Ventes achevées

MDF - Projet de réforme du droit des entreprises : les changements annoncés...

Informations sur l'événement

Partager cet événement

Date et heure

Adresse

Adresse

Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel de Bruxelles, Palais de justice,

place Poelaert, 1

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Description de l'événement

Description

Intervenants : Stéphanie Davidson et Anne Dejemeppe, Avocats au barreau de Bruxelles

Le 20 juillet 2017, le conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises. Parmi les modifications notables annoncées, l’instauration de la notion d’entrepreneur en lieu et place de celle de commerçant, et la mutation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise. La réforme annoncée n’est pas que cosmétique : le gouvernement annonce, grâce à cette loi, la création d’un million d’entreprises en plus dans notre pays. Cet objectif devrait être atteint en incluant dans la catégorie d’entrepreneur les agriculteurs, les ASBL … et les professions libérales, dont les avocats.

Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

Date et heure

Adresse

Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel de Bruxelles, Palais de justice,

place Poelaert, 1

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Sauvegarder cet événement

Événement sauvegardé