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« pratique de la loi Hoguet et de TracFin pour les professionnels de l’immo...

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Espace de la Trinité

3 Rue de la Trinité

75009 Paris-9E-Arrondissement

France

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Description de l'événement

Description

Vendredi 22 juin 2018 de 09:00 à 12:00 (heure : France)

Statut et déontologie des professions immobilières

  • Renouvellement et obtention des cartes professionnelles
  • Actualités des contrats et des mandats
  • Le code de déontologie du 28 aout 2015
  • Le CNTGI (loi du 27/01/2017, décret du 10/05/2017 et loi de 2015)

Les obligations (Tracfin – Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

  • Les hypothèses de soupçons
  • Les 5 obligations pratiques à respecter
  • La cartographie des risques
  • Les décisions de la CNS (commissions nationales des sanctions)

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin).

Participants : professionnels de l’immobilier en gestion, transaction et en syndic.

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