Gratuit

Le contrôle fiscal en pratique

Informations sur l'événement

Partager cet événement

Date et heure

Adresse

Adresse

Silversquare Stéphanie

Avenue Louise 54

1050 Brussel

Belgium

Afficher la carte

Amis qui participent
Description de l'événement

Description

La fiscalité est l’une des fonctions régaliennes attribuées à l’état. Elle consiste en un prélèvement d’autorité sur les ressources des citoyens.

Dans un régime soucieux des libertés individuelles, tant le principe du prélèvement que les modalités de celui-ci sont soumis au respect par l’état et son administration d’une stricte légalité.

En suivant ce fil directeur, les orateurs évoqueront les aspects pratiques d’un contrôle fiscal :

  • les délais, le contrôle et les pouvoirs d’investigation en matière d’impôts sur les revenus (impôts sur les revenus, TVA) ;
  • le droit à la vie privée, le droit au silence, et le secret professionnel face aux pouvoirs du fisc

Orateurs :

Jean-François LIBERT, Avocat, Partner chez Philippe & Partners

Ibrahim AKROUH, Avocat, Senior Associate chez Philippe & Partners

Partager avec les amis

Date et heure

Adresse

Silversquare Stéphanie

Avenue Louise 54

1050 Brussel

Belgium

Afficher la carte

Sauvegarder cet événement

Événement sauvegardé