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UB³ - Module 1 - Modifications apportées par la loi 21 décembre 2018 et la...

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Boulevard du Jardin Botanique, 43

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Modifications apportées par la loi 21 décembre 2018 et la réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial

Sous la coordination de Nathalie Massager, Professeur à l’ULB, avocate au barreau de Bruxelles

Les orateurs exposeront les principales règles issues de la Loi « Pot-Pourri VIII » du 21 décembre 2018, ainsi que de la Loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.
La loi du 21 décembre 2018 a introduit des modifications impactant plusieurs domaines du droit familial. De nouvelles règles s’appliquent au régime de la protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs
vulnérables. La loi modifie également les règles applicables au nom de l’enfant majeur et contient des dispositions nouvelles relatives à la levée des prohibitions de mariage. En droit de la filiation, certains
enseignements de la Cour constitutionnelle sont désormais intégrés dans le texte légal. Et dans la matière des contributions alimentaires, la loi impose désormais certaines mentions obligatoires dans les
conventions d’accord, dont les orateurs analyseront les applications pratiques, en ce compris l’aspect fiscal des frais extraordinaires et du «compte-enfant ».
Par la loi du 4 avril 2019, le législateur a adopté le Livre 8 du nouveau Code civil, qui réforme le droit de la preuve, notamment en portant le seuil de la preuve écrite à 3.500 euros et en intégrant la dimension
électronique des documents.

Programme

  • Nouveautés en matière d’incapacité issues de la loi du 21 décembre 2018, Thomas Van Halteren, Assistant à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles

  • Modifications récentes concernant l’attribution du nom de famille de l’enfant majeur et la compétence pour les demandes de levée des prohibitions de mariage, Nicole Gallus, Professeur à l’ULB, avocate au barreau de Bruxelles

  • Le droit de la filiation après la loi du 21 décembre 2018 : l’intérêt de l’enfant redéployé, Nathalie Massager, Professeur à l’ULB, avocate au barreau de Bruxelles

  • L’article 1321 du Code judiciaire après la loi du 21 décembre 2018 : révolution copernicienne ou coup dans l’eau ?, Anne-Marie Boudart, Médiatrice familiale agréée, signataire de la charte de droit collaboratif, formatrice en médiation et droit collaboratif, avocate au barreau de Bruxelles et Jean-Emmanuel Beernaert, Assistant à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles

  • La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » : et le droit de la famille dans tout ça ?, Didier Carré, Collaborateur scientifique à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles

Renseignements pratiques:

Quand ? Lundi 21 octobre 2019, de 17h à 20h.

Où ? Université Saint-Louis - Bruxelles - Boulevard du Jardin Botanique, 43 à 1000 Bruxelles.

Clôture des inscriptions : 21 octobre 2019, à midi.

Remarque: dans la mesure du possible, et afin que vos points de formation puissent être directement encodés dans votre dossier sur la nouvelle plateforme qui sera prochainement mise en place par l'OBFG, nous vous remercions de vous inscrire à cette formation avec votre adresse mail @avocat.be.

3 points de formation juridique.

Remarque importante concernant la prise en charge des frais dinscription des magistrats professionnels, stagiaires judiciaires et membres du personnel de l’ordre judiciaire par l'IFJ: L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

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