Formateur : Donald Venkatapen - Venkapaten Boutique Lawyers
Obectifs :
La législation a prévu tout un processus de recours par le biais de process de réclamations et de médiations lorsque un litige apparaît entre les parties.Cette formation détaillera ce qu'il faut mettre en place pour respecter le cadre réglementaire et présentera modèle de politique interne de réclamations.
Contenu :
Textes de référence, définitions clefs, obligations du courtier, process de traitement des réclamations, types de médiations et procédures liées sont autant de points qui seront détaillés dans cette formation.
Points abordés :
- Cadre réglementaire relatif aux réclamations
- Obligations précontractuelles d'information concernant les réclamations
- Mise en place d'une politique interne de gestion des réclamations
- Reporting des réclamations au CAA
- Procédure et délais de traitement des réclamations
- Issues possibles de la politique de traitement des réclamations
- Recours
- Principes généraux de la médiation (entre consommateurs et assureurs; entre assureurs et courtiers)
- Procédures applicables aux médiations
- Traitement de la médiation
Certification :
Un certificat de formation sera délivré sous réserve que le test de connaissances soit complété et renvoyé entre le début de la session et 14h00
