La société civile immobilière est une société civile ayant un objet immobilier et dont l'activité principale consiste en la détention et la location d'un ou plusieurs biens immobiliers. La formation que nous vous proposons vous permettra de cerner les impacts juridiques, comptables et fiscaux inhérents à la détention d'une telle structure tant au niveau de la société elle-même qu'au niveau de ses associés. En effet, la maîtrise de ces notions revêt une importance capitale en termes de prévention et de gestion des risques mais également s'agissant de la transmission de son patrimoine.

Programme de la journée de formation :

Présentation et caractéristiques de la Société Civile, constitution de la Société Civile Immobilière :

• Composition du capital social (qualité et responsabilité des associés)
• Choix de la dénomination sociale
• La détermination d’un objet social
• Détermination du siège social
• Détermination du montant du capital social
• Durée de la société
• Formalités et coût de la constitution

Règles de fonctionnement et modifications de la Société Civile Immobilière :

• Choix et pouvoirs de la gérance
• Les assemblées générales
• Obligation d’une tenue de comptabilité
• Les cessions de parts
• Les modifications en cours de vie de la société
• Dissolution de la société civile immobilière

Régime fiscal des SCI :

• Déclaration 2072 : impositions selon les règles propres aux associés de la SCI
• Produits imposables en revenus fonciers
• Charges déductibles en revenus fonciers
• Focus sur les travaux de réparation et d’amélioration
• Déclaration 2065 : imposition à l’impôt sur les sociétés en cas d’activité de nature commerciale (ex : locations meublées)
• Imposition à l’impôt sur les sociétés sur option
• Déclaration d’existence pour la SCI de droit étranger
• Déclaration 2746 appelée taxe de 3% pour les SCI de droit étranger

Plus values imposable :

• Plus value de cession d’immeuble par les SCI
• Base imposable et abattement pour durée de détention
• Plus value de cession des parts sociales de SCI

Impôt sur la fortune immobilière :

• Caractéristiques de l’IFI - Définition
• Personnes et actifs imposables
• Dettes déductibles
• Actifs immobiliers exonérés Calculs de l’IFI
• Barème
• Réductions d’IFI
• Mécanisme de plafonnement de l’IFI
• Contrôles de l’administration et sanctions

Formateurs :

Frédéric Heurté, Senior Manager, Legal Department - Grant Thornton Monaco

Julien Dautrement, Head of Tax, Tax Department & Relocation Services - Grant Thornton Monaco

Cet événement est organisé en présentiel dans un total respect des règles sanitaires. Au regard des dispositions prises par le Gouvernement monégasque face à la crise sanitaire, cette formation pourrait se faire à distance.

Cet événement est privé, accessible sur inscription préalable uniquement.

Pour toute question contactez notre équipe : conference@mc.gt.com