Skip Main Navigation

Entente marchand Eventbrite

Eventbrite Logo

Mise à jour par Antwonne D.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2018

REMARQUE: Pour en savoir plus sur les mentions légales d'Eventbrite, allez voir eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/l/LegalTerms}.

Entente marchand

La présente Entente marchand, les droits et les obligations contenus dans la présente Entente marchand s'ajoutent et sont incorporés par renvoi aux Conditions générales du Service d'Eventbrite. Rien dans la présente Entente marchand ne modifie, n'annule ou ne résilie toute autre condition contenue dans les Conditions générales du Service. Veuillez lire attentivement cette Entente marchand : elle contient des informations importantes sur les conditions et modalités de paiement et de remboursement, les interdictions d'événements, les droits que vous nous octroyez et d'autres droits, déclarations et responsabilités. De plus, toutes les conditions des présentes sont régies par les dispositions d’arbitrage et assujetties à toutes les autres Conditions générales du Service, y compris les dispositions d'arbitrage énoncées à la section 9 des Conditions générales du Service. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions, dans la mesure où elles peuvent affecter vos droits.

1. Qui nous sommes.

1.1 Eventbrite Bienvenue sur Eventbrite ! Nous sommes une plateforme de billetterie et d'enregistrement visant à rassembler le monde à travers des expériences en direct. Grâce à notre plateforme, à nos applications mobiles et à nos services, nous permettons aux gens, partout dans le monde, de créer, de découvrir, de partager et de s’inscrire à des événements. 1.2 Les Services. Les produits, fonctionnalités et offres d'Eventbrite sont disponibles (a) en ligne via diverses propriétés d’Eventbrite, y compris, sans limitation, Eventbrite, Eventbrite Communities, Eventbrite Venue, Lanyrd, Rally, Ticketfly, nvite (« Site (s) ») ; (b) en dehors de la plateforme, y compris, sans limitation, la RFID, la gestion des inscriptions, le parrainage et les services de marketing ou de distribution ; et (c) via des applications mobiles, des pages Web, des interfaces de programmation d'applications et des sous-domaines (« Applications »). (a), (b) et (c) sont collectivement dénommés « Propriétés d’Eventbrite » ou nos « Services ». Eventbrite, Inc est une société du Delaware sont le siège principal est sis au 155 5th Street, Floor 7, San Francisco, CA 94103, N° Reg. 4742147 (« Eventbrite, » « nous, » « notre » ou « nos »). Lorsque la présente Entente marchand mentionne « Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos », elle fait référence à Eventbrite, Inc., à ses sociétés affiliées et à ses filiales, ainsi qu'à ses dirigeants, administrateurs, agents et partenaires respectifs et les employés. Un « affilié » d'une entité désigne toute personne ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette entité, que ce soit à la date de votre acceptation de la présente Entente marchand ou par la suite. Aux fins de la présente Entente, le terme « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement, de plus de 20 % des actions votantes en circulation d'une entité ou autrement habilités à diriger la gestion et les politiques d'une entité. Les sociétés affiliées à Eventbrite incluent, sans s'y limiter, Eventbrite Argentine, Eventbrite Brésil et Eventbrite EU, ainsi que Ticketfly, Inc. et TSTM Group Limited. 1.3 Organisateurs et Consommateurs. Lorsque la présente Entente marchand utilise le terme « Organisateur », nous entendons par ce terme les créateurs d'événements utilisant les Services pour créer, lister ou promouvoir des événements pour les Consommateurs utilisant nos Services (a) pour consommer des informations sur, ou acheter des billets pour des événements (« Consommateurs ») ou ( b) pour toute autre raison. Les Organisateurs, les Consommateurs et les tiers utilisant nos Services sont tous collectivement désignés dans les présentes Conditions comme des « Utilisateurs », « vous » ou « votre ».

2. Notre Entente marchand

2.1 Objet. La politique suivante énonce les conditions selon lesquelles les Organisateurs peuvent utiliser les Services pour créer, promouvoir et / ou collecter des produits de vente pour un événement vendant des billets et / ou des inscriptions (la présente « Entente marchand »). En acceptant les Conditions générales du Service, vous acceptez les modalités de la présente Entente marchand sans modification et concluez un contrat avec Eventbrite, qui s'appliquera lorsque et si vous utilisez les Services pour créer, promouvoir et / ou collecter des produits de vente pour un événement vendant des billets et / ou des inscriptions.

3. Informations d'inscription supplémentaires

3.1 Informations supplémentaires. Dans le cadre de la création d'un événement payant ou à tout moment suite à cette création, Eventbrite peut vous demander de fournir des informations supplémentaires (au-delà des informations requises pour vous inscrire aux Services) sur vous-même, l'entité que vous représentez les principaux / propriétaires bénéficiaires de l'entité que vous représentez (le cas échéant) (collectivement, « Données d’inscription supplémentaires »). Par exemple, les Données d’inscription supplémentaires peuvent inclure l'adresse actuelle, les noms commerciaux (DBA), la description des produits, l'adresse du site Web, le compte bancaire ou autre compte de paiement, les numéros d'identification fiscale, la date de naissance, le numéro du passeport ou du permis de conduire, le pays d'origine, des copies des documents d'identification gouvernementaux et d'autres informations personnelles. Ces informations peuvent être utilisées pour vérifier votre identité, la validité et / ou la légalité de vos transactions et / ou si vous êtes autorisé à utiliser les Services pour des événements payants. Vous acceptez : (a) de fournir ces informations de manière opportune, exacte et complète et (b) de maintenir et de mettre à jour rapidement ces informations en temps opportun pour vous assurer qu'elles demeurent exactes et complètes en tout temps. 3.2 Autorisation de divulgation. L'Organisateur accepte qu'Eventbrite soit autorisée à partager les Données d'inscription (telles que définies dans les Conditions générales du Service), les Données d'inscription supplémentaires et les informations relatives à vos événements et transactions sur les Services avec nos Partenaires de traitement des paiements (tels que définis ci-dessous), les Systèmes de cartes (tels que définis ci-dessous) et les Formes alternatives de cadres de paiement (tels que définis ci-dessous) et avec votre banque ou autre institution financière, dans chaque cas dans la mesure où vos transactions ou événements impliquent ces tiers. En outre, vous autorisez Eventbrite à vérifier vos Données d'inscription et vos Données d'inscription supplémentaires et à effectuer une vérification diligente à votre égard par l'intermédiaire de tiers, y compris des agences d'évaluation du crédit tierces. 3.3 Défaut d'informer. Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte Eventbrite ou de retenir toute somme due dans l'éventualité où nous estimons raisonnablement que vos Données d'inscription ou Données d'inscription supplémentaires sont inexactes ou si vous ne fournissez pas toutes les Données d'inscription ou Données d’inscription supplémentaires dans les délais requis.

4. Méthodes de paiement : processus de paiement

4.1 Présentation. (a) Méthodes de paiement. Les Organisateurs peuvent choisir entre deux types d'options de traitement des paiements pour encaisser les recettes des ventes pour les billets ou les inscriptions payants : (i) le « Traitement des paiements facilités » ou « FPP », qui consiste à encaisser toutes les recettes des ventes (pour éviter tout doute, y compris, sans s'y limiter, la valeur nominale des billets, les Frais de service Eventbrite, les Frais de traitement des paiements Eventbrite, les taxes et redevances) des ventes et des dons de billets, d'inscriptions et de marchandises (ou autres articles) sollicités via les Services (collectivement, « Frais d'inscription à l'événement ») en utilisant des services de paiements tiers, comme PayPal® ; et (ii) le « Traitement des paiements Eventbrite » ou « EPP », ou le « Service EPP », pour lequel Eventbrite agit en tant qu'agent limité d'encaissement des paiements de l'Organisateur à des fins d'encaissement des Frais d'inscription à l'événement par le biais de ses Partenaires de traitement des paiements (définis ci-après). (b) Rôle d'Eventbrite. Pour éviter toute confusion, Eventbrite ne fournit et ne fournira pas de services bancaires, de collecte de dépôts, de valeurs stockées, d'assurance ou tout autre service financier à un Organisateur, ne faisant pas partie des Organisateurs qui optent pour le Service EPP, agissant comme agent limité de collecte des paiements conformément à ce qui est défini ci-après. Pour fournir le Service EPP, Eventbrite utilise des passerelles, des processeurs de paiement, des banques acquéreuses et/ ou des acquéreurs tiers avec lesquels nous avons conclu des partenariats (collectivement, les « Partenaires de traitement des paiements ») et les Organisateurs ainsi qu'Eventbrite sont soumis aux règles et règlements desdits Partenaires de traitement des paiements. Pour des raisons de commodité, Eventbrite vous indique le solde du produit pour vos événements sur votre compte Eventbrite, cependant, ce solde reflète simplement la somme collectée au titre des Frais d'inscription à l'événement par un service de paiement tiers (FPP) ou par nos Partenaires de traitement des paiements (EPP), et dans le cas du Service EPP, il ne représente qu'une réclamation générale sans garantie à l'égard d'Eventbrite et en aucun cas un stock de valeur ou un dépôt / compte courant. (c) Confirmations. Une fois la commande passée par un Consommateur et confirmée par Eventbrite, Eventbrite génère un message de confirmation et émet un numéro de confirmation unique pour la commande du Consommateur. L'Organisateur consent à accepter, honorer et remplir sans aucune condition tous ses engagements relatifs aux ventes de billets, d'inscriptions, d'articles et aux dons confirmés par Eventbrite au moyen des Services. L'Organisateur accepte et il est de l'entière responsabilité de l'Organisateur, de vérifier le numéro de confirmation du Consommateur et / ou toute restriction propre à l'événement avant la tenue de ce dernier. (d) Frais. Indépendamment de l'option de traitement des paiements choisie, l'Organisateur accepte de payer à Eventbrite tous les frais de service applicables pour chaque vente ou don de billet, inscription ou autre article sollicité via les Services (les « Frais de service Eventbrite »). Dans la mesure ou l'Organisateur utilise l'EPP, l'Organisateur accepte également de payer à Eventbrite les Frais supplémentaires de traitement des paiements Eventbrite (les « Frais de traitement des paiements Eventbrite ») pour chaque billet, inscription ou tout autre article vendu ou don sollicité via les Services. Les Frais de service Eventbrite et les Frais de traitement des paiements Eventbrite varient en fonction du pays, et de la devise de traitement. Les frais actuels peuvent être consultés eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/organizer/pricing}, des informations supplémentaires se trouvent dans cet eblink{article=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=7285} de notre Centre d’assistance. Veuillez prendre en compte que lesdits frais sont sujets à modification de temps à autre en ce qui concerne les transactions ayant lieu après la modification. De plus, l'Organisateur peut de temps à autre demander des Services supplémentaires à Eventbrite, y compris, mais sans s'y limiter, des services de promotion et de marketing, de location d'équipement, des services sur site, de gestion des comptes et des billets imprimés, qu'Eventbrite peut fournir à son entière discrétion et dont les modalités seront couvertes par un accord écrit séparé. Les Frais pour de tels Services annexes (les « Frais annexes ») seront divulgués à l'Organisateur avant que ce dernier n'accepte lesdits Services. Les Frais de service Eventbrite, les Frais de traitement des paiements Eventbrite et les Frais annexes sont nommés dans les présentes comme les « Frais ». En plus de ces frais, Eventbrite peut également vous facturer, aux tarifs standard d'Eventbrite, des frais de recherche, notamment, mais sans s'y limiter, (i) la recherche requise pour répondre à une assignation, prélèvement ou saisie-arrêt d'un tiers ou d'un gouvernement sur votre compte, et (2) la recherche et les activités nécessaires pour vérifier et exécuter tout changement de bénéficiaire, que ce soit en vertu de l’Uniform Commercial Code (comme discuté plus loin) ou d'une ordonnance du tribunal. Eventbrite peut facturer divers frais aux Consommateurs qui ne sont pas transmis aux Organisateurs, liés à la vente, au traitement, à la gestion et à l'accès aux divers contenus et services Eventbrite. Nous avons la discrétion exclusive de fixer et d'évaluer ces frais. 4.2 Traitement des paiements facilité. (a) Relation indépendante. Lorsqu’ils utilisent le service FPP, les Organisateurs et les Consommateurs effectuent la transaction de paiement applicable via un service tiers et sont liés par les Conditions générales du Service applicables régissant ce service. L'Organisateur collectera tous les frais d'inscription à l'événement par le biais du service tiers concerné et Eventbrite n'accepte aucune (et décline toute) obligation ou responsabilité à l'égard de cette collecte ou de l'exécution ou de l'inexécution de ce service tiers. (b) Factures. Les factures pour les Frais sont envoyées mensuellement aux Organisateurs pour les frais encourus le mois précédent, à condition que notre défaut d'envoyer une facture en temps opportun n'excuse pas les obligations de paiement. Toutes les factures sont dues et payables dans les trente (30) jours suivant la livraison de la facture. 4.3 Traitement des paiements Eventbrite. (a) Souscription. Si vous avez demandé un EPP, alors à réception des Données d'inscription supplémentaires, Eventbrite déterminera, à sa discrétion, si vous êtes qualifié pour utiliser l'EPP. Si vous n'êtes pas qualifié pour utiliser l’EPP, mais que vous êtes qualifié pour utiliser les Services, Eventbrite vous en informera et vous pourrez passer au FPP, sauf si la raison pour laquelle vous n'êtes pas qualifié pour l’EPP est que votre événement est un Évènement Interdit, que vous êtes un Marchand Interdit et / ou que vos transactions sont des Transactions Interdites, dans chaque cas tel que ces termes sont définis dans la Section 5 de la présente Entente marchand. Pour des raisons de gestion des risques et de sécurité et pour répondre aux exigences imposées par nos Partenaires de traitement des paiements, nous pouvons de temps à autre à notre discrétion imposer une limite de transaction sur le montant de toute transaction que vous traitez via l’EPP et vous nous autorisez à rejeter toute transaction dépassant cette limite. Nous pouvons également, de temps à autre, à notre discrétion, vous imposer une réserve en vertu de la section 4.3 (f). (b) Processus de paiement. Lorsque vous utilisez l’EPP, le traitement des paiements s'effectue directement via nos Partenaires de traitement des paiements. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin d'un événement, Eventbrite fera en sorte que nos Partenaires de traitement des paiements répercutent tous les frais d'inscription liés à cet événement qui ont été perçus par nos Partenaires de traitement des paiements, sous réserve de (i) la déduction de tous les frais applicables alors exigibles ; (ii) notre droit de compensation sur les dettes ou autres montants dus à nous ou à l'un de nos affiliés ou que nous avons contractés en vertu de la présente Entente, des Conditions générales du Service ou de toute autre convention applicable aux Services fournis par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés ; (iii) toute autre déduction autorisée en vertu de la présente Entente marchand ; et (iv) les réserves établies conformément au paragraphe (f) ci-dessous. De tels paiements seront effectués uniquement au regard des informations de paiement désignées par l'Organisateur sur les Services sous « Options de paiement ». Les paiements sont effectués par ACH, ou pour les Organisateurs avec des Frais d'inscription à l'événement libellés en USD seulement, par chèque à une adresse aux États-Unis ou au Canada. En outre, l’EPP peut vous permettre d'accepter des paiements provenant de réseaux de paiement par carte, tels que Visa®, MasterCard®, American Express® et Discover® (collectivement, les « Systèmes de cartes »), et des réseaux de paiement sans carte, tels que débit direct et d'autres formes de paiement (les « Formes alternatives de cadres de paiement »). Sauf dans la mesure définie dans un accord d'entité commerciale (tel que défini ci-dessous et dans la mesure applicable) entre vous et l'un de nos Partenaires de traitement des paiements ou un système de cartes, vous n'êtes pas directement lié à un accord avec Carte de crédit ou Forme alternative de cadres de paiement, et vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire d'un tel accord. En outre, en acceptant un type de paiement par Système de cartes particulier (par exemple, MasterCard, Visa, American Express), vous autorisez le propriétaire de ce Système de cartes et ses affiliés à utiliser votre nom, votre adresse et l'URL de votre site Web de temps en temps. Vous acceptez que, quelle que soit l'option de livraison utilisée par Eventbrite pour vous effectuer un paiement, vous ne demanderez ou n'utiliserez aucune information relative à cette méthode de paiement (y compris, mais sans s'y limiter, toute vérification ou vérification d'informations) à toute fin dont vous savez ou devez savoir qu’elle est frauduleuse, erronée ou autrement en violation de la présente Entente marchand. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable du maintien de la sécurité et du contrôle de tout chèque émis en votre faveur conformément aux Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand. Si un chèque que nous vous remettons est perdu, volé ou obtenu ou présenté de manière frauduleuse ou erronée, vous reconnaissez être responsable de toute perte découlant de la perte, du vol ou de l'utilisation abusive du chèque. Vous convenez que nous avons le droit de payer tout chèque émis conformément aux Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, indépendamment de la personne qui présente le chèque de paiement et que le chèque ait été perdu, volé, obtenu ou présenté de manière frauduleuse ou erronée. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et en plus des autres limitations de responsabilité énoncées dans les Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des chèques que nous vous fournissons de ce fait, qui sont perdus, volés, obtenus, endossés, encaissés ou déposés frauduleusement par erreur. Vous acceptez de nous rembourser toutes les réclamations, pertes, tous les coûts et dommages que nous encourons relativement à tout chèque émis, et vous acceptez de nous rembourser toutes les réclamations, pertes, tous les coûts et dommages que nous encourons parce que le chèque est encaissé ou déposé plus d'une seule fois, entraînant des paiements en double. Pour les transactions ACH, si un numéro de compte bancaire que vous nous fournissez, y compris un numéro de compte bancaire que vous fournissez dans vos Données d’inscription supplémentaires, est inexact, vous acceptez que nous soyons toujours autorisés à effectuer le paiement sur ce numéro de compte, même si le compte bancaire ne vous appartient pas. Vous acceptez que nous puissions compter uniquement sur le numéro de compte bancaire que vous nous fournissez comme donnant l'identification correcte de votre compte bancaire, même si le numéro de compte bancaire identifie un compte différent de votre compte. Vous acceptez également de nous rembourser toute perte ou dépense que nous aurions subie du fait de notre dépendance à l'égard de tout numéro de compte bancaire que vous nous fournissez. Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, à notre seule discrétion, sans préavis, (a) effectuer une compensation contre votre réserve ou celle de votre Affilié telle que définie à la section 4.3 (f), (b) effectuer une compensation contre des Frais d'inscription liés à l'événement que vous pouvez recevoir et tous les autres frais pour les Services fournis à vous ou à vos Affiliés par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés, ou pour les raisons (a) et (b), en fonction du niveau des remboursements, frais contestés, rétro facturations, plaintes des clients, allégations de fraude, modification de votre profil de crédit ou de celui de votre Affilié ou du profil de risque des événements sous-jacents, conduite frauduleuse de votre part, de vos Affiliés ou de toute personne agissant en votre nom ou violation des Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand ou tout autre contrat applicable pour les Services fournis par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés. Nous pouvons exercer ces droits de compensation avant de faire un paiement, que ce soit par chèque ou par ACH, à vous. Nous ne sommes pas responsables envers vous des réclamations résultant de notre décision d'exercer nos droits de compensation. Nous pouvons également exercer l'un de nos droits et recours en vertu de la section 4.5 de la présente Entente en ce qui concerne le recouvrement de ces montants dus et que vous nous devez. Vous comprenez que nous pouvons également débiter vos Frais d’inscription d'événement si Eventbrite reçoit une notification d’un processus légal visant à effectuer une saisie-arrêt sur n'importe lequel de vos fonds ou biens en possession d'Eventbrite. Vous comprenez également que, conformément à l'article 9-406 du Code commercial uniforme, nous pouvons être tenus, sur réception d'un avis de cession et de directives de paiement de votre partie garantie (prêteur), de payer la totalité ou une partie des Frais d'inscription de votre événement selon les directives de votre partie garantie. Si nous recevons un tel avis et une telle instruction, nous déduirons, après déduction de nos honoraires et frais de conformité, les paiements prévus à la partie garantie, sans que vous en soyez avisé. (c) Désignation en tant qu'agent. Pour tous les événements pour lesquels l'Organisateur utilise le Service EPP, l'Organisateur désigne par les présentes Eventbrite comme agent limité de collecte des paiements de l'Organisateur uniquement dans le but de collecter les paiements effectués par les Consommateurs pour lesdits événements par le biais de nos Partenaires de traitement des paiements. L'Organisateur convient qu'un paiement effectué par un Consommateur à Eventbrite sera considéré comme un paiement effectué par un Consommateur directement à l'Organisateur et l'Organisateur vendra ou fournira tous les biens et services annoncés au Consommateur comme si l'Organisateur avait reçu directement les Frais d'inscription à l'événement dudit Consommateur, indépendamment du fait que les droits d'inscription d'événement n'ont pas encore été reçus par Eventbrite. L'Organisateur convient que dans le cadre de son rôle comme agent limité, Eventbrite est autorisé à (i) permettre aux Consommateurs de transférer ou de mettre à jour un billet et/ ou une inscription (si l'Organisateur le permet au cours du processus d'inscription à l'événement) ; (ii) détenir, retenir et conserver le produit des ventes pour le compte de l'Organisateur dans le cadre de la présente Entente marchand ; (iii) émettre des remboursements aux Consommateurs conformément à ce que est stipulé dans la Section 4.4 ci-après ; et (iv) gérer les rétro facturations par carte de crédit conformément à ce qui est stipulé dans la sous-section (g) ci-après. En acceptant la désignation d'agent limité de l'Organisateur, Eventbrite décline toute responsabilité relative aux agissements ou omissions de l'Organisateur et l'Organisateur comprend que l'obligation d'Eventbrite de payer l'Organisateur est sujette et subordonnée à la réception des Frais d'inscription à l'événement de la part des Consommateurs. L'Organisateur autorise en outre Eventbrite à déléguer ses obligations en vertu de la présente Entente marchand à certaines de ses entités affiliées aux États-Unis et à l'étranger, sous réserve qu'Eventbrite demeure responsable de l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente marchand par lesdites entités affiliées. (d) Avances L'Organisateur accepte que tous les Frais d'inscription à l'événement pour un événement donné soient perçus par l'Organisateur uniquement après la fin de l'événement en question. Eventbrite, à son entière discrétion, pourra déterminer d'avancer une partie des Frais d'inscription à l'événement à l'Organisateur avant (5) cinq jours ouvrés après l'achèvement concluant d'un événement, sur la base des conditions mentionnées dans (i) la présente Entente marchand ; (ii) l’entente applicable de Services conclue entre vous et Eventbrite ; et/ou (iii) desdites conditions que l'Organisateur et Eventbrite acceptent dans un accord séparé. L'Organisateur accepte que tout paiement effectué par Eventbrite des Frais d'inscription à l'événement avant le cinquième (5e) jour ouvré suivant la date de fin de l'achèvement réussi de l'événement en question est simplement une avance des montants qui pourront être dus à l'Organisateur conformément à la présente Entente marchand. Si Eventbrite décide d'avancer une partie des Frais d'inscription à l'événement à l'Organisateur, l'Organisateur consent et accepte qu'Eventbrite puisse à tout moment (x) résilier ou suspendre le droit de l'Organisateur à recevoir de tels paiements anticipés ; et/ou (y) modifier les conditions (c.-à-d., la fréquence, le taux de réserve et le plafond maximal sur le total) desdits paiements anticipés versés à l'Organisateur. De plus, l'Organisateur accepte qu'Eventbrite puisse demander le remboursement desdites avances (ou une partie desdites avances) de temps à autre, à son entière discrétion sur la base du niveau des remboursements, frais de litige, rétro facturations, réclamations clients, allégations de fraude, modifications du profil de crédit de l’Organisateur ou du profil de risque du ou des événements sous-jacents, ou des manquements aux Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand. Après réception de la notification de toute demande de ce type, l'Organisateur devra alors rapidement rembourser à Eventbrite la partie de ladite avance demandée. L'Organisateur consent et accepte qu'Eventbrite a le droit de retenir les fonds conformément à ce qui est mentionné dans les Sections 4.3(b) et 4.5(a) de la présente Entente marchand. L'Organisateur consent et accepte également ses obligations en vertu de la section 4.3(g) et 4.4(c) de l'Entente marchand, y compris ses obligations de rembourser Eventbrite pour les remboursements et les rétro facturations par carte de crédit. (e) Annulation ; absence d'exécution. Aucun paiement ne sera effectué à l'Organisateur pour tout événement qui est annulé ou pour tout événement dont Eventbrite pense qu'il y a un risque d'annulation ou d'inexécution, à moins qu'Eventbrite ne reçoive une garantie appropriée (conformément à ce qui a été défini par Eventbrite à son entière discrétion) en ce qui concerne les obligations de l'Organisateur en vertu de la présente Entente marchand. De plus, aucun Frais d'inscription à un événement pour un événement donné ne pourra être versé avant l'achèvement réussi dudit événement. Si des paiements ont déjà été effectués à un Organisateur pour un événement annulé, l'Organisateur devra immédiatement rembourser à une adresse de paiement désignée par Eventbrite tous lesdits paiements après l'annulation dudit événement afin d'effectuer des remboursements si des remboursements doivent être effectués conformément à la Section 4.4. Vous êtes responsable du respect des exigences de la Section 4.4 et des exigences des Obligations de la Politique de remboursement des Organisateurs, qui s'ajoutent et sont incorporées par renvoi aux Conditions générales du Service. Si vous ne reversez pas des fonds à Eventbrite qui sont suffisants pour couvrir des remboursements dus aux Consommateurs pour l'annulation ou l'absence d'exécution d'un événement, y compris mais sans s'y limiter, tout remboursement obligatoire mentionné dans la Section 4.4(c) ci-après, alors vous consentez et acceptez que le montant non reversé soit dû et payable à Eventbrite conformément aux Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, dès que vous aurez versé le montant dans son intégralité. Lesdits montants non reversés sont également sujets aux dispositions des Sections 4.4(f) et 4.5 de la présente Entente marchand. (f) Réserves et Droit de compensation d'Eventbrite. Eventbrite se réserve le droit de retenir un certain pourcentage sur les Frais d'inscription à l'événement et tout autre frais pour les Services fournis à vous ou à l'un de vos Affiliés par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés (ledit pourcentage sera déterminé par Eventbrite à son entière discrétion) pour financer une réserve (i) à tout moment quand nous établissons à notre entière discrétion que cela est nécessaire sur la base du niveau (ou niveau estimé) des remboursements, des frais de litige, des rétro facturations, des plaintes de clients, des allégations de fraude, des modifications du profil de crédit de l'Organisateur ou du degré de risque sous-jacent de ou des événements ; et (ii) le cas échéant, nécessaire pour garantir l'exécution de vos obligations en vertu des Conditions générales du service, y compris de la présente Entente marchand. Le droit d'Eventbrite de constituer une réserve perdurera une fois le ou les événements concernés terminés et cela jusqu'à ce que (A) l'Organisateur ou ses Affiliés aient accompli leurs obligations conformément aux Conditions générales du Service et que des délais applicables pour les remboursements, frais de litige, rétro facturations et plaintes aient expiré ou (B) que l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés ait autrement fourni à Eventbrite ou à l'un de ses Affiliés une garantie adéquate (telle que déterminée par Eventbrite ou ses Affiliés à sa discrétion) pour ses obligations en vertu des Conditions générales du Service ou de tout autre accord applicable pour les Services fournis par Eventbrite ou l’un de ses Affiliés, qu'elles soient échues ou non, subordonnées ou non, liquidées ou non. De plus, la réserve est sujette au droit de compensation conformément à la Section 4.3(b). Si l'exercice de notre droit de compensation ne couvre pas entièrement le montant des fonds dus et ceux que vous devez à Eventbrite conformément aux Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, alors ledit montant des fonds nous sera dû et payable jusqu'à ce que vous versiez le montant dans son intégralité. (g) Rétro facturations; Reprises de provisions. Toute rétro facturation par carte de crédit ou toute autre reprise de transaction intenté(e) à l'encontre d'Eventbrite ou ses affiliés quelle qu’en soit la raison (sauf dans la mesure où cela résulterait uniquement d'une négligence ou d'une conduite inappropriée d'Eventbrite) en rapport avec un événement de l'Organisateur et toute association de carte de crédit, tout traitement des paiements, toute resoumission, pénalité et autre dépense ou frais encourus par Eventbrite ou ses affiliés en lien avec lesdites rétro facturations relèvera de la responsabilité de l'Organisateur, et l'Organisateur accepte de rembourser rapidement et intégralement à Eventbrite lesdites sommes sur demande. En tant qu'élément de l'agence limitée de recouvrement des paiements d'Eventbrite, Eventbrite déploiera des efforts commercialement raisonnables pour gérer la resoumission desdites rétro facturations et reprises pour le compte de l'Organisateur et l'Organisateur autorise par les présentes Eventbrite à effectuer ces actions, et accepte de déployer les efforts raisonnables pour coopérer avec Eventbrite lors de ladite resoumission. Cependant Eventbrite n'est pas tenue d'effectuer la resoumission pour les rétro facturations qu'Eventbrite estime à sa seule discrétion non récupérables ou liées à une transaction susceptible d'être remboursée conformément à la politique de remboursement de l'Organisateur ou aux dispositions de la Section 4.4 (c) ci-après. En comprenant la nature des Règles des services de paiement (conformément à ce qui est stipulé ci-après) et la discrétion qui s'applique aux Systèmes de cartes et aux Formes alternatives de cadres de paiement, les deux parties acceptent que la perte par Eventbrite de toute rétro facturation sujette à une resoumission de la part d'Eventbrite ne pourra en aucun cas limiter l'obligation de l'Organisateur à rembourser Eventbrite et ses affiliés en vertu du présent paragraphe. (h) Devises. Eventbrite fournit le Service de Traitement des paiements Eventbrite uniquement pour certaines devises et pour les Organisateurs de certains pays détaillés eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=7285}. De plus, les Frais d'inscription aux événements encaissés dans une devise peuvent être payés à l'Organisateur uniquement dans la devise dans laquelle les Organisateurs encaissent lesdits Frais. Eventbrite ne fournit pas de services de taux de change. Enfin, plusieurs options de paiements ou méthodes de paiements peuvent vous être proposées en fonction de la devise dans laquelle vous encaissez les Frais d'inscription de l'événement et de votre emplacement, vous trouverez plus d’informations à ce propos eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=7285}. (i) Règles des Services de paiement. Les Systèmes de cartes et les Formes alternatives de cadres de paiement requièrent que vous vous conformiez à toutes les lois, règles et règlements en vigueur publiés par ces derniers de temps à autre (collectivement les « Règles des Services de paiement »). Nous sommes susceptibles de modifier la présente Entente marchand en relation avec des amendements apportés aux Règles des Services de paiement. En fonction des méthodes de paiement que vous avez choisies pour utiliser le Service EPP, vous pouvez être soumis à d'autres Règles des Services de paiements. Vous acceptez de vous conformer à toutes les Règles des Services de paiement applicables, en vigueur de temps à autre. Lesdites Règles des Services de paiement, incluent sans s'y limiter, une obligation de soumettre uniquement des transactions de bonne foi, et des limitations sur la manière dont vous utilisez les logos et les marques commerciales et l'autorisation d'utiliser certaines de vos informations pour montrer que vous participez aux Systèmes de cartes . Les Règles des Services de paiement sont accessibles au public sur les sites web associés aux Systèmes de cartes et aux Formes alternatives de cadres de paiement. (j) Conditions de paiement spéciales. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent dans la mesure où vous utilisez l'option de paiement associée : i. Paiements récurrents / Articles réservés. L'Organisateur peut utiliser la fonctionnalité « mise de côté » d'Eventbrite avec autorisation préalable d'Eventbrite. Si l'Organisateur choisit d'utiliser ladite fonctionnalité, l'Organisateur accepte d'afficher toutes les notifications requises et de se conformer à tous égards aux lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou à tout autre règlement, loi ou règle et aux Règles des Services de paiement, y compris celles relatives aux annulations et aux remboursements des consommateurs. Aucun frais supplémentaire ou hausse de prix ne s'appliquera aux billets achetés par le biais d'une « mise de côté » et les acomptes ne pourront excéder le nombre de quatre (4). ii. Paiement par facture. Vous pouvez choisir d'ajouter l'option « Payer par facture » à votre Service EPP. Si vous utilisez l’option Payer par facture, vous devez fournir les coordonnées bancaires demandées par Eventbrite, et lesdites coordonnées apparaîtront sur les factures et les confirmations de commande délivrées par Eventbrite au Consommateur concerné après avoir terminé une transaction sur les Services. L'Organisateur encaissera ensuite les fonds auprès du Consommateur, puis marquera le billet/l'inscription comme étant « Payé » dans la section dédiée des Services. Une fois marqué comme étant payé, Eventbrite fera en sorte de valider le billet du Consommateur afin qu'il apparaisse comme valide lorsqu'il sera scanné avec l'une des Applications d'Eventbrite. Il est de l'entière responsabilité de l'Organisateur de fournir des coordonnées bancaires exactes, d'encaisser toutes les sommes auprès des Consommateurs, d'effectuer les remboursements (le cas échéant) en dehors des Services, et de marquer de façon précise les billets / les inscriptions comme étant payés ou non-payés dans la section dédiée des Services. Pour éviter toute confusion, avec l’option « Payer par facture », la transaction de paiement s'effectue uniquement entre l'Organisateur et le Consommateur concerné. 4.4 Remboursements. (a) Politique de remboursement et processus. Indépendamment de la méthode de paiement choisie, l'Organisateur accepte de communiquer une politique de remboursement aux Consommateurs concernant chaque événement publié sur les Services qui répond aux exigences des Obligations de la Politique de remboursement des Organisateurs et d'administrer ladite politique conformément à ces conditions. Les Obligations de la Politique de remboursement de l'Organisateur sont incorporées par renvoi dans la présente Entente marchand. Tous les remboursements pour les transactions EPP doivent être effectués par le biais d'Eventbrite, sauf décidé autrement par Eventbrite. Pour les transactions EPP, l'Organisateur peut émettre des remboursements auprès des Consommateurs directement par le biais des Services dans certaines fenêtres autorisées par nos Partenaires de traitement des paiements. Si le remboursement est effectué en dehors desdites fenêtres, il devra être effectué manuellement par Eventbrite. Eventbrite peut à son entière discrétion décider de ne pas effectuer les remboursements manuels, qui devront alors être effectués directement par l'Organisateur. En outre, et conformément aux Obligations de la Politique de remboursement des Consommateurs, les remboursements que vous devez effectuer au titre de l'annulation ou l'absence d'exécution d'un événement sont soumis aux exigences de remboursement suivantes : (i) En cas d'annulation intégrale ou partielle de l'événement, l'Organisateur accepte de rembourser les Consommateurs en utilisant les sources de financement de sauvegarde de la plateforme Eventbrite (ex : sources de sécurité complémentaires), ou en reversant les fonds dus pour effectuer les remboursements à Eventbrite pour qu'Eventbrite puisse traiter les remboursements pour le compte de l'Organisateur. (ii) L'Organisateur accepte qu'aucun remboursement ne soit effectué en dehors de la plateforme Eventbrite (par exemple hors ligne), et les transactions de remboursement EPP ne peuvent être utilisées que pour les remboursements de bonne foi des événements, et non pour les autres transferts d'argent, y compris, sans s'y limiter, les opérations d'avance de fonds. (iii) Si l'Organisateur choisit de reverser les fonds à Eventbrite pour qu'Eventbrite puisse traiter des remboursements pour le compte de l'Organisateur, l'Organisateur doit remettre des fonds à Eventbrite qui sont suffisants pour couvrir des remboursements dus aux Consommateurs dans les cinq (5) jours suivants de l'annulation de l'événement. (iv) L'Organisateur acceptera d'informer les Consommateurs de l'annulation de l'événement dès que raisonnablement possible et avant l'heure de début de l'événement. (v) L’Organisateur sera le principal point de contact pour les Consommateurs au regard des demandes de remboursement, et l'Organisateur demandera aux Consommateurs de ne pas contacter Eventbrite au regard des demandes de remboursement. (vi) L'Organisateur fournira des instructions et des coordonnées de contact claires aux Consommateurs afin que les Consommateurs puissent faire des demandes de remboursement ou, alternativement, l'Organisateur activera la fonction de demande de remboursement du produit dans la plateforme Eventbrite et répondra aux demandes de remboursement reçues de la part des Consommateurs. (vii) L'Organisateur reconnaît qu'Eventbrite se réserve le droit de facturer à l'Organisateur le coût des rétro facturations liées à l'événement annulé, et lesdits montants sont également sujets aux dispositions des Sections 4.4 (f) et 4.5 de la présente Entente marchand. (viii) Si l'Organisateur décommande seulement une partie d'un événement qui s'étale sur plusieurs jours, alors l'Organisateur accepte de rembourser une partie au pro rata de la valeur monétaire du prix d'achat d'un billet de l'événement s'étalant sur plusieurs jours qui a été annulé. Par exemple, si l'Organisateur vend un billet à un festival de 3 jours pour 150 USD, et annule 1 jour du festival, l'Organisateur doit rembourser 50 USD au Consommateur pour le jour annulé. (ix) Si l'Organisateur offre à des Consommateurs une alternative de « dédommagement » à la place d'un remboursement du prix d'achat, alors ladite offre doit être d'une valeur égale ou supérieure à la valeur du billet pour l'événement, et ladite valeur doit être clairement communiquée aux Consommateurs. L'Organisateur accepte qu'il soit entièrement responsable du coût des rétro facturations reçues en rapport avec les achats même si une alternative de remboursement sous forme de « dédommagement » est proposée. (b) Litiges relatifs aux remboursements. Indépendamment de la méthode de paiement choisie, tous les litiges relatifs aux remboursements sont entre l'Organisateur et ses Consommateurs. En cas de litige, Eventbrite peut tenter une médiation, mais au final, l'Organisateur est dans l'obligation de régler le différend. Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les transactions EPP, Eventbrite a le droit d'effectuer des remboursements pour le compte de l'Organisateur conformément à ce qui est stipulé dans la sous-section (c) ci-après. (c) Remboursements obligatoires Nonobstant ce qui précède, l'Organisateur autorise Eventbrite à effectuer des remboursements dans les situations suivantes : (i) l'Organisateur autorise spécifiquement les remboursements à ce moment ; (ii) la description de l'événement présentée à un Consommateur au moment de l'achat est significativement différente de l'événement réel ; (iii) les Consommateurs ne sont pas en mesure d'assister à l'événement en raison de l'incapacité de l'Organisateur à planifier adéquatement la capacité, l'entrée ou la sortie, ou la présence soumettra le Consommateur à des problèmes de sécurité ; (iv) Eventbrite estime à son entière discrétion que des commandes spécifiques doivent être remboursées selon la politique de remboursement publiée de l'Organisateur ou les Exigences de la politique de remboursement d'Organisateur d'Eventbrite, y compris sans limitation, si elles sont exigées par la loi locale, étatique, provinciale, nationale ou autre loi, règle ou règlement ou les Règles des Services de paiement ; (v) Eventbrite estime à son entière discrétion que la demande de remboursement, si elle n'est pas accordée, entraînera une rétro facturation pour laquelle Eventbrite a de fortes probabilités de pertes ; (vi) l'Organisateur n'a pas publié une politique de remboursement sur la page de l'événement en question et Eventbrite estime à son entière discrétion qu'un remboursement serait raisonnable au vu des circonstances ; (vii) Eventbrite estime à son entière discrétion que les commandes spécifiques sont frauduleuses (par exemple, faites avec des cartes de crédit volées ou des transactions qui ne sont pas de bonne foi) ; ou (viii) Eventbrite estime à son entière discrétion que la commande est un duplicata. L'Organisateur autorise également Eventbrite à rembourser toutes les commandes (y compris celles relatives à des événements non liés) si (A) Eventbrite estime à son entière discrétion que l'Organisateur s'est livré à une activité frauduleuse ou a fait de fausses déclarations ; (B) Eventbrite estime à son entière discrétion qu'il existe un risque important de non-exécution par l'Organisateur en ce qui concerne l'événement en question ou les événements futurs ; (C) Eventbrite estime à son entière discrétion qu'il est susceptible de recevoir des plaintes, des demandes de remboursement, des annulations de transaction et / ou des rétro facturations relativement à un nombre substantiel de commandes ; ou (D) Eventbrite estime à son entière discrétion que l’Organisateur est un Marchand Interdit, a utilisé les Services pour traiter des Transactions Interdites ou pour gérer des Événements Interdits ou que le défaut de faire les remboursements exposerait Eventbrite à une responsabilité légale. Dans la mesure où toutes les ventes sont faites au final par les Organisateurs, l'Organisateur accepte de rembourser rapidement et intégralement Eventbrite et ses sociétés affiliées, sur demande, des remboursements effectués par Eventbrite en vertu de la présente Entente marchand, sauf dans la mesure où la nécessité de ces remboursements est due à la négligence d'Eventbrite ou à une faute intentionnelle. L'Organisateur reconnaît et accepte que les rétro facturations entraîneront des pertes pour Eventbrite supérieures au montant de la transaction sous-jacente et qu'en remboursant les transactions avant la rétro facturation, Eventbrite atténue ces pertes et ses dommages en cas de violation par l'Organisateur de la présente Entente marchand. Si vous ne remettez pas à Eventbrite des fonds suffisants pour couvrir les remboursements obligatoires décrits au paragraphe 4.4 (c) en cas d'annulation ou de non-exécution d'un événement, vous reconnaissez et acceptez que le montant de ce manque à gagner devienne dû et nous soit dû en vertu des Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, jusqu'à ce que vous ayez satisfait le montant total et que ces montants soient également soumis aux dispositions des sections 4.4 (f) et 4.5 de la présente Entente. 4.5 Recours non exclusifs ; Taxes. (a) Recours non exclusifs. Si l'Organisateur ne paie pas à Eventbrite ou à l'un de ses Affiliés tout montant dû en vertu des Conditions générales du Service (y compris, sans s'y limiter, la présente Entente marchand) ou tout autre contrat applicable pour les Services fournis par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés à échéance et suivant un avis de retard de paiement émis par Eventbrite, ce montant portera intérêt calculé à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral à un taux égal au moindre de (i) un pour cent (1 %) par mois, calculé mensuellement ; et (ii) le montant maximum autorisé par les lois, règles ou règlements locaux, étatiques, provinciaux, nationaux ou autres applicables. Dans l'éventualité où des montants sont dus par l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés à Eventbrite ou à l'un de ses Affiliés en vertu des Conditions générales du Service (y compris, sans limitation, la présente Entente marchand) ou tout autre accord applicable pour les Services fournis par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés, Eventbrite ou ses Affiliés peuvent, sans limiter leurs autres droits et recours et dans la mesure permise par les lois, règles ou règlements locaux, étatiques, provinciaux, nationaux ou autres en vigueur (A) retenir toute somme due à l'Organisateur ou aux Affiliés de l'Organisateur, que ce soit pour un événement particulier ou pour tout autre événement que l'Organisateur ou l'un des Affiliés de l'Organisateur répertorie via les Services ou tout autre accord applicable pour les Services fournis par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés, et utiliser le montant retenu pour compenser le montant dû par l'Organisateur ou l'un des Affiliés de l'Organisateur à Eventbrite ou à l'un de ses Affiliés ; et / ou (B) envoyer une facture à l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés pour les montants dans la mesure où le solde impayé de l'Organisateur ou de son Affilié est insuffisant pour couvrir ces coûts, auquel cas l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés paiera Eventbrite ou l'un de ses Affiliés les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Si le paiement des montants dus à Eventbrite ou à l'un de ses Affiliés n'est pas effectué par l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés lorsqu'il est dû et après avoir reçu un avis de retard de paiement de la part d'Eventbrite ou de l'un de ses Affiliés, Eventbrite ou l'un de ses Affiliés se réserve le droit, à sa discrétion et sans limiter ses autres droits et recours, de suspendre ou résilier l'inscription de l'Organisateur ou de l'Affilié de l'Organisateur pour tout Service fourni par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés (y compris tous les comptes que l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés peut avoir). En outre, tout montant impayé dû à Eventbrite ou à l'un de ses Affiliés fera l’objet de recouvrements conformément à la section 4.5 (b). (b) Recouvrements ; coûts des recouvrements. Eventbrite se réserve le droit de réclamer tout montant en retard et impayé dû et payable à Eventbrite ou à l'un de ses Affiliés au titre de recouvrement si ledit montant n'est pas payé sous trente (30) jours suivant la date de la facture. En outre, l'Organisateur accepte de rembourser rapidement et en intégralité Eventbrite ou l'un de ses Affiliés à sa demande de tous les coûts et dépenses engagés, y compris mais sans s'y limiter, les frais et débours d'avocat raisonnables, supportés par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés dans le recouvrement des montants arriérés ou de tout autre montant dû et payable par l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés à Eventbrite en vertu de la présente Entente marchand, des Conditions générales du Service ou de tout autre accord applicable dans le cadre des Services fournis par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés. L'Organisateur et l'un de ses Affiliés accepte que si Eventbrite ou l'un de ses Affiliés doit effectuer des recouvrements pour des montants arriérés et que l'Organisateur ou l'un de ses Affiliés ne répond pas ou ne paie pas en intégralité après la réception d'un Avis de recouvrement, Eventbrite ou l'un de ses Affiliés se réserve le droit de réclamer les montants arriérés par le biais de tout moyen juridique, et de telles actions sont expressément exclues de toute clause d'arbitrage énoncée dans les Conditions générales du Service. Utilisation ou tout autre accord applicable pour les Services fournis par Eventbrite ou l'un de ses Affiliés. (c) Taxes. (i) Vous êtes seul responsable de déterminer, le cas échéant, les taxes de vente, d'utilisation, de loisir, de valeur ajoutée, de consommation, d'accise et autres taxes, droits, prélèvements et charges (collectivement, les « Taxes ») applicables à votre utilisation des Services. Vous convenez qu'il est de votre seule responsabilité, et que vous allez collecter, remettre les montants exacts de toutes ces taxes aux autorités gouvernementales compétentes (les « Autorités fiscales »). Eventbrite ne peut faire valoir, ni assurer, ni garantir que les outils fiscaux ou les calculateurs d'impôt (les « Outils fiscaux ») qui vous sont fournis satisferont à toutes les exigences fiscales qui peuvent s'appliquer à vous ou que de tels Outils fiscaux entraîneront la perception ou le versement de toutes les taxes applicables, ces taxes pourront varier selon la nature de votre événement, la nature de votre statut fiscal (particulier, entité, entreprise, consommateur, etc.), votre emplacement, l'emplacement de vos Consommateurs, les crédits et déductions auxquelles vous pourriez être admissible et d'autres facteurs, et par les présentes, vous dégagez Eventbrite de toute responsabilité à l'égard de votre utilisation des Outils fiscaux. Aucun de ces Outils fiscaux ne devrait être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. Si vous percevez des Taxes et utilisez le Traitement des paiements Eventbrite, Eventbrite vous versera ces montants en même temps que les Frais d'inscription aux événements sous-jacents. Il est de votre responsabilité de remettre lesdites Taxes aux Autorités fiscales compétentes. Si vous utilisez des Outils fiscaux qui exigent la saisie d'un numéro d'inscription au registre de la taxe, vous certifiez et garantissez que le numéro d'inscription au registre de la taxe est réel et correct. Eventbrite ne peut pas vous donner de conseils juridiques ou fiscaux, veuillez donc vérifier auprès de votre conseiller fiscal les Taxes applicables. Dans le cas où une Autorité gouvernementale exige d'Eventbrite de payer des taxes attribuables à votre utilisation des Services ou aux ventes que vous réalisez en utilisant les services, vous acceptez de rembourser rapidement et intégralement Eventbrite de ces Taxes sur demande, ainsi que du montant de tous les coûts, pénalités, intérêts et frais y afférents. (ii) Nonobstant le paragraphe précédent, Eventbrite peut, dans certaines juridictions, être obligé de percevoir et de remettre les Taxes sur les Frais de service Eventbrite et les Frais de traitement des paiements Eventbrite (« Frais Eventbrite ») aux Autorités fiscales. Dans certaines juridictions, Eventbrite percevra auprès de vous les Taxes sur les Frais Eventbrite, et vous acceptez de payer de telles Taxes. Eventbrite pourra, à son entière discrétion, vous facturer les Taxes sur les Frais Eventbrite ou retenir (des montants qui devraient vous être payés le cas échéant) le montant des Taxes sur les Frais Eventbrite. À l'exception des Taxes sur les Frais Eventbrite qu'Eventbrite percevra auprès de vous en vertu du présent paragraphe, vous demeurez responsable de percevoir et de remettre le montant exact de toutes les Taxes qui s'appliquent à votre utilisation des Services et aux ventes que vous réalisez en utilisant les Services. Une liste des juridictions dans lesquelles Eventbrite perçoit les Taxes sur les Frais Eventbrite est disponible eblink{ici=>https://www.eventbrite.com/support/articleredirect?anum=41432} (États Unis). (iii) Pour se conformer aux réglementations sur la taxe de vente de l'Union européenne (« UE »), Eventbrite est tenu de (A) percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») auprès des Organisateurs sur les Frais de service Eventbrite pour les billets payants ou les inscriptions vendus, ou via le Site par des Organisateurs résidant dans l'UE et qui n'ont pas fourni à Eventbrite leur numéro d'identification TVA (« Numéro de TVA ») ; et (B) remettre toute la TVA perçue à l'autorité fiscale concernée. Si vous nous fournissez votre Numéro de TVA, nous ne percevrons pas la TVA sur les Frais de service Eventbrite. Il vous appartient de vous assurer que le Numéro de TVA que vous fournissez à Eventbrite (le cas échéant) est exact, complet et correctement formaté. Veuillez noter que toute falsification ou fausse déclaration d'informations pour échapper au paiement de la TVA peut entraîner des amendes et / ou des poursuites pénales. Vous vous engagez à rembourser rapidement et intégralement à Eventbrite tous les frais et débours occasionnés par votre falsification ou fausse déclaration d'un Numéro de TVA sur le Site. Eventbrite n'exige pas que les Organisateurs aient un Numéro de TVA. Toutefois, si vous êtes un Organisateur résidant dans l'UE et que vous ne disposez pas d'un Numéro de TVA ou que vous ne nous fournissez pas votre Numéro de TVA, Eventbrite percevra et remettra la TVA sur les Frais de service Eventbrite en votre nom. Pour lever tout doute, Eventbrite ne perçoit et ne rembourse pas la TVA sur les Frais de traitement de paiement Eventbrite ni sur le prix des billets ou des inscriptions que vous vendez sur ou via le Site. Pour en savoir plus sur le processus de collecte et de versement de la TVA d'Eventbrite, consultez notre article eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=17276}. (iv) Sauf tel que stipulé à la section 4.5 (c) (ii), en outre, en raison de la réglementation IRS, si Eventbrite traite les transactions et émet des paiements (A) pour plus de vingt mille dollars (20 000 USD) en ventes brutes ; et (B) pour plus de deux cents (200) transactions de commande, dans chaque cas au cours d'une année civile donnée et au total pour l'ensemble de vos comptes, Eventbrite doit déclarer à l'IRS (i) le montant brut des transactions qui vous a été payé au cours de cette année civile et de chaque mois de cette année civile ; (ii) votre nom ; (iii) votre adresse ; et (iv) votre numéro d'enregistrement fiscal (« vos Informations fiscales »). Dans le cadre de ces règlements IRS, Eventbrite a l’obligation soit (A) de recueillir vos Informations fiscales ; soit (B) d'établir que vous êtes une personne étrangère non assujettie à l'impôt américain, avant que vos comptes ne dépassent le seuil de deux cents (200) transactions de commande au total. Une fois que vos comptes ont franchi le seuil de deux cents (200) transactions de commande, vous acceptez de ne plus recevoir d'autres paiements d'Eventbrite tant que les conditions (A) ou (B) ci-dessus ne sont pas satisfaites. Pour en savoir plus sur ces réglementations IRS et pourquoi nous sommes tenus de le faire, consultez notre FAQ 1099-K eblink{ici=>https://www.eventbrite.fr/support/articleredirect?anum=6660}. (v) Eventbrite se réserve le droit de retenir le paiement des montants qui vous sont dus et d'en disposer conformément à la loi, aux règlements, aux jugements ou aux ordonnances locaux, étatiques, provinciaux, nationaux ou autres en vigueur, dans chaque cas tel que cela sera déterminé par Eventbrite, ou de demander un paiement ultérieur de votre part pour tout montant sur les taxes non perçues et non remises, lié à vos événements. 4.6 Entités commerciales. De temps en temps, un ou plusieurs Systèmes de cartes peuvent exiger que vous concluiez un accord supplémentaire directement avec l'un de nos Partenaires de traitement des paiements ou avec le Système de cartes applicable. Généralement, cela se produit si vos transactions dépassent cent mille dollars (100 000 USD) par rapport à un Système de cartes particulier sur une base annuelle dans une région géographique donnée. Si nous pensons que votre compte est susceptible d'être soumis à cette exigence supplémentaire, nous vous fournirons un « Accord d'entité commerciale » que vous devez accepter afin de continuer à utiliser le service EPP. Si vous n'acceptez pas cet « Accord d'entité commerciale », nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou transférer votre compte au FPP. 4.7 Déshérence. Si votre compte n'a pas eu d'activité pendant une période définie dans les lois relatives aux biens non réclamés (par exemple, relativement à la déshérence) et que nous détenons des fonds liés à votre compte, nous vous en informerons conformément aux lois applicables. Si vous ne revendiquez pas vos fonds non réclamés dans le délai qui vous a été communiqué, nous les remettrons à l'autorité gouvernementale compétente conformément aux lois en vigueur.

5. Marchands interdits ; Evénements interdits ; Transactions interdites

5.1 Marchands interdits. En vous inscrivant aux Services et en acceptant la présente Entente marchand, vous déclarez et affirmez que : (a) vous ne vous situez pas dans, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un pays contre lequel les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie, ou le Canada a voté un embargo sur des biens et / ou des services du même type que les Services (« Pays visés par des mesures restrictives ») ; (b) vous n'êtes pas une personne ou une entité, sous le contrôle de, ou affilié à, une personne ou une entité (i) qui apparaît sur La liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis, la Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions ou la Liste du conseil législatif de la Palestine ; (ii) qui apparaît sur la Liste d'exclusion des organisations terroristes diffusée par le Département d'État des États-Unis ; (iii) qui apparaît sur la Liste des personnes refusées du Bureau de l'industrie et de la sécurité ; (iv) qui apparaît sur la Liste consolidée des objectifs publiés par le Trésor britannique ; (v) qui apparaît sur la liste consolidée du ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce ; ou (vi) qui est soumise à des sanctions dans tout autre pays ; et (c) vous n'êtes pas un marchand figurant dans la base de données des marchands éliminés MasterCard MATCH ou dans le fichier des marchands éliminés Visa et votre droit d'accès à tous les Systèmes de cartes et toutes les Formes alternatives de cadres de paiement n'est actuellement pas révoqué ni suspendu. Si vous entrez dans l'une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Eventbrite à son entière discrétion, vous êtes un « Marchand interdit ». 5.2 Événements interdits. Vous ne pouvez pas publier des événements sur les Services ou vous engager dans des activités par le biais des Services qui : (a) enfreignent ou facilitent la violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales applicables, ou de tout autre loi, règle ou règlement. (b) seraient interdits conformément aux Règles des services de paiement ; (c) sont organisés dans des Pays visés par des mesures restrictives ; et (d) intègrent des Contenus (conformément à ce qui est défini dans les Conditions générales du Service) susceptibles d'enfreindre les Conditions générales du Service ou les Règles de la communauté d'Eventbrite. Si un événement entre dans l'une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Eventbrite à son entière discrétion, ledit événement est un « Événement interdit ». 5.3 Transactions interdites. Vous ne pouvez pas utiliser le Service EPP pour traiter les transactions suivantes et vous déclarez et certifiez que vous n'enverrez pas pour traitement par le biais des Services : (a) toute transaction qui violerait ou serait considérée comme « à haut risque » (ou une autre catégorie restreinte) par les Règles des services de paiement, y compris toute transaction concernant des contenus ou activités pour adultes, des biens ou services illégaux incluant le cannabis, ou l'attirail associé à tout produit ou service illégal, achat de crypto-monnaie, tirages au sort, loteries ou jeux de hasard (b) toute transaction de nature frauduleuse ou criminelle ; (c) toute transaction susceptible de constituer une « Transaction visée par des mesures restrictives » conformément à ce qui est défini par l'UIGEA ou Regulation GG, (la Loi des États-Unis de 2006 relative aux jeux de hasard sur Internet) ; et (d) toute transaction susceptible de constituer un envoi d'argent à un tiers pour des raisons autres que l'achat de bonne foi de billets ou d'inscriptions à, ou la sollicitation de dons pour, des événements, ou la vente d'articles en rapport avec lesdits événements. Si une transaction entre dans l'une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Eventbrite à son entière discrétion, ladite transaction est une « Transaction interdite ». 5.4 Recours. Si Eventbrite découvre que vous êtes un Marchand interdit, que vous avez publié un Événement interdit et / ou que vous avez essayé de traiter ou avez traité une Transaction interdite, alors Eventbrite peut être amené à prendre les mesures suivantes à son entière discrétion en plus de tous les autres recours dont Eventbrite dispose en vertu de la loi et des Conditions générales du Service : (a) suspendre ou résilier votre compte Eventbrite ; (b) modifier, réviser ou supprimer un Événement interdit, en tout ou partie ; (c) bloquer, annuler ou rembourser certaines ou l'ensemble de vos transactions ; (d) mettre en attente certains ou l'ensemble des fonds associés à votre compte dans la mesure requise dans le cadre de l'application des lois locales, étatiques, provinciales, nationales, ou de tout autre loi, règle, règlement, jugement ou ordonnance ; et (e) vous référer, vous-même, vos événements et/ou vos transactions et les informations relatives à ces derniers éléments (sans avoir à vous en donner avis) à nos Partenaires de traitement des paiements, aux Systèmes de cartes et aux Formes alternatives de cadres de paiement et/ou aux organismes d'application de la loi concernés pour que des mesures d'exécution supplémentaires soient prises.

6. Déclarations et garanties.

En plus des déclarations et garanties contenues dans les présentes, vous déclarez et garantissez que (a) si vous représentez une entité, cette entité est dûment organisée, valablement existante et en règle en vertu des lois de l'état, de la province ou du pays de sa constitution ; (b) vous, ou l'entité que vous représentez (le cas échéant), avez tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure la présente Entente et pour effectuer les opérations envisagées par les présentes ; (c) la conclusion et l'exécution de la présente Entente par vous, ou si vous représentez une entité par l'entité que vous représentez, n'entraîneront aucun manquement ou ne constitueront pas un manquement aux termes des lois locales, étatiques, provinciales, nationales en vigueur ou autre loi, règle, règlement, jugement ou ordonnance, ou autre contrat auquel vous ou l'entité êtes partie, y compris, sans s'y limiter, tout autre contrat pour la vente de billets ou d'inscriptions ; et (d) si vous représentez une entité, vous avez le plein droit, le pouvoir légal et l'autorité réelle de lier cette entité aux termes et conditions des présentes. De plus, vous déclarez, garantissez et reconnaissez que vous (et non nous) êtes seuls responsables de la bonne émission de billets pour vos événements et que seuls les billets valides sont honorés. Vous comprenez et convenez qu'Eventbrite n'est pas responsable des coûts découlant du fait qu'un billet présenté est ou n'est pas valide, ou est ou n'est pas honoré, y compris les billets obtenus par le biais de, ou représentant des pratiques frauduleuses ou trompeuses.

7. Résiliation

En plus de notre droit de résilier votre utilisation des Services en vertu des Conditions générales du Service, Eventbrite peut résilier la présente Entente marchand et votre droit d'utiliser les Services pour créer, promouvoir et collecter des produits de vente pour des événements (a) si vous violez ou enfreignez toute disposition de la présente Entente marchand ; (b) si nos Partenaires de traitement des paiements et / ou les Systèmes de cartes ou autres Formes alternatives de cadres de paiement résilient notre droit de fournir le service EPP ou votre droit d'accepter des paiements via le service EPP à leur seule discrétion ; (c) si Eventbrite est saisie d'une procédure judiciaire visant à joindre ou à saisir l'un de vos fonds ou biens en possession d'Eventbrite ; ou (d) si Eventbrite est mise en demeure conformément à la règle UCC 9-406, « Notification de demande UCC » ou d'une communication similaire, ou d'un état de financement UCC-1, informant Eventbrite que vous avez accordé un droit de cession des paiements à votre prêteur en tant que partie garantie.

Vous avez encore des questions ? Notre équipe peut vous aider. Contactez-nous.