Ventes achevées

MDF - prescription de l’action publique en matière pénale (spécialement en...

Informations sur l'événement

Partager cet événement

Date et heure

Adresse

Adresse

Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel

Place Poelaert, 1

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Politique de remboursement

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Description de l'événement

Description

Intervenants : Me Cavit Yurt et Me Onur Yurt, Avocats au barreau de Bruxelles

La loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018) vient de porter d'un an à deux ans le délai de prescription de l’action publique pour les infractions à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci. Elle a par ailleurs introduit une cause nouvelle de suspension de la prescription de l'action publique (en cas de changement de langue).

C’est l’occasion d’étudier les incidences de cette modification législative et de rappeler, de façon plus générale, les règles relatives à la prescription de l’action publique, spécialement en droit pénal de la circulation routière.

Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

Date et heure

Adresse

Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel

Place Poelaert, 1

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Sauvegarder cet événement

Événement sauvegardé