0 € – 15 €

MDF - Réforme du droit civil successoral : aspects pratiques

Informations sur l'événement

Partager cet événement

Date et heure

Adresse

Adresse

Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Politique de remboursement

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Description de l'événement

Description

Intervenants : Me Manoël Dekeyser & Me Grégory Homans (www.dekeyser-associes.com), Avocats au barreau de Bruxelles,

Après avoir exposé les principales nouveautés du droit civil successoral, les orateurs s’intéresseront à des questions techniques qui se poseront lors d’une planification patrimoniale et aux manières d’y répondre en pratique:

- Pacte successoral : écueil fiscal et solutions possibles ? Possibilité pour un mineur de conclure un pacte successoral? Incidence de la survenance d’un nouvel héritier après la conclusion d’un pacte successoral?

- Déclaration de maintien : écueil fiscal et alternatives possibles? Est-il utile de revoir toutes les donations consenties en faveur de ses héritiers avant le 1er septembre 2018 au regard des nouvelles règles ?

- Rapport successoral : quelle est la valeur à prendre en considération lors du partage successoral si la donation comporte : une réserve d’usufruit … une interdiction pour la personne gratifiée d’aliéner les biens reçus … un droit de retour au profit du donateur … une clause de residuo ?

- Réserve héréditaire : en cas d’atteinte à une réserve héréditaire, l’héritier lésé dispose-t-il d’une créance indemnitaire ou d’un droit à restitution en nature ? Impact ? Qui est redevable de la créance alimentaire des ascendants ?

- Conjoint survivant : comment sera appréhendé fiscalement l’ «usufruit continué» dont le conjoint bénéficiera ? Peut-il y renoncer anticipativement ? Quelles spécificités en cas d’atteinte à la réserve héréditaire du conjoint ?

- Famille recomposée : impact de la réforme

- Saut générationnel & rapport pour autrui

- Réforme civile successorale & assurance-vie : incidence

- Etc.

Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

Partager avec les amis

Date et heure

Adresse

Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Sauvegarder cet événement

Événement sauvegardé