0 € – 15 €

MDF - La nouvelle ordonnance bruxelloise sur le bail d’habitation

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Adresse

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Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

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Nous cherchons une solution pour augmenter la capacité. Merci de vous inscrire sur liste d'attente.

Intervenant : Sabine Delhaye, Avocat au barreau de Bruxelles

On l’attendait avec impatience, elle est enfin là : l’ordonnance bruxelloise visant la régionalisation du bail d’habitation entrera « a priori » en vigueur le 1er janvier 2018. Lors de cette formation nous examinerons les nouvelles dispositions qui régiront des points aussi divers que les possibilités de résiliation anticipée dans le bail de courte durée, les formalités à accomplir par le bailleur en cas de décès de son locataire ou le pacte de collocation sans oublier le sort réservé à la clause d’arbitrage présente de manière souvent involontaire dans les contrats de bail que les clients ont pioché sur internet.

Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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Rue de la Régence, 63

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