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Loi Egalim, préparez-vous !

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40 Rue Eugène Jacquet

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Alors que les négociations commerciales 2019 débutent dès la fin de l’été, le projet de loi « EGALIM » adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 18 juillet ne sera rediscuté en séance publique qu’à compter du 4 septembre.

L’application de cette loi, annoncée initialement pour les négociations 2019, n’a pour l’instant pas été remise en cause.

Ce projet de loi, issu des États Généraux de l’Alimentation de 2017, a pour objectif une mutation vers un modèle agroalimentaire plus conforme aux attentes sociétales.

Parmi les mesures fortes, on retrouve notamment le renforcement des systèmes de révision des prix, un seuil de revente à perte fixé à 10%, ou encore la limitation des opérations promotionnelles.

Déjà, s’agissant du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions, la Commission des affaires économiques a rétabli l’habilitation donnée au Gouvernement à prendre une ordonnance sur l’encadrement des promotions.

Laurent François-Martin et Perrine Plouvier-Masse, avocats au sein du département Concurrence/Distribution du cabinet FIDAL vous proposent de décrypter les derniers éléments du projet de loi et des projets d’ordonnance qui seront disponibles à cette date …


Intervenants :
Laurent FRANÇOIS-MARTIN - Avocat Associé
Perrine PLOUVIER-MASSE - Avocat

Département Concurrence / Distribution - FIDAL

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