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MDF - La législation de l'assainissement des sols dans les trois régions ap...

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Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

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Intervenant : Valérie Vandegaart, Avocat au barreau de Bruxelles

Le parlement wallon a adopté, le 28 février 2018, un nouveau décret sols qui remplace l’ancien décret du 5 décembre 2008 qui n’était jamais totalement entré en vigueur.

Ce nouveau décret a été adopté selon huit axes principaux :


1. Une meilleure articulation entre les obligations, les titulaires potentiels et les dérogations

2. Une révision des objectifs d’assainissement afin de maîtriser les coûts et d’assurer une certaine proportionnalité

3. Une révision des normes

4. Une sécurisation de la démarcation entre les législations déchets et sols

5. Les bases d’une gestion différenciée des terres excavées

6. Une simplification majeure des procédures

7. Une mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l’état des sols

8. La confirmation de la mission d’intérêt public opérée par SPAQuE en matière de gestion des sols

Valérie Vandegaart examinera les obligations principales qui découlent de ce nouveau décret dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019.


Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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