0 € – 15 €

MDF - L’organisation fiscale du patrimoine immobilier

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Salle Popelin, BAJ (-1), rue de la Régence, 63 à 1000 Bruxelles

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Intervenant: Me Dorian Vandensteen

Le droit fiscal immobilier est un droit éminemment complexe. Les montages fiscaux sont souvent contestés par l’administration qui fait des sociétés immobilières ou de management sa cible privilégiée.

Par ailleurs, on assiste depuis quelques années à une concurrence fiscale entre les régions tant au niveau de l’acquisition que de la transmission d’un patrimoine immobilier.

La Région flamande a décidé de baisser cette année le taux des droits d’enregistrement à 7 p.c. en cas d’acquisition d’un bien immobilier alors que le taux s’élève à 12,5 p.c. dans les deux autres régions.

La jurisprudence et la législation en matière de fiscalité immobilière sont, en outre, en perpétuelles évolution obligeant le législateur à s’adapter et ce, encore, récemment en matière de mise à disposition d’un logement au dirigeant d’entreprise.

Un point sur l’état actuel du droit en matière de démembrement du droit de propriété permettra de mettre en lumière les moyens soulevés par l’administration afin de limiter ce type d’organisation du patrimoine immobilier.

Lors de cette formation, nous aborderons également la réforme du Code de TVA initié par le Projet de Loi du 31 juillet 2018 visant à soumettre à la taxe les locations immobilières entre assujettis et dont l’objectif est de « booster l’immobilier et la construction », comme le souligne le Ministre des Finances dans son communiqué du 30 mars 2018…



Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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