Stage Permis d'exploitation PARIS les 13, 14 et 15 décembre 2016
380 €
Stage Permis d'exploitation PARIS les 13, 14 et 15 décembre 2016

Stage Permis d'exploitation PARIS les 13, 14 et 15 décembre 2016

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Date et heure

Adresse

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chez ITER

33 Avenue Philippe-Auguste

75011 Paris

France

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Description

Formation au Permis d’exploitation Paris

Le stage sésame pour la licence 4 ou la licence restaurant.

Votre formation en région ILE DE FRANCE !

1-paris

Déroulement de la formation permis d’exploitation à PARIS

  • Le stage initial Permis d’exploitation dure 20 heures réparties sur 2,5 jours.
  • Le Permis 1 jour est réservé aux personnes qui ont 10 ans d’ancienneté en tant qu’exploitant d’un bar ou d’un restaurant.
  • Le Stage permis d’exploitation Tables d’hôtes dure une journée et est spécifique pour les personnes qui exploitent des chambres d’hôtes avec table d’hôtes.
  • Le stage Permis de Vendre des Boissons Alcooliques la Nuit est également dispensé à PARIS et dure une journée , il est réservé aux personnes qui vendent de l’alcool à emporter ( cash and carry, épiceries de nuit, livraison à domicile) dans le créneau horaire 22 heures/ 8 heures.

Le Permis d’exploitation délivré par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur est valable 10 ans sur l’ensemble du territoire national.

Pack permis exploitation et formation à l’hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale

Il est possible de combiner la formation à l’Hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restauration commerciale et le permis d’exploitation dans un forfait que l’on appelle le Pack. Nous proposons le Pack Initial pour les personnes qui passent pour la première fois le permis d’exploitation et le pack expert pour les personnes qui ont 10 ans d’ancienneté en tant qu’exploitant d’un établissement.

NB: la partie formation hygiène alimentaire est délivrée en formation à distance avec support multimédia et conférences en direct par internet (en savoir plus).

Photo Nous 2 Nous sommes à votre service

Michelle & Patrice

co-fondateurs de BM Form’action et RESTO-CAMPUS

Public

ARTICLE L3332-1-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

  • Le Permis d’exploitation a été mis en place par la Loi du 31 mars 2006, dite « Loi sur l’égalité des chances ».
  • Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « restaurant ».

Pour la vente à emporter, si la vente a lieu entre 22 heures et 8 heures le matin, une formation spécifique est obligatoire (Permis de vendre des boissons alcooliques la Nuit).

Les exploitants de chambres d’hôtes qui offrent une table d’hôtes dont la production est limitée à la capacité des chambres louées ont l’obligation de se former une journée au Permis d’exploitation Table d’hôtes.

Attention: le Permis d’exploitation n’est pas la licence.



Qui doit dans l’entreprise passer le permis d’exploitation ?

C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la demande à la mairie et donc être titulaire du permis d’exploitation. Dans le cas d’une société c’est le représentant légal qui doit passer le permis d’exploitation.

  • Pour une Société Anonyme, (SA) : le président, le directeur général ou le directeur général délégué
  • Pour une Société par actions simplifiée (SAS): le directeur général ou le directeur général délégué
  • Pour une EURL, une SARL ou une SNC: le gérant

Lorsqu’une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux cogérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d’exploitation et chacun sera déclaré en tant que tel à la mairie.

Pré-requis:

La formation est dispensée en français. La compréhension de la langue française orale est un pré-requis. Si le candidat a des difficultés dans la compréhension orale de la langue, il peut se faire accompagner d’un interprète à sa charge de son choix.

Objectif de la formation :

Apporter un niveau minimum de connaissances aux exploitants dans le but de diminuer le risque de sanction administrative ou pénale pour les entreprises du secteur.

Aborder la prévention contre l’alcoolisme mais aussi l’ensemble des points essentiels du droit des débits de boissons afin de permettre au futur chef d’entreprise en CHRD de bien connaître le périmètre de ses responsabilités.

INTER ET INTRA ENTREPRISES – 5 À 15 PARTICIPANTS

DURÉE:

20 heures réparties sur 3 jours

VALIDATION DE LA FORMATION:

QUIZ et QCM en fin de formation . Délivrance du CERFA N° 14407*02 Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur.

Transmission du Permis d’exploitation à la Préfecture de l’exploitant.

MOYENS PEDAGOGIQUES :

Supports audiovisuels, animation de groupe, remise de documents.

INTERVENANT :

L’intervenant doit faire état selon la Loi du double statut d’ancien chef d’entreprise (au moins 5 ans de pratique en tant que dirigeant d’entreprise du secteur CHRD) et d’une formation en Droit ou Gestion de niveau Bac +4. Ce qui permet d’aborder des question d’un bon niveau lors des formations. Bmform’action s’attache à fournir une prestation de qualité.

POUR NOUS CONTACTER: 0800 00 68 61 APPEL GRATUIT DEPUIS UN FIXE ( N° VERT)

www.bmformaction.fr

Le permis d’exploitation est un document CERFA N° 14407*02 délivré par un établissement de formation agréé. La formation obligatoire est dispensée par Bmform’action, entreprise du secteur privé agréée par le Ministère de l’Intérieur sous le n° IOCD 1204100A.

Nous organisons des sessions du permis d’exploitation à :

ILE DE FRANCE : PARIS

NORD : LILLE

EST : DIJON, MULHOUSE

SUD EST: LYON, MARSEILLE, DRAGUIGNAN, PERPIGNAN

OUEST

SUD OUEST : BORDEAUX, TOULOUSE, PERIGUEUX, ANGLET

Nous organisons aussi des stages pour les chambres d’hôtes qui exploitent une table d’hôtes ( cliquez sur le lien)

Qui sont nos stagiaires ?

Références:

Les stagiaires ont mis en place des projets très variés tels que l’ouverture ou la reprise d’un restaurant, d’un bar ou d’une brasserie mais aussi des micro-brasseries avec dégustation de bière, des food-trucks remettant au goût du jour les snacks des bourgs. Nous trouvons également des projets de livraison à domicile ou des épiceries de nuit ainsi que de pizzerias.

Ce stage connait aussi d’autres dénominations qui ramènent en fait à la même formation Permis d’exploitation. Si vous entendez parler de « stage débit de boissons à PARIS , stage licence 4 ou stage licence IV, ou formation licence restaurant etc, il s’agit en fait de la même formation dispensée en vue d’obtenir le permis d’exploitation.

Le numéro gratuit est le 0800 00 68 61.


www.bmformaction.fr

Le stage permis d’exploitation à PARIS, peut avoir des appellations différentes mais il s’agit en fait de la même formation au permis d’exploitation. Vous pouvez en effet rencontrer les appellations suivantes, stage licence 4 PARIS, stage licence débit de boissons PARIS ou stage licence restaurant PARIS, il s’agit de la même chose.

Nous sommes fiers de compter parmi nos clients de très nombreux clients de la région ILE DE FRANCE pour le Permis d’exploitation et l’Hygiène alimentaire.


Informations complémentaires

Le permis d’exploitation est un certificat officiel délivré par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. BM Form’action est agréé sous le N° IOCD1204100A par le Ministère de l’Intérieur pour dispenser les formations obligatoires « Permis d’Exploitation » et « Permis de vendre des boissons alcooliques la nuit ».

N° enregistrement au répertoire ROFHYA 260027182012 du Ministère de l’Agriculture pour dispenser les formations « Hygiène Alimentaire ».

au 0800 00 68 61 (secrétariat)


Attention, le permis d’exploitation n’est pas la licence!

Le permis d’exploitation est le document qui permet d’obtenir une licence soit de débit de boissons (licence bar ou licence II, licence III, licence IV) ou une licence de restaurant (petite licence restaurant ou licence restaurant)

Après le stage, comment cela se passe-t-il?

Bmform’action aime à tisser des liens de qualité avec les apprenants au permis d’exploitation. Pour cela une page Facebook est spécialement dédiée aux stagiaires du permis d’exploitation de Perpignan. Cette page permet aux apprenants de garder le contact, celle-ci est fait pour vous afin de servir de newsletter. Les nouveautés juridiques et les grandes lignes de la profession sont tracées chaque semaine pour une information en direct.

Pour garder une veille juridique efficace et se tenir au courant, vous pouvez aussi utiliser les informations du journal l’Hôtellerie Restauration qui est un mine de bonnes informations. http://www.lhotellerie-restauration.fr

Vous pourrez aussi nous envoyer un message pour nous tenir au courant de votre installation. Nous relayons gratuitement votre page internet ou votre page Facebook sur nos moteurs de recherche.

Service après vente:

Nous répondons à vos questions qui concerne la formation après la session si vous avez besoin d’éclaircissement. Nous vous remettons à la fin du cours un support informatique par email ainsi que l’accès à une bibliothèque qui vous permettra d’approfondir vos connaissances en cas de besoin.

Informations utiles pour la vente à emporter:

Le permis d’exploitation sert à obtenir une licence soit de bar, soit de restaurant ou encore permet la vente à emporter. Il est important avant de passer le permis d’exploitation de se renseigner sur l’exploitation du point de vente de la ville où on s’installe. Pour cela il suffit de contacter la police municipale ou la mairie pour connaître les contraintes horaires. Ceci est d’autant plus important dans le cadre de la vente à emporter dans les épiceries de nuit. En effet, la politique des villes tend à se durcir. Le permis de vendre des boissons alcooliques la nuit vous autorisera à demander une licence à emporter mais il sera contraint par les horaires officiels. Pour le moment il n’en est pas de même pour la livraison à domicile.


Programme du stage permis d’exploitation initial:

Au cours du stage, le futur exploitant se verra dispenser une formation en droit de l’entreprise qui touche plusieurs aspects. Tout d’abord un rappel des institutions françaises, des principes de droit pénal, mais aussi un rappel ou une découverte de la responsabilité du chef d’entreprise. Seront examinés les champs d’application de cette responsabilité au niveau du droit social, mais aussi plus largement au plan pénal. Ensuite un examen attentif du droit des licences à travers les textes du Code de la Santé Publique qui amèneront les stagiaires à bien comprendre et connaître les mécanismes de cette réglementation.

Le futur exploitant apprendra également des rudiments de droit de la consommation, afin de bien connaître les contraintes d’affichages obligatoires, il sera sensibilisé également aux problèmes de santé publique que sont l’alcoolisme, le tabagisme, la drogue, le bruit etc.

Seront également abordés au cours du stage les obligations liées à l’organisation de spectacles, les jeux, la discrimination, l’accessibilité de l’établissement, la SACEM, les redevances télévision, etc.

C’est tout l’univers juridique de l’exploitant qui est passé en revue.

Les différentes licences

On distingue 3 types de licences:

les licences de bar
les licences restaurant
les licences à emporter

1. les licences de bar
Permettent de vendre de l’alcool en fonction de leur degré et composition (groupes).

Licence III : ceux du groupe 3, alcools à base de vin, vins doux naturels ne bénéficiant pas du régime fiscal des vins (Rivesaltes par exemple), liqueurs de fruits.
ex. je peux vendre du Martini Dry, du Banyuls, de la liqueur de pêche.

Licence IV: tous les autres alcools autorisés à la vente

NB: la licence II a été supprimée en décembre 2015.

2. les licences restaurant

La licence restaurant est une licence restreinte qui permet de vendre de l’alcool à l’occasion des repas et comme accessoire au repas.

Il existe deux types de licences restaurant:

La petite licence restaurant pour les boissons du groupe 2.

Le Licence restaurant pour toutes les boissons

C’est au choix de l’exploitant d’opter pour l’une ou pour l’autre.

3. les licences à emporter

Il existe deux licences à emporter, la petite licence à emporter pour les boissons du groupe 2 et la Licence à emporter pour toutes les boissons. Cette licence permet de vendre des boissons à emporter (non débouchées). Cette licence s’adressent aux cavistes, magasins spécialisés, supermarchés et épiceries, vente à domicile, vente par internet et bien sûr aux restaurants qui veulent vendre à emporter.

Si la vente ou la remise du produit a lieu entre 22 heures et 8 heures, l’exploitant doit passer un Permis de Vendre des boissons alcooliques la nuit PVBAN.

Attention pour les épiceries de nuit, la plupart des villa ont mis en place des réglementations qui limitent la vente la nuit, bien se renseigner à la mairie avant de lancer son projet.

Le transport de l’alcool est réglementé, se renseigner auprès de la Douane, service des droits indirects pour connaître les formalités de transport de l’alcool.

Pour toute information 0800 00 68 61 . www.bmformaction.fr

Ce stage de formation est aussi connu sous le nom de :

  • Stage licence 4 PARIS
  • Stage licence restaurant PARIS
  • Stage licence de débit de boissons PARIS
  • Formation permis d’exploiter un débit de boissons PARIS

Il s’agit de la même formation délivrée à PARIS au sein de la Région ILE DE FRANCE pour le stage permis d’exploitation.

Bmform’action est titulaire de l’agrément n° IOCD 1204100A du Ministère de l’Intérieur pour dispenser les formations obligatoires « Permis d’exploitation » et « Permis de vendre des boissons alcooliques la nuit ».

Le permis d’exploitation est valable 10 ans à PARIS et partout en France y compris dans les Départements d’Outre Mer.

Pour les dates merci de consulter la rubrique dates réservations.

Si vous avez besoin d’une prise en charge

Demandez un devis en ligne sur le site www.bmformaction.fr. Vous obtiendrez un devis immédiat. Si besoin nos hôtesses à PARIS se feront un plaisir de vous renseigner ou de vous mettre en relation avec un responsable de la formation.


Rappel de la Loi

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3 ème ou 4 ème catégorie, un petite licence restaurant, ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l’établissement (à la Préfecture de Police à Paris).

Au préalable, le candidat aura obtenu un permis d’exploitation. Ce permis est obtenu après une formation de 3 jours ( 20 heures) pour les personnes qui n’ont pas exploité l’une de ces licences pendant 10 ans. Elle est limitée à 6 heures pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans. C’est le k-bis qui fait foi et une déclaration sur l’honneur vous sera demandée.

Les exploitants de chambre d’hôtes qui exploitent une table d’hôtes ainsi que les personnes qui vendent de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent également suivre une formation spécifique de 7 heures pour être titulaires du permis d’exploiter pour une chambre d’hôte ou de celui de vendre l’alcool la nuit ( PVBAN).

Qui doit procéder à la déclaration en mairie?

C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie. Il devra présenté un permis d’exploitation à son nom. L’exploitant n’est pas toujours le propriétaire de la licence. En effet, la licence peut appartenir à une société, l’exploitant est alors le représentant de la société. Mais il peut aussi exploiter dans le cadre d’un contrat de location-gérance, dans ce cas le locataire-gérant devra être titulaire d’un permis d’exploitation pour muter la licence à son nom ou au nom de la société qui va exploiter.

Dans le cas d’une société:

  • pour une SA: le président, le directeur général ou le directeur général délégué
  • pour une SAS: le directeur général ou le directeur général délégué
  • pour une EURL, une SARL ou une SNC: le gérant

En cas de pluralité de gérants, tou les gérants sont titulaires du permis d’exploitation.

Si la licence appartient à une association, c’est son président qui doit suivre la formation.

Certaines mairies sont titulaires de licences, l’exploitation doit être alors confiée par le biais d’un bail commercial ou d’une régie municipale.

Quand doit-on faire la déclaration en mairie?

La déclaration doit se faire à la création ou à la reprise d’une établissement, soit en cas de transfert (déplacement) d’un débit de boissons. Cette démarche peut être exigée en cours d’exploitation lorsqu’il y a changement de gérant ou de président. Il convient de prendre en compte le délai de carence de 15 jours entre la demande et l’exploitation effective. L’exploitant devra être attentif à son planning de reprise.

Quel document pour la licence?

L’exploitant va faire une demande de d’ouverture ou de mutation, de translation ou de transfert à la mairie.

Quels sont les documents demandés pour enregistrer la demande de licence?

Vous devrez présenter les documents suivants:

  • carte d’identité ou carte de séjour
  • licence en cours de validité pour les licences II, III et IV
  • bail commercial
  • permis d’exploitation
  • acte de cession de fonds de commerce ou compromis
  • ou acte de cession de droit au bail
  • k-bis de la société si personne morale propriétaire de la licence

Un point sur les différentes licences de débit de boissons

Le permis d’exploitation permet d’exploiter une licence de débit de boissons. Il existe plusieurs licences: les licences de bar, les licences de restaurant et les licences à emporter.

De la licence 2 (2) à la licence 4 (IV)

Parmi les licences de bar on trouve les licences 2, les licences 3, et les licences 4. Les licences 2 et 3 ont fusionné en janvier 2016, elles permettent de vendre les alcools fermentés vins, bières, champagne, crème de cassis, cidres, poirés, hydromels ainsi que les liqueurs, les vins doux naturels, les alcools à base de vins dès lorsque ces alcools dépassent pas 18°. Les licences 4 permettent de vendre les alcools distillés ainsi que les alcools d’origine étrangère. On trouvera donc les amers (Picon Bière, Fernet Branca, Noilly Prat), les anisés, les tafias et autres spiritueux (alcools distillés de fruits), les whiskies, gin, vodka, bourbon, tequila etc. La licence 4 est un licence de plein exercice.

Les licences restaurant sont des licences restreintes qui permettent de vendre de l’alcool à l’occasion des repas uniquement et comme accessoire au repas. La licence restaurant ne peut être confondue avec la licence de bar sous peine d’exercice de la profession sans licence. Celui-ci est passible d’une amende correctionnelle et de l’interdiction d’exercer pendant 6 mois. Il existe deux types de licences restaurant, la petite licence restaurant pour les boissons fermentées et les liqueurs et la grande licence restaurant pour les autres boissons.

Enfin les licences à emporter qui permettent à tout commerçant de vendre des boissons alcooliques. On compte parmi ces débitants les épiceries, les stations service, les supermarchés et hypermarchés, les cavistes, la vente par internet et la vente à emporter en général. Pour cette activité une licence à emporter est obligatoire. Il existe une petite licence à emporter pour les boissons du groupe 3 et une grande licence à emporter ou licence à emporter pour les boissons des groupes 3 et 4. A noter toutefois qu’un commerce titulaire d’une licence restaurant ou d’une licence de bar peut vendre à emporter les boissons autorisées par la licence de bar ou de restaurant à condition toutefois de respecter les horaires spécifiques à la vente à emporter.

Obligation d’un permis spécial pour les ventes de nuit: les commerçants qui revendent des alcools ou qui livrent des alcools entre 22 heures et 8 heures du matin ont l’obligation de passer un stage de formation au permis de vendre des boissons alcooliques la nuit. Ce stage concerne tous les commerçants même ceux qui se sont installés avant la promulgation de la Loi. En effet cette loi est rétroactive.

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