0 € – 15 €

MDF - Les demandes de mesures provisoires au Collège de la Concurrence

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Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

Description

Intervenants : Grégoire Ryelandt, Avocat au barreau de Bruxelles,


Le droit belge de la concurrence comporte un instrument mal connu des praticiens qui permet aux entreprises dont les intérêts sont lésés par des pratiques restrictives de concurrence de demander au Collège de la Concurrence de prendre des mesures provisoires destinées à suspendre de telles pratiques.

Dans un délai de deux mois à partir de l’introduction de la demande, le Collège de la concurrence peut prendre des mesures provisoires s’il constate qu’il n’est pas manifestement déraisonnable de considérer que les faits puissent constituer une infraction aux règles de concurrence et s’il est urgent d’éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou de nuire à l’intérêt économique général (art. IV.64, §1 CDE).

Ce Midi de la Formation a pour objectif de comprendre le fonctionnement pratique de cet instrument sur base de la pratique décisionnelle du Collège de la Concurrence et de la jurisprudence de la Cour des marchés.

Participation aux frais :

Stagiaires : 10 €

Avocats inscrits au tableau et autres : 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente[1].

Une attestation sera remise aux participants le jour même.

Inscriptions :

Inscription préalable et paiement en ligne via la page du jeune barreau : http://cjbb.eventbrite.be/

Vous pouvez également vous inscrire par paiement au crédit du compte de la Conférence du jeune barreau BE 68 6300 2151 2134 avec la référence « mdf [date au format jj/mm] – nom + prénom ». En cas de forte affluence, les inscriptions via eventbrite sont prioritaires.

En cas de problème, veuillez adresser un courriel à mailto:mdf@cjbb.be.

Attention, les midis de la formation commencent à 12h00 ; en cas de forte affluence, à compter de 12h15, la Conférence se réserve le droit de redistribuer les places des absents à ceux qui sont sur place. Par ailleurs, dans la même hypothèse, nous ne pouvons plus garantir l'obtention de sandwiches aux retardataires.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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