0 € – 7 €

Carrefour de la formation - La protection des secrets d'affaires d'un point...

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Adresse

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Salle POPELIN

63 Rue de la Régence

1000 Bruxelles

Belgium

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Politique de remboursement

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Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement

Description

Carrefour de la formation - La protection des secrets d'affaires d'un point de vue pratique


Orateur : Maître Valentin de le Court, Avocat au Barreau de Bruxelles


Le saviez-vous ?

En droit belge, il n’existait pas de cadre légal général et homogène pour protéger les secrets d’affaires, jusqu’à ce que cette fameuse loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires soit adoptée.

C’est sous l’impulsion de l’Union européenne, et plus particulièrement d’une directive européenne 2016/943 que le législateur belge a adopté cette loi qui a l’avantage d’offrir de nombreuses possibilités d’action aux entreprises pour protéger leur savoir-faire et les informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite.

Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… et la voilà donc enfin arrivée !

Pour faire le point sur le sujet, nous avons le plaisir d’accueillir Me Valentin de le Court, qui vous exposera d’un point de vue pratique :

- le contexte dans lequel s’inscrivent les secrets d’affaires ;

- le cadre général de la protection des secrets d’affaires (directive 2016/943 et sa transposition en droit belge, la loi du 30/07/2018) ;

- les conditions de protection avec un focus sur les dispositions raisonnables qui doivent être prises pour protéger le secret des informations ;

- et les mesures de préservation de preuves en l’absence de la saisie en matière de contrefaçon

Intéressé(e) ? Alors, n'attendez plus et inscrivez-vous !


Points de formation :

La participation au Carrefour de la formation, organisé par le Carrefour des stagiaires, donne droit à 2 points de formation permanente. Une attestation sera remise aux participants à la fin de la formation, pour autant qu'ils aient assisté à la formation.


Participation aux frais :

Avocats stagiaires du Barreau de Bruxelles : 0 €
Avocats inscrits au tableau et autres : 7 €

Sandwiches et boissons seront offerts sur place aux participants.


Inscriptions :

Inscription préalable et paiement en ligne via la page Eventbrite du Carrefour des stagiaires : ICI

En cas de problème, veuillez adresser un courriel à : a.glorie@barreaudebruxelles.be

Les inscriptions se clôturent le jour de la formation à 10 heures. Seules les personnes inscrites avant ce délai seront autorisées à participer à la formation et à bénéficier d'une attestation de points.

Les avocats stagiaires qui ont commandé une place gratuite et qui ne se seront pas présentés à la formation ne seront plus autorisés à bénéficier de la gratuité des prochaines formations organisées par le Carrefour des Stagiaires.

Toute inscription peut être annulée gratuitement jusqu'à la veille de l'événement.


PowerPoint:

Le PowerPoint de présentation qui sera diffusé durant la formation sera publié au plus tard le mercredi précédant la formation sur le site du Carrefour des stagiaires : http://www.carrefourdesstagiaires.com/fr/contenus/index

Les participants sont invités à le consulter et à l'imprimer.

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63 Rue de la Régence

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