Contrôle fiscal : l’acte anormal de gestion
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Contrôle fiscal : l’acte anormal de gestion

Contrôle fiscal : l’acte anormal de gestion

By Cabinet d’avocats CBA –Cabinet Benayoun & Associés

Date and time

Friday, June 13 · 12 - 12:30am PDT

Location

Online

About this event

  • Event lasts 30 minutes

Les actes anormaux de gestion sont des actes qui peuvent être aussi bien des dépenses que l’absence de recettes, étrangers à l’intérêt économique de l’entreprise.

A titre d’exemple, il peut s’agir de dépenses personnelles prises en charge par l’entreprise mais également d’abandons de créances non justifiés.

L'équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA vous invite dans le cadre des webinaires CBA, le 13 juin 2025, de 9h00 à 9H30 à une présentation concernant l'acte anormal de gestion.

Maître Georges David Benayoun détaillera la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.

Ce webinaire se déroulera au travers de la plate-forme Zoom et nous vous communiquerons le lien et le mot de passe après votre inscription et prise de ticket.

Organized by

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'entreprise: droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit commercial.

FreeJun 13 · 12:00 AM PDT