0 € – 15 €

MDF - Les décisions de justice à l'épreuve des voies de recours ordinaires:...

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Date et heure

Adresse

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Salle Popelin, BAJ (-1)

rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement

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Intervenant: Me Céline GREGOIRE

Le droit positif régissant la force exécutoire des décisions de justice résulte d'une multitude de changements législatifs récents, dont la maitrise pourtant indispensable au praticien peut sembler complexe. Cette formation aura pour objet de fournir un état des lieux synthétique du régime, à présent généralisé, de l'exécution provisoire de plein droit des décisions de justice, de ses nuances et exceptions, ainsi que de la manière dont ce régime de principe sera affecté par le délai ou l'exercice d'une voie de recours ordinaire.


Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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