Tout savoir sur l’accompagnement fiscal personnalisé des PME

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Tout savoir sur l’accompagnement fiscal personnalisé des PME

À propos de cet événement

À la suite de la Loi pour un État au service d'une société de confiance (dite Loi Essoc) adoptée en 2018 a été mise en place une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Les principes de cette nouvelle relation de confiance sont les suivants :

• Accroître la sécurité juridique des entreprises,

• Prévenir les difficultés fiscales,

• Ne pas créer d'obligations nouvelles.

Son contenu :

Cette nouvelle relation de confiance repose sur 7 mesures :

- 4 qui bénéficient à l'ensemble des entreprises (la démarche spontanée de mise en conformité, l'examen de conformité par un tiers de confiance, la mobilisation pour les rescrits et l'amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle)

- 3 qui sont spécifiques à certaines d'entre elles : pour les PME, l'accompagnement fiscal personnalisé ; pour LES ETI ET GRANDES ENTREPRISES, Le partenariat fiscal ; pour les entreprises françaises implantées à l'étranger : des mesures d'accompagnement.

L'accompagnement fiscal personnalisé permet aux PME d'être aidées dans le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre d’opérations économiques complexes : opérations à enjeux, étapes clés de développement, développement international…

Les PME se voient ainsi proposer un interlocuteur référent qui examine avec le chef d’entreprise les problématiques fiscales soulevées par son projet.

Si vous souhaitez tout savoir sur ce nouveau service, le MEDEF 93+94 et la Direction générale des Finances publiques du Val-de-Marne vous invitent à leur matinale :

La conférence sera animée par Patrick HANSER, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion fiscale du Val-de-Marne et par Cédric Saint-Antoine, responsable du service d'accompagnement fiscal des PME pour l'Ile-de-France.

LOI ESSOC qu'est-ce que la relation de confiance avec l'administration fiscale ?

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