions de parts </li><li>Les modifications en cours de vie de la société</li><li>Dissolution de la société civile immobilière</li></ul>Régime fiscal des SCI : <ul><li>Déclaration 2072 : impositions selon les règles propres aux associés de la SCI</li><li>Produits imposables en revenus fonciers</li><li>Charges déductibles en revenus fonciers</li><li>Focus sur les travaux de réparation et d’amélioration</li><li>Déclaration 2065 : imposition à l’impôt sur les sociétés en cas d’activité de nature commerciale (ex : locations meublées) </li><li>Imposition à l’impôt sur les sociétés sur option</li><li>Déclaration d’existence pour la SCI de droit étranger</li><li>Déclaration 2746 appelée taxe de 3% pour les SCI de droit étranger </li></ul>Plus values imposable :<ul><li>Plus value de cession d’immeuble par les SCI</li><li>Base imposable et abattement pour durée de détention</li><li>Plus value de cession des parts sociales de SCI </li></ul>Impôt sur la fortune immobilière :<ul><li>Caractéristiques de l’IFI - Définition </li><li>Personnes et actifs imposables </li><li>Dettes déductibles </li><li>Actifs immobiliers exonérés Calculs de l’IFI </li><li>Barème </li><li>Réductions d’IFI </li><li>Mécanisme de plafonnement de l’IFI </li><li>Contrôles de l’administration et sanctions</li></ul>Évènement présentiel privé, accessible sous inscription confirmée uniquement. Pour toute question, contactez notre équipe : conference@mc.gt.com

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