Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles :
États des lieux en France et dans l'Union

Cas pratique de synthèse

Emmanuelle CLAUDEL | Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas, Paris

Anne PERROT | Associée, MAPP, Paris | Professeur, Sciences Po, Paris

A l'occasion de la conférence « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l'Union » qui aura lieu le 29 mars à la Cour d'appel de Paris, Emmanuelle Claudel et Anne Perrot présenteront un cas pratique de synthèse.
Vous trouverez ce cas ci-dessous.

Pour voir le programme complet de la conférence et vous inscrire, cliquez ici.

Trois entreprises A, B et C produisent un bien de consommation courante vendu par la grande distribution et par des petits commerces. Elles se sont entendues sur une hausse de 10% annuelle des prix de vente à la distribution sur une période démarrant le 12 décembre 2011, date de leur première réunion. Sur leur marché est aussi présente une autre entreprise D qui n’a pas participé au cartel mais qui, constatant l’augmentation des tarifs proposés par ses concurrentes, a également augmenté ses prix en moyenne de 5%.

Les entreprises A et B sont aussi présentes sur d’autres marchés européens sur lesquels aucune entente n’a été mise en place.

L’entreprise A, filiale à 100% de la société Y, a dénoncé le cartel à l’Autorité de la concurrence le 21 mars 2014. Elle et sa société mère ont formé une demande de clémence de rang 1 qui leur est définitivement accordée le 17 décembre 2017, date de la décision de l’Autorité.

L’entreprise B, qui avait pris l’initiative du cartel, a également sollicité une clémence, pour laquelle elle a obtenu un rang 2. La part déterminante qu’elle avait pris dans le cartel lui a fait encourir une majoration de sanction de 15%, mais sa dénonciation lui a permis d’obtenir une réduction de 45%, à laquelle s’est ajoutée une réduction de 10% pour avoir renoncé à contester les faits.

L’entreprise C est une PME qui n’a joué qu’un rôle mineur dans le cartel ; elle s’est vue refuser toute réduction au titre de la clémence, car ses révélations n’apportaient aucune valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà détenus par les services d’instruction.

Ayant cependant transigé avec l’Autorité, elle a obtenu une réduction de sanction de 10%, qui s’est ajoutée à une réduction de 5% au titre des circonstances atténuantes. Ayant participé à la procédure devant l’Autorité ou ayant appris l’existence du cartel suite à la publication de la décision de l’Autorité, largement relayée par la presse, des enseignes de la grande distribution, des petits commerçants et des consommateurs intentent des actions civiles.

A noter : Les négociations dans la grande distribution ont lieu au mois de novembre de chaque année pour l’année civile suivante. Les petits commerces font au contraire leurs achats au fil de l’eau auprès des producteurs.