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MDF en ligne Création d'une chambre de règlement amiable au sein du T. Entr

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Description de l'événement
MDF en ligne - Création de chambres de règlement amiable au sein du Tribunal de l'entreprise et de la Cour d'appel

À propos de cet événement

Oratrices : Madame  Anne-Sophie FAVART, Conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles, et Madame Sylvie FRANKIGNOUL, Juge au Tribunal de l'Entreprise francophone de Bruxelles

Depuis septembre 2020, la cour d’appel de Bruxelles a décidé d’élargir les audiences de conciliation à toutes les chambres civiles et commerciales de la cour en créant la 21e chambre (NL/FR) entièrement consacrée à la conciliation et le TEFB a décidé de promouvoir de manière plus structurelle non seulement la médiation mais également la conciliation en créant une chambre de règlement amiable (CRA) qui a pour mission de tenir des audiences de conciliation ainsi que de promouvoir la conciliation et/ou la médiation selon le mode de règlement amiable qui semble le plus approprié pour résoudre le litige.

Si vous voulez en savoir plus sur le fonctionnement de ces nouvelles chambres qui est fondamentalement différent de celui des chambres « classiques » et sur leurs premiers résultats, nous vous invitons à venir nous écouter et nous poser vos questions lors du MDF du 26 janvier 2021.

Participation aux frais : 

Stagiaires:                                                10 €

Autres participants:                                 15 €

  

Formation permanente : 

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.

⚠️⚠️⚠️RAPPEL DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION ⚠️⚠️⚠️⚠️

Pour suivre le Webinaire :

Les inscriptions se font, comme auparavant, via le site eventbrite, et ce jusqu'à 30 minutes avant l'heure prévue du webinaire (soit à 11h30).

Entre 11h30 et 12h00, un courriel sera adressé à l'ensemble des personnes ayant acheté leur place sur Eventbrite, pour leur transmettre le lien internet de la formation, ainsi que le mot de passe à usage unique qu'elles devront utiliser. Il n'est pas nécessaire d'installer un programme pour suivre la formation. Nous recommandons toutefois aux personnes de ne pas utiliser Internet Explorer pour suivre la formation (mais plutôt Google Chrome, Safari, Firefox,...)(Pour leur propre confort, les personnes qui souhaitent assister à la formation via leur smartphone peuvent installer l'application gratuite clickmeeting).

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