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MDF - Bien structurer ses conclusions : l’avis d’un magistrat sur l’applica...

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Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel

Place Poelaert, 1

Bruxelles, Bruxelles 1000

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Description de l'événement

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Intervenant : Marc Bosmans, Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles et président ff de la Cour des marchés

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pot pourri I, le Code judiciaire impose aux avocats de structurer leurs conclusions en moyens et de numéroter ceux-ci.

Cette obligation – qui peine à être suivie par l’ensemble des barreaux - fait l’objet de différentes interprétations et n’est pas toujours appliquée à bon escient.

Marc Bosmans, conseiller à la Cour d’appel de Bruxelles et président ff de la chambre des marchés, nous fait l’honneur d’accepter de venir présenter son point de vue sur l’application de l’article 744 du Code judiciaire et sur d’autres dispositions permettant d’aboutir à une meilleure présentation des conclusions ainsi qu’à une plus grande clarté des débats judiciaires.


Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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