0 € – 90 €

Conférence APEB

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Cabinet Allen & Overy

52 avenue Hoche

75008 Paris

France

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Description de l'événement

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L'APEB a le plaisir de vous convier à sa prochaine conférence du 29 janvier prochain à 09h00 (café d'accueil dès 08h30).

Le thème de ce colloque est : " Stratégie des entreprises en matière de brevets : impact(s) de la loi PACTE".



TARIF :

Membres APEB : gratuit

Non-membres : 90€


PROGRAMME:

08h30 : Café d'accueil


09.00 : Introduction

Présentation par des représentants de l'INPI et la DGE des nouvelles mesures instaurées par la loi PACTE.

Table ronde 1 : Obtention des brevets en France

Réaction des entreprises sur leur politique de dépôt de brevets en France : brevet/certificat d’utilité, demande provisoire ; politique d’aujourd’hui et modifications attendues/prévisibles ; attentes et interrogations des entreprises sur l’appréciation de l’AI par l’INPI.


Table ronde 2 : Politique de protection à l'étranger

Réaction des entreprises sur leur politique de dépôt de brevets à l’international par domaine d’activité. Répercussion de la loi PACTE sur la politique de dépôt de brevets : France/Europe.


Table ronde 3 : Procédures d'invalidation des brevets

Comparaison opposition en France et à l’OEB (critères, délais, effet suspensif…); réaction des entreprises; modifications attendues de leur politique d’invalidation des brevets : opposition France/Europe , opposition/Action en nullité; stratégie judiciaire/sursis à statuer.


La conférence APEB est éligible à la Formation Continue Obligatoire.

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