0 € – 15 €

MDF - La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales

Informations sur l'événement

Partager cet événement

Date et heure

Adresse

Adresse

Salle des audiences solennelles de la Cour d'Appel

Palais de Justice

Place Poelaert 1

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Politique de remboursement

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Description de l'événement

Description

Intervenants: Me Antoine Leroy

La loi du 11 juillet 2018, entrée en vigueur le 20 juillet 2018, révolutionne la matière de la responsabilité pénale des personnes morales.

La règle du décumul de responsabilité entre personne physique et morale est abandonnée et la responsabilité pénale de l’Etat, des régions, communautés, provinces et communes est instaurée.

Lors de ce Midi de la Formation, seront abordées la question de l’application immédiate ou non de cette réforme, ainsi qu’une description de celle-ci et de ses conséquences pratiques.

L’interprétation par les juridictions du fond de l’article 5 du Code pénal, en son ancienne version, sera également développée.



Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

Partager avec les amis

Date et heure

Adresse

Salle des audiences solennelles de la Cour d'Appel

Palais de Justice

Place Poelaert 1

1000 Bruxelles

Belgium

Afficher la carte

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Sauvegarder cet événement

Événement sauvegardé