0 € – 15 €

MDF - Le nouveau Code des sociétés et des associations

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Palais de Justice

Place Poelaert 1

1000 Bruxelles

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Description de l'événement

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Intervenant: Me David Szafran, avocat au barreau de Bruxelles

Le 23 octobre 2018, la Commission de Droit commercial et économique de la Chambre des représentants a approuvé en première lecture le projet de loi du ministre de la justice relatif à l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations. L'approbation finale du Parlement est attendue pour fin 2018.

Les grandes lignes directrices (simplification, flexibilité, adaptation aux évolutions et tendances européennes) du droit des sociétés modernisé demeurent le fil conducteur de la réforme.

L’objectif de ce midi de la formation consiste à examiner les principales nouveautés par rapport au droit actuel. Parmi les adaptations les plus marquantes, nous pouvons citer celles qui suivent.

  1. Le nombre de formes de sociétés est réduit à 4 formes de base (ayant des variantes).
  2. La SPRL actuelle est remplacée par la SRL qui est caractérisée par un régime plus flexible.
  3. La SC est désormais réservée aux sociétés qui s’inspirent de l’idéal coopératif.
  4. Les règles spécifiques relatives aux SA qui ont fait un appel public à l’épargne sont supprimées et celles relatives aux entités d’intérêt public sont adaptées dans la mesure permise en application du droit européen.
  5. L’administration de la SA est flexibilisée et modernisée.
  6. Il devient possible d’émettre des actions avec droit de vote multiple dans la SA et la SRL. Dans les sociétés cotées, ceci est seulement possible sous la forme de droit de vote double de loyauté.
  7. La responsabilité des dirigeants est limitée par la loi, en fonction de la taille de la société.
  8. La possibilité de fonder une société unipersonnelle, actuellement prévue pour la SPRL, est étendue à la SA et conservée pour la SRL.
  9. Le droit des associations est intégré dans le CSA.
  10. La doctrine du siège réel est remplacée par la celle du siège statutaire.

Ces différentes réformes seront présentées par Me David Szafran, avocat au barreau de Bruxelles.

Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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