0 € – 15 €

MDF - Actualités en droit des étrangers

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Salle Popelin (BAJ -1)

Rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

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Intervenants : Sarah Janssens et Pascal Vanwelde, Avocats au barreau de Bruxelles

Nous centrerons notre intervention sur quelques points d’actualité en droit des étrangers dont certaines décisions récentes du Conseil d’Etat (CE) et du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE), parmi lesquelles :

- arrêts CCE en chambre réunie (197.238, 196.353 et 197.352) sur les notions d’atteinte grave à l’OP et d’atteinte à la sécurité nationale – en lien avec l’objectif de réinsertion et l’arrêt de la Cour constit sur pot-pourri II ;

- arrêt CE 239.259 cc l’examen de la compatibilité d’un ordre de quitter le teritoire (oqt) avec article 3 CEDH dès l’adoption de cet oqt en lien avec la notion d’acte attaquable (pas mesure d’exécution d’un OQT) - éventuellement aussi en lien avec le recours effectif et le contrôle in extremis par le juge de la détention à défaut de mieux ;

- arrêt CCE 194.146 et autres concernant les allocations de handicap et précisions sur la notions de revenus stables, réguliers et suffisants ;

Nous aborderons également la récente loi sur la reconnaissance de paternité mensongère.

Participation aux frais :

Stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation.

Formation permanente :

La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.[1]

Une attestation sera remise aux participants le jour même.



[1] Sous réserve d’agrément par l’OBFG.

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