L’usage des marchés publics pour les actions de coopération internationale
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Politique de remboursements
Description
De très nombreuses collectivités locales mandatent, pour la mise en œuvre de leurs coopérations, des associations de solidarité internationale et prennent en charge les frais par une subvention. Ce fonctionnement est illégal : la collectivité devrait passer par un marché public.
