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MDF - Les marchés publics de services juridiques après la réforme du 30 jui...

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Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

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Description de l'événement

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Une des grandes nouveautés de la nouvelle réglementation des marchés publics est l’exclusion du champ d’application de la loi de nombreux services juridiques dont, en particulier, la « représentation légale d’un client par un avocat » ainsi que « le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure ».

Maître François Viseur, dont la pratique porte essentiellement sur le droit des marchés publics, vous expliquera comment interpréter cette nouvelle disposition et les conséquences pratiques qui en découlent, notamment en termes de facilité d’accès des pouvoirs publics aux avocats pour leurs contentieux de masse.

Cette modification réglementaire, qui ne porte pas sur l’ensemble des services juridiques, sera aussi l’occasion de remettre à jour la présentation qu’il avait été fait en avril 2015 sur le même sujet. Il en profitera notamment pour expliquer les principes de base qui s’appliquent à la participation à un marché public de services juridiques (notamment en termes de sélection et d’élaboration de l’offre) et donnera quelques trucs et astuces aux avocats souhaitant travailler pour des pouvoirs publics.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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