0 € – 15 €

MDF - Questions préjudicielles récentes en droit des étrangers : réponses e...

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Auditoire Bordet - SPF Justice

Rue aux Laines 2

1000 Bruxelles

Belgium

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Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement

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Intervenant : Maître Sarah JANSSENS, Avocat au Barreau de Bruxelles (KOMPASO cabinet)

Le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d’Etat ont interrogé à plusieurs reprises la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de droit des étrangers.

Nous aborderons, lors du MDF, quelques arrêts récents rendus sur question préjudicielle, parmi lesquels : C. const. n°149/2019 du 24.10.2019 (prise en compte des revenus du regroupé), C. const. n°186/2019 du 20.11.2019 et 206/2019 du 19.12.2019 (recours effectif 9ter), et CJUE C‑706/18 du 20.11.2019 (non-respect délai 9 mois RF).

Ces arrêts répondent dans une certaine mesure aux questions préjudicielles, mais posent également de nouvelles questions auxquelles les juridictions de fond, et les avocats, devront se consacrer dans les prochains mois.


Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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