0 € – 15 €

MDF - Discrimination et droit pénal

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Salle des audiences solennelles de la Cour d'Appel

Palais de Justice

Place Poelaert 1

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

Description

Intervenant: Julie Feld, substitut du Procureur du Roi de Bruxelles et magistrat de référence en matière de discrimination et de délits de haine

Le législateur a, depuis longtemps, pris conscience des risques sociétaux qui découlent des comportements discriminants à l’égard d’autrui.

La loi du 30 mars 1981, dite communément la « loi antiracisme », de nature exclusivement pénale, a été très largement complétée par les lois anti-discrimination du 10 mai 2007. Ces lois ont inséré dans la législation fédérale 19 critères de discrimination et des possibilités d’actions judiciaires tant pénales que civiles.

Ce MDF a pour objectif de passer en revue la législation pénale en la matière, d’envisager les comportements prohibés par le législateur : l’incitation à la haine et à la violence, les discours de haine, les délits de droit commun motivés par un «motif abject » et les délits de discrimination. Il sera également abordé les questions que suscite l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux aux fins de commettre de telles infractions.

Après un exposé théorique et un état de la jurisprudence, l’orateur – en sa qualité de « magistrat de référence anti-discrimination » pour le parquet de Bruxelles- présentera son expérience en termes d’enquêtes et de poursuites pénales dans ce domaine.



Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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