0 € – 15 €

MDF - La récidive en droit du roulage: étude du problématique article 38 §6...

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Date et heure

Adresse

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Salle Popelin, BAJ (-1)

rue de la Régence 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Politique de remboursement

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Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement

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Intervenants: Me Cavit Yurt et Me Onur Yurt

Cette formation aura pour but d’étudier l’article 38 paragraphe 6 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Siège d’un redouté régime de récidive imposant plusieurs mois de déchéance du droit de conduire et quatre examens de réintégration dans ce droit, l’article 38 paragraphe 6 a évolué dans le temps et a fait l’objet de plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Seront analysés les trois changements législatifs et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Quelques pistes de défense seront proposées aux praticiens de la défense pénale.


Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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