0 € – 15 €

MDF - Les nouvelles procédures de recouvrement de créances

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Date et heure

Adresse

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Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

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Intervenante : Sabine Szulanski, Avocate au barreau de Bruxelles,

Les impayés constituent un véritable fléau pour les petites et très petites entreprises. Tant le législateur européen que le législateur national ont eu à cœur de leur venir en aide.

Le législateur européen avait ouvert la voie à ce processus de simplification en imaginant des procédures européennes harmonisées d’obtention et de circulation des titres exécutoires dans l’espace judiciaire européen.

Le législateur national a lui aussi légiféré et simplifié le recouvrement de créance en apportant quelques modifications (attendues) à la procédure sommaire d’injonction de payer et en imaginant une procédure de recouvrement de créance en dehors de tout contrôle judicaire.

Maître Sabine Szulanski vous guidera dans les arcanes de ces différentes procédures et vous présentera leurs avantages et inconvénients respectifs.

Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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Rue de la Régence, 63

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