MDF - La responsabilité des pouvoirs publics devant le Conseil d’Etat : que...

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Salle Popelin, BAJ (-1), rue de la Régence, 63 à 1000 Bruxelles

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Description de l'événement

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Intervenant: Me Jérôme Sohier

Depuis la loi du 6 janvier 2014 « relative à la Sixième réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution », le Conseil d’Etat dispose d’une compétence de se prononcer sur les effets civils de ses arrêts, en ce sens qu’il peut désormais accorder une « indemnité réparatrice » à un requérant qui aurait subi un dommage du fait de l’illégalité de l’acte attaqué. En quatre ans, ce nouveau contentieux, qui mêle des questions de droit administratif et de droit civil, a déjà donné lieu à des questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle, à un arrêt de cassation et à des arrêts rendus par l’assemblée générale du Conseil d’Etat pour unifier la jurisprudence concernant la faute, le dommage et le lien de causalité. Un premier bilan peut déjà être présenté à ce propos.


Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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